Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Nous sommes face à un sujet clé ; le fait que nous ne l’ayons pas traité par voie d’ordonnance n’est d’ailleurs pas tout à fait innocent. Le 9 décembre dernier, la Commission européenne a lancé un travail consacré à cette question : son but est d’aboutir, à l’échelle européenne, d’ici à la fin de cette année.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.