Intervention de Barbara Pompili

Réunion du 18 juin 2021 à 14h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 23

Barbara Pompili :

Si une PME est détenue par une grande entreprise au-delà d’un certain pourcentage, elle n’est plus considérée comme telle et ne remplit plus les critères pour entrer comme actionnaire dans une communauté d’énergie renouvelable.

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