Séance en hémicycle du 17 juin 2021 à 14h45
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la nomination des membres de la mission d’information sur le thème : « Uberisation de la société : quel impact des plateformes numériques sur les métiers et l’emploi ? »
Conformément à l’article 8 du règlement, les listes des candidats remises par les groupes politiques ont été publiées. Elles seront ratifiées s’il n’y a pas d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 19 bis D.
Au sein de l’article 19 bis D, nous en sommes parvenus au vote sur neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Je mets aux voix l’amendement n° 1878.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 816 rectifié, 1879 et 1880 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 1420.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 267 rectifié, présenté par MM. Gold, Cabanel, Corbisez et Bilhac, Mmes N. Delattre et Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 2° est complété par les mots : « en particulier dans les forêts primaires et matures » ;
La parole est à M. Henri Cabanel.
Les forêts primaires et les forêts matures jouent un rôle crucial dans le stockage du carbone et abritent la biodiversité la plus dense, avec des milliers d’espèces, souvent rares ou menacées. Elles sont, de surcroît, plus résistantes aux aléas climatiques que les forêts secondaires. Or nous constatons une régression préoccupante des forêts primaires et matures.
S’il n’existe plus de forêt primaire en métropole, la Guyane dispose de la plus vaste forêt primaire de France et de l’Union européenne, s’étendant sur 80 000 kilomètres carrés.
La protection de ces forêts constitue une priorité identifiée dans le cadre de la stratégie européenne pour la biodiversité, notamment en raison de leur rôle de puits majeur de carbone. Il est prévu de définir, cartographier, surveiller et protéger strictement les forêts primaires et anciennes encore présentes dans l’Union européenne.
Le présent amendement vise à inscrire les forêts primaires et matures parmi les ressources forestières reconnues d’intérêt général.
Je comprends la volonté des auteurs de cet amendement, mais celui-ci nous semble tout de même inapproprié : la biodiversité est un enjeu crucial dans toutes les forêts, et pas seulement dans les forêts primaires ou matures. Les jeunes forêts, par exemple, constituent un enjeu majeur de biodiversité pour les années à venir.
Par ailleurs, cet amendement est partiellement satisfait, puisqu’il s’avère qu’une grande partie des surfaces, notamment en Guyane, seront bientôt classées en aires protégées. Elles bénéficieront donc de toute la protection nécessaire.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
La rédaction actuelle du code forestier est volontairement généraliste, afin de préserver la biodiversité quel que soit le type de forêt concerné.
Existe, en outre, la stratégie pour les aires protégées, avec un renforcement de la protection des écosystèmes, notamment pour certaines forêts qui présentent un caractère subnaturel ou permettant l’expression complète du cycle forestier. J’ajoute, en clin d’œil, la création prochaine de la réserve intégrale de près de 3 000 hectares au sein du parc national de forêts.
Je souhaite appeler votre attention sur le fait que les termes « forêt primaire » et « forêt mature » ne font pas, à ce jour, l’objet d’une définition consensuelle et partagée.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 267 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2109, présenté par MM. Rambaud, Lévrier et Marchand et Mmes Schillinger et Havet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° La protection ainsi que la fixation des sols par la forêt, notamment en zone de montagne, et la préservation de la qualité des sols forestiers, notamment au regard des enjeux de biodiversité ; »
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
les deux occurrences
par les mots :
la seconde occurrence
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Cet amendement vise à élargir la rédaction issue de l’examen en commission, pour ne pas se limiter aux enjeux de biodiversité. La préservation de la qualité des sols forestiers doit être considérée suivant de nombreuses problématiques : perte de matière organique et de biodiversité du sol, érosion, salinisation…
L’amendement n° 1824, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
au regard de la biodiversité
par les mots :
, notamment au regard des enjeux de biodiversité,
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au 5°, après la deuxième occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « sols forestiers, » ;
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 2109.
