Intervention de Philippe Tabarot

Mes chers collègues, comme vous le savez, l’article 25, de nature programmatique, fixe de grands objectifs.

Bien sûr, je souhaite moi aussi que ces engagements se traduisent par des dispositions concrètes, notamment la mise en place d’aides accompagnant les ménages et les professionnels dans la conversion de leurs véhicules.

Toutefois, si je me réfère à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le fait de contraindre le pouvoir réglementaire à prendre un décret dans un délai fixé pose un problème d’ordre constitutionnel.

J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.