Intervention de Annie David

Je ne m’attarderai pas sur cet amendement, dont la rédaction et l’objet me semblent suffisamment clairs.

Il vise à encadrer législativement l’assistance de l’employeur au cours de la ou des réunions visant à mettre fin à la relation contractuelle par une personne membre de l’entreprise, comme c’est le cas aujourd’hui.

Il nous semble en effet que le parallélisme des formes doit impérativement être respecté : l’employeur doit pouvoir être assisté, comme c’est le cas pour l’employé. En revanche, l’assistance d’une personne étrangère à l’entreprise, je pense par exemple à un avocat, doit être interdite, comme pour le salarié. Nous venons d’en parler à l’instant.

Il est en effet inutile d’aggraver le déséquilibre qui caractérise la relation de travail en raison du lien de subordination entre l’employeur et le salarié et de la précarité qui règne sur ce que vous appelez le marché du travail.

L’amendement n° 76 tend donc à préciser que, si l’employeur se fait assister, cela doit être par une personne appartenant au personnel de l’entreprise, à condition – toujours pour respecter le parallélisme des formes – que le salarié soit lui-même assisté par une personne de son choix.