Les deux amendements ont le même objet : la préservation de la qualité des sols forestiers. La commission des affaires économiques du Sénat l’a ancrée dans la loi, en en faisant une véritable priorité.
Madame Schillinger, je vous demande de bien vouloir privilégier l’amendement de la commission, tout en saluant l’effort qui est réalisé au travers de l’amendement que vous avez présenté pour contribuer à la dynamique en faveur des sols forestiers. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable sur l’amendement n° 2109.
Ces deux amendements visent à élargir la rédaction issue du texte de la commission, pour ne pas limiter la protection des sols forestiers aux seuls enjeux de biodiversité. Les deux rédactions étant, somme toute, extrêmement proches, le Gouvernement a émis un avis favorable sur les deux amendements.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 815, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
économique, écologique et sociale
par les mots :
écologique, sociale et économique
La parole est à M. Gérard Lahellec.
Nous saluons le travail de la rapporteure pour avis, Mme Anne-Catherine Loisier, qui a su renforcer la place de la forêt dans ce projet de loi.
Par cet amendement, nous souhaitons hiérarchiser les objectifs de la politique forestière de l’État et de la gestion des propriétaires privés inscrits à l’article 19 bis D, afin de mieux intégrer les objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.
Pour conforter le principe d’une gestion durable et multifonctionnelle de toutes les forêts, il convient de concilier – dans cet ordre – les logiques écologique, sociale et économique. C’est à ce rééquilibrage que tend cet amendement.
Il s’agit d’une précision purement symbolique, à laquelle la commission a souhaité donner un avis favorable. Néanmoins, j’insiste sur le fait qu’il n’y a pas de hiérarchisation, puisque nous nous inscrivons dans le principe de la multifonctionnalité, qui place au même niveau les enjeux écologique, économique et social.
Je rejoins Mme la rapporteure pour avis : il n’est pas question de hiérarchiser ces enjeux. D’ailleurs, dans de nombreux textes, nous trouvons ces trois piliers du développement durable. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 1828, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… Au second alinéa de l’article L. 175-4, les mots : « sage gestion économique » sont remplacés par les mots « gestion durable et multifonctionnelle ».
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à ce que ces dispositions s’appliquent à Mayotte comme dans le reste du territoire français.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement de bon sens.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 19 bis D est adopté.
L’amendement n° 1637, présenté par Mmes Rossignol et M. Filleul, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article L. 112-1 du nouveau code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Le reboisement d’essences d’arbres variées afin d’éviter l’enrésinement. »
La parole est à M. Joël Bigot.
Depuis la seconde moitié du XXe siècle, la France mène de vastes travaux de reboisement des forêts, qui ont connu une incroyable expansion, atteignant plus de 16 millions d’hectares sur notre territoire. Or, sur les 30 millions de plants plantés par an aujourd’hui, 20 millions sont des résineux. Ces essences d’arbres connues pour leur capacité à pousser très vite ont des effets nocifs sur l’écosystème des forêts.
Alors qu’il est plus que nécessaire de reboiser avec des essences capables de s’adapter aux changements climatiques, les résineux ont une capacité d’absorption du dioxyde de carbone très faible, ce qui rend les forêts de plus en plus vulnérables. Ainsi, cet amendement, proposé parDéclic etGreenlobby, vise à intégrer dans le nouveau code forestier cette nécessité de reboiser nos forêts de manière variée, afin de les adapter au mieux aux bouleversements climatiques.
Cet amendement est déjà satisfait par l’intégration de la mention « diversification des essences » à l’article 19 bis D, sur laquelle nous avons beaucoup insisté.
En outre, la référence à la lutte contre l’enrésinement nous pose souci, puisque la loi doit viser un équilibre forestier général, lequel passe par un mélange d’essences et, donc, par des résineux. Je rappelle que nous avons besoin de ces résineux pour atteindre l’objectif de la stratégie nationale bas-carbone en matière de construction et de matériaux bois. J’ajoute qu’il existe de très belles forêts de résineux avec un mélange d’espèces, en régénération naturelle et en forêt irrégulière.
