Intervention de Jean-Pierre Sueur

Mon intervention sera brève. Je suis très surpris, madame la ministre, que vous preniez ici un engagement au nom de la commission mixte paritaire. Vous avez dit, en effet, prendre l’engagement qu’il n’y aurait aucun problème lors de la commission mixte paritaire.

Je suis confus de devoir rappeler que le Gouvernement ne siège pas dans une commission mixte paritaire. Il n’y a que des parlementaires, madame la ministre.