Intervention de Sophie Primas

Il ne s’agit pas de petits aménagements : aux termes de la dernière phrase du dispositif proposé par ces amendements, « les schémas régionaux de gestion sylvicole définissent les modalités d’application de cette obligation ». Or notre rapporteure pour avis ne veut pas d’une obligation. Ce n’est donc pas seulement une question de mots.