Aussi, cet amendement me paraît satisfait pour une part et inopportun pour l’autre. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
La diversification des essences et leur adaptation aux conditions climatiques font effectivement encore l’objet d’incertitudes, mais il n’est pas souhaitable d’opposer les résineux et les feuillus. Tous deux font partie intégrante de la nature, et nous aurons besoin de la diversité des ressources végétales adaptées au climat futur pour garantir la pérennité de nos écosystèmes.
Naturellement, il s’agit d’être vigilant sur le choix des essences qui se retrouvent dans les documents d’encadrement des pratiques sylvicoles en cours de révision, notamment pour les forêts privées. Ces documents d’encadrement sont des outils précieux.
Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 813 rectifié est présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 936 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code forestier est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 121-1, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-…. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, la politique forestière nationale a pour objectif de conserver et, le cas échéant, de renforcer le puits de carbone forestier conformément à l’article 5 de l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016, et au d du 1 de l’article 4 de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 121-2-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les objectifs de ce programme permettent la conservation, voire le renforcement, du puits de carbone forestier en veillant au respect des fonctions écologiques, sociales et économiques des forêts. Ces objectifs prévoient de plafonner le niveau de prélèvement global à celui de l’année 2019 en veillant à la répartition équilibrée des prélèvements entre les territoires ainsi qu’entre les différents types et statuts de bois et forêts. »
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 813 rectifié.
Nous le savons, la forêt est un des puits de carbone de notre planète, avec l’océan. Or, selon une étude récente, la forêt amazonienne commence à émettre plus de gaz à effet de serre qu’elle n’en stocke, du fait de la déforestation, des incendies de forêt et de l’élevage. Le groupe d’amitié France-Brésil, que j’ai l’honneur de présider, y est particulièrement sensible.
L’urgence est donc non seulement climatique, mais, plus largement, environnementale, car climat et biodiversité sont étroitement liés. Cette urgence impose des actions fortes et rapides. Surtout, cette urgence est mondiale ; elle concerne tous les pays et tous les habitants de la planète. Chaque État est responsable ; dans ce contexte, la France peut et doit montrer l’exemple. Les générations futures s’en souviendront.
Le présent amendement vise à inscrire, dans le code forestier, les objectifs de conservation et de renforcement du puits de carbone forestier, pour atteindre les objectifs de neutralité carbone de la France à l’horizon de 2050. En effet, comme le souligne l’association Canopée, l’engagement de la France pour tenir les objectifs de l’accord de Paris doit apparaître dans le code forestier, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Cet état de fait conduit à une lacune absolument considérable : cet engagement n’est pas suffisamment pris en compte dans la politique nationale forestière retranscrite dans le programme national de la forêt et du bois. Or, pour atteindre les objectifs de neutralité carbone que nous nous sommes fixés, il est essentiel de renforcer le puits de carbone forestier, ce qui doit se traduire concrètement par un plafonnement du niveau de prélèvements.
Tel est le sens de notre amendement.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° 936 rectifié.
L’objet de cet amendement est également d’inscrire, dans le code forestier, les objectifs de conservation, voire de renforcement du puits de carbone forestier, indispensable pour atteindre les objectifs de neutralité carbone de la France à horizon de 2050. Cet engagement de la France au titre de l’accord de Paris n’apparaît pas, actuellement, dans le code forestier. Il n’est, de ce fait, pas pris en compte à la hauteur des enjeux dans la politique nationale forestière retranscrite dans le programme national de la forêt et du bois.
Pour atteindre les objectifs de neutralité carbone, il est essentiel de préserver, voire de renforcer le puits de carbone forestier, ce qui doit se traduire concrètement par un plafonnement au niveau des prélèvements dans les objectifs de la politique nationale forestière retranscrite dans le programme national de la forêt et du bois.
