Intervention de Barbara Pompili

Monsieur le sénateur, pour les constructions neuves, la mesure que vous proposez relève des règles de dimensionnement des ouvrages et des normes Eurocodes. Il n’est pas utile que la loi entre dans ce niveau de détail.

Pour les rénovations lourdes, l’article 24 renvoie déjà à un décret en Conseil d’État, pour déterminer les conditions techniques d’installation de panneaux solaires ou photovoltaïques. Il s’agira de préciser que la rénovation doit prévoit d’accueillir ces panneaux.

Par ailleurs, la rédaction proposée écarte une grande partie des modes constructifs des bâtiments tertiaires, en visant uniquement les constructions de type charpente.

C’est pourquoi je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement.