Intervention de Ronan Dantec

Tel qu’il est rédigé, l’article 24 prévoit que l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques et des toitures végétalisées ne s’applique pas aux constructions et extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou de parties du bâtiment qui, en raison de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou de sécurité, ne peuvent les accueillir.

Cela signifie que l’article 24 prend déjà en compte les critères techniques et de sécurité. Aussi, l’ajout opéré en commission crée une redondance.

La nouvelle référence que nous proposons de supprimer nous paraît totalement superfétatoire.