Selon le rapport annuel 2019 du Haut Conseil pour le climat, pour la période 2015-2018, le puits net de carbone du secteur des terres a diminué de 2, 1 % par an en moyenne, du fait des forêts. Pourtant, la trajectoire de la stratégie nationale bas-carbone anticipait un accroissement annuel de 11 %. Le rapport annuel 2020 indique que cette tendance se poursuit.
Les études françaises récentes sur le bilan carbone des scénarios d’augmentation de la récolte confirment les résultats à l’échelle européenne : une augmentation massive de la récolte augmentera les émissions de CO2 pendant au moins trois décennies. De leur côté, les climatologues estiment que seule une diminution totale, d’ici à 2030-2050, peut nous permettre de rester sous le seuil de 1, 5 degré de réchauffement ciblé par les accords de Paris.
L’amendement n° 1885, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code forestier est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 121-1, il est inséré un article L. 121-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121 -1-…. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, la politique forestière nationale a pour objectif de conserver et, le cas échéant, renforcer le puits de carbone forestier. »
2° Le premier alinéa de l’article L. 121-2-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les objectifs du programme national de la forêt et du bois permettent la conservation, voire le renforcement du puits de carbone forestier en veillant au respect des fonctions écologiques, sociales et économiques des forêts. Ces objectifs prévoient de plafonner le niveau de prélèvement global à celui de l’année 2019 en veillant à leur répartition équilibrée sur le territoire et entre les différents statuts et types de bois et forêts. »
La parole est à M. Joël Labbé.
En complément des arguments de mon collègue Jean-Pierre Moga, je tiens à préciser que les prélèvements forestiers dégagent du carbone via leur impact sur le sol et, lorsqu’il s’agit de bois énergie, leur combustion. Ces émissions ne sont compensées par la repousse des arbres et la restauration du sol que des dizaines, voire des centaines d’années plus tard. Or c’est maintenant, dans les décennies à venir, qu’il nous faut réduire notre impact carbone.
Le plafonnement proposé par cet amendement est essentiel pour atteindre les objectifs climatiques de la France. Il correspond, par ailleurs, aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat.
Si une confusion est entretenue à ce sujet, permettez-moi de dire que ce sont bien les vieilles forêts, et non les forêts jeunes, qui stockent le plus de carbone, notamment du fait du stockage dans les sols forestiers. En forêt tempérée, les sols stockent plus de carbone que la partie aérienne de l’arbre.
En France, 79 % des arbres ont moins de cent ans et, donc, sont jeunes. Accélérer les prélèvements ne fera qu’accentuer la perte de stockage de CO2 par les forêts. De plus, une augmentation des prélèvements dégraderait la fertilité et la biodiversité des écosystèmes forestiers, hypothéquant ainsi nos chances de restaurer un bon état écologique des forêts françaises.
L’amendement n° 1424, présenté par Mme M. Filleul, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 121-2-2 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il vise à préserver et le cas échéant, à renforcer le rôle de puits de carbone de la forêt afin de contribuer à l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100-4 du code de l’énergie. »
La parole est à Mme Martine Filleul.
Comme cela a été souligné par les intervenants précédents, les écosystèmes terrestres français constituent actuellement un puits net de carbone très significatif, estimé à près de 20 % des émissions françaises. Ce puits est principalement constitué des écosystèmes forestiers, qui, en plus de fournir le bois nécessaire à la transition bas-carbone, séquestrent près de 87 millions de tonnes de CO2 par an, soit l’équivalent de 19 % des émissions annuelles françaises.
Le rôle de puits de carbone de la forêt a été inscrit par d’autres dispositions au sein de notre politique forestière nationale. Nous proposons, par souci de cohérence, d’intégrer cette dimension dans les objectifs du programme national de la forêt et du bois, afin de contribuer à l’objectif de neutralité carbone à l’horizon de 2050.
Nous nous rejoignons sur l’objectif de renforcer le puits de carbone forestier. C’est d’ailleurs ce que la commission des affaires économiques s’est attachée à faire aux articles 19 bis D et 19 bis F. Aussi, je pense que ces amendements sont satisfaits par les dispositions déjà prises, ainsi que par l’adoption de l’amendement n° 1419 rectifié.
S’agissant du plafonnement des prélèvements de bois dans le PNFB, celui-ci nous semble inapproprié, puisque l’enjeu est beaucoup plus large : il s’agit d’adapter ces prélèvements aux réalités de terrain, qui peuvent être différentes en fonction de nos régions, et donc des PRFB.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Les amendements n° 813 rectifié, 936 rectifié et 1885 visent à introduire, dans le code forestier, une double disposition : maintenir ou renforcer le puits de carbone forestier et plafonner le niveau de prélèvements de bois à celui de 2019.
La stratégie nationale bas-carbone a inclus des scenarii chiffrés à l’horizon de 2050 et des indicateurs de résultats avec, dans les prélèvements qui découlent de l’application des plans de gestion agréés par l’État, un plafonnement national. Le plafonnement proposé par ces amendements n’aurait donc guère de sens opérationnel.
J’ajoute que, en associant les effets du puits forestier et l’augmentation du stockage des produits bois, nous activons aussi ce troisième levier de la substitution, qui doit nous permettre de répondre aux matériaux plus énergivores et aux énergies fossiles. Ce levier est incontournable pour la réduction des émissions dans les secteurs du bâtiment, du transport et de l’énergie. Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.
S’agissant de l’amendement n° 1424, le Gouvernement en demande le retrait, car il est satisfait par l’article L. 121-1 du code forestier, qui dispose que l’État veille à l’« optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois ». Le puits de carbone de la forêt et des produits bois y est donc déjà mentionné.
Vous voyez que, au détour d’un amendement, on fait beaucoup de politique…
J’entends ce que dit Mme la rapporteure pour avis, mais nous ne retirerons pas notre amendement, parce qu’il n’est pas du tout satisfait. Reconnaître la forêt comme puits de carbone a des conséquences ! Par exemple – nous avons eu le débat en commission –, aujourd’hui, en Amazonie française, 360 000 hectares sont menacés par des mines industrielles. Nous aurons ce débat dans quelques heures à propos du code minier. Aussi, si nous reconnaissons la forêt comme puits de carbone, il faut arrêter ces mines industrielles qui menacent l’Amazonie française. Vous le voyez, tout se tient !
De la même manière, si nous reconnaissons la forêt comme puits de carbone nécessaire, nous devrions avoir tout un débat, comme nous l’avons eu hier, sur les traités de libre-échange. On ne peut pas, d’un côté, déclarer ne pas cautionner la politique de Bolsonaro et, de l’autre, signer le Mercosur, qui participe à la déforestation.
Nous maintenons donc notre amendement, parce que, je le répète, il n’est pas du tout satisfait. Nous considérons qu’inscrire un tel dispositif dans le code forestier serait un gain écologique et social.
Je voudrais soutenir notre rapporteure pour avis, pour deux raisons.
Tout d’abord, on se méprend : comme les hommes et les femmes, le stock de carbone se constitue au fil du temps. Et, comme la société, sans renouvellement, la forêt s’appauvrit. Aujourd’hui, le problème de nos forêts est qu’on a davantage d’arbres qui dépérissent ou qui sont prélevés que de jeunes pousses, que ce soit par plantation ou par régénération naturelle. Voilà le vrai débat !
Ensuite, comme l’a dit notre collègue Joël Labbé, sans jeunes de plants, on hypothèque les captations de carbone pour le futur.
Telles sont les raisons pour lesquelles je soutiens ardemment notre rapporteure pour avis. Il est essentiel d’en rester à la rédaction de la commission des affaires économiques.
Comme dans de nombreux domaines, on nage en plein paradoxe : la bonne volonté, la lucidité et les intentions sont là, mais on réfléchit à court terme. L’économie de la forêt devra passer par la mise en place de filières françaises et européennes pour aboutir au produit fini. Les prélèvements devront nécessairement être moindres.
Nous l’avons dit, la vieille forêt est beaucoup plus captatrice en carbone que la jeune. Or il faut trois, quatre, voire cinq générations pour y parvenir. On travaille pour les générations futures !
Nous discutons d’un projet de loi Climat et résilience. Or on ne peut aboutir à la résilience sans sobriété. Il faut revoir le logiciel de l’exploitation et cultiver la forêt au lieu de l’exploiter au maximum.
Il me semble que nous partageons tous ces notions de puits de carbone, mais ne brusquons pas les choses : elles sont en train de se faire naturellement.
Ne bloquons pas le marché de la forêt. Si on veut que la forêt appartienne à moins de propriétaires et soit mieux gérée, il faut impérativement qu’elle ait une certaine valeur. Quand on achète une forêt, c’est en fonction du bois qu’il y a sur la parcelle. Si on ne peut pas prélever le bois, personne ne l’achètera. Sans transaction, il n’y aura plus d’investissement, la forêt ne sera plus gérée, et on sera face au problème que soulève Daniel Gremillet. Si on veut bloquer le marché, il n’y a qu’à s’y prendre comme ça ! Interdire les plantations d’épicéas, par exemple, c’est rendre ce type de massif forestier invendable !
Si on veut arriver à ne plus avoir de plantations uniques au profit de forêts mosaïques, mieux vaut faire évoluer petit à petit les mentalités que de bloquer le marché, sinon le bois sera acheté ailleurs et on va déforester, ce qui serait contre-productif ! C’est la même chose pour la baisse de TVA qui a été proposée pour le bois d’appellation d’origine contrôlée : là aussi, c’est contre-productif !
La commission a su trouver le juste milieu : préserver les intérêts écologiques et les intérêts économiques. Il faut véritablement en rester là !
L’amendement n° 936 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 813 rectifié.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 1425, présenté par Mme M. Filleul, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces documents de gestion peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs, en libre évolution notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager, scientifique ou éducatif.
« La gestion sous forme de libre évolution peut être prévue par le propriétaire dans le cadre des obligations réelles environnementales mentionnées à l’article L. 132-3 du code de l’environnement. »
La parole est à Mme Martine Filleul.
Cet amendement vise à consacrer, dans le code forestier, la possibilité de laisser des surfaces forestières en libre évolution, lesquelles peuvent jouer un rôle intéressant dans notre stratégie de lutte contre le réchauffement climatique. En effet, si l’exploitation économique des forêts a toute sa vocation pour la création de matériaux durables et d’énergie, elle empêche le plus souvent le vieillissement naturel des arbres. Or le stockage du carbone se réalise d’autant mieux que les arbres sont anciens, la décomposition du bois mort incorporant bien davantage de carbone dans le sol qu’elle n’en libère.
Par ailleurs, les arbres âgés, le bois mort sous toutes ses formes et les écosystèmes caractéristiques des forêts en libre évolution sont les supports de vie d’un quart de la biodiversité terrestre.
La libre évolution permet aussi de garder des témoins du fonctionnement originel des forêts et constitue un laboratoire précieux d’observation pour la connaissance du fonctionnement des écosystèmes forestiers, notamment dans le cadre du changement climatique.
Pour ces raisons, nous souhaitons consacrer cette possibilité dans le code forestier pour faire de la libre évolution un véritable mode de gestion exceptionnel appliqué soit à des petites surfaces constituant des îlots de sénescence, soit à des parcelles entières.
La libre évolution doit demeurer une faculté. Il ne s’agit pas de la rendre systématique dans certaines zones. En effet, l’intervention humaine peut s’avérer nécessaire pour veiller à la bonne santé écologique d’un territoire.
Les propriétaires ont toute latitude pour mettre en œuvre la libre évolution. Bon nombre d’entre eux le font déjà. Dans les grandes forêts, les stations forestières ne sont pas toutes les mêmes : régénération naturelle, plantations, libre évolution… On trouve d’ailleurs beaucoup de