Intervention de Nicolas About

Dans le cas du délai de rétractation, les deux parties connaissent le contenu du contrat – elles l’ont signé – et n’ont pas à étudier les pièces qui leur sont communiquées, puisque c’est leur volonté qui s’exprime. Dès lors qu’elles connaissent le texte pour l’avoir approuvé et signé, il est tout à fait concevable que le délai soit fixé en jours « calendaires ».

Pour sa part, l’autorité administrative doit avoir le temps de prendre connaissance des conditions dans lesquelles l’accord a été conclu. Encore faut-il qu’il y ait des jours travaillés et que les dossiers ne s’empilent pas trop…