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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 18 juin 2021 à 14h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 22 bis, amendement 499
Pierre Laurent, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis.
L’amendement n° 499 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti, Mmes Billon et Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Létard et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 424-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424-… ainsi rédigé :
« Art. L. 424 -… – Pour les ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, la demande de prorogation d’une autorisation d’urbanisme peut être présentée tous les ans, dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation.
« Lorsque la prorogation de l’enquête publique est rendue nécessaire en application de l’article R. 123-24 du code de l’environnement, la demande de prorogation mentionnée à l’alinéa précédent vaut demande de prorogation de l’enquête publique. La décision prise sur la demande de prorogation mentionnée à l’alinéa précédent vaut décision sur la demande de prorogation de l’enquête publique. »
La parole est à M. Michel Canévet.
