Intervention de Angèle Préville

Afin de lutter contre la pollution aux microplastiques, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ou loi AGEC, a créé l’obligation d’équiper les lave-linge neufs d’un filtre à microfibres plastiques à compter du 1er janvier 2025.

Cette obligation a été introduite par voie d’amendement parlementaire, donc sans la moindre évaluation préalable.

Le commissaire européen à l’environnement a rappelé en juin dernier que le règlement communautaire relatif aux exigences en matière d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers n’avait pas prévu d’exigences d’écoconception pour les filtres, « étant donné qu’il n’existait pas de solution technique suffisamment au point et commercialement disponible lorsque les exigences d’écoconception ont été examinées ».

L’article 8 de ce même règlement prévoit d’ailleurs que la Commission européenne devra réexaminer ces normes à la lumière des progrès technologiques : elle devra, le cas échéant, présenter un projet de proposition de révision du règlement d’ici au 25 décembre 2025. Ce réexamen devra notamment porter sur la faisabilité et sur l’opportunité de nouvelles exigences visant à réduire le taux de microplastiques des eaux évacuées, comme l’installation de filtres.

Plus récemment, en décembre 2020, j’ai remis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) un rapport d’information relatif à la pollution plastique.

Ce rapport met en lumière les obstacles à la mise en place de ces filtres et les limites déplorées en la matière. Il souligne que ces filtres ne sont pas encore au point et détaille les difficultés sous-jacentes : le nettoyage de ces filtres, l’appropriation par le consommateur, l’entretien et le remplacement des filtres usagés.

En outre, l’implication forte du consommateur soulève deux enjeux auxquels aucune réponse n’est apportée à ce jour.

En effet, dans le cas où le filtre ne fonctionne plus, deux solutions sont envisageables : premièrement, le consommateur peut mettre en place un système de contournement aboutissant au retrait du filtre pour assurer le fonctionnement normal de sa machine ; deuxièmement, si le filtre est bouché ou s’il a provoqué un dysfonctionnement de la machine, le consommateur ne peut plus utiliser son lave-linge.