Intervention de Xavier Bertrand

Ce n’est pas neutre !

Ne l’oublions pas, il s’agit d’une procédure de rupture conventionnelle – je dis bien « conventionnelle », et non « amiable » –, ce qui suppose également la possibilité d’attendre l’homologation et d’intervenir ensuite. Dès lors, il ne me semble pas logique de se placer de prime abord dans une perspective de conflit.

Cependant, si la justice est amenée à trancher à un moment donné, il est vrai qu’il n’est pas neutre de gagner deux ans, surtout lorsque l’on évoque la sécurisation des procédures.

Par ailleurs, le seul vrai juge de la liberté du consentement est le juge prud’homal, c'est-à-dire une juridiction à caractère paritaire. Aussi, le double degré de juridiction ne trouve pas tout à fait sa place de la même manière que pour d’autres juridictions.

D’ailleurs, et vous le savez, en fonction du montant des affaires, le conseil de prud’hommes juge parfois en premier et dernier ressort ; il reste alors seulement la possibilité de se pourvoir en cassation. Il me semble important que le juge prud’homal soit soumis au contrôle du juge de cassation en cas d’erreur de droit.

En revanche, d’aucuns objectent que, si le pourvoi en cassation, donc devant des magistrats professionnels, devient la seule voie de recours possible, cela posera des problèmes de coûts. La suppression de l’appel ne risque-t-elle pas de dissuader certains justiciables d’aller devant la Cour de cassation ?

Tels sont les termes du problème posé. Voyons maintenant les réponses.

D’abord, l’accès à aide juridictionnelle, qui bénéficie au salarié dont les ressources mensuelles sont égales ou inférieures à 1 328 euros, est également ouvert devant la Cour de cassation.

Ensuite, si son recours devant la Cour de cassation est fondé, le salarié pourra bénéficier des frais irrépétibles, qui correspondent aux frais d’avocat. Dans ce cas, c’est l’employeur qui pourra être condamné aux dépens.

Enfin, un syndicat peut également intervenir aux côtés du salarié, par exemple en prenant en charge ses frais d’avocat.

Tels sont les tenants et les aboutissants de ce débat, et le sujet n’est pas neutre. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement.