Intervention de Xavier Bertrand

Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite attirer votre attention sur un point. Dès lors que nous avons fixé à quinze jours calendaires le délai légal pour exercer le droit de rétractation, il est cohérent que nous options pour la même durée s’agissant du délai d’homologation.

Par ailleurs, dans le présent dispositif, le silence vaut acceptation. Nous avons donc intérêt à avoir le délai le plus court et le plus sécurisé possible, car cela profitera aux parties.

Dans ces conditions, s’il était adopté, un tel amendement viendrait tout simplement fragiliser l’homologation.

Certes, dans les cas où le système exige qu’une réponse soit apportée, je comprends que l’on ait besoin de plus de temps. Mais, dès lors que le silence vaut acceptation, mieux vaut que le délai soit le plus court possible.

Or remplacer « calendaires » par « ouvrables » aurait pour effet d’allonger la procédure et n’irait nullement dans le sens d’une sécurisation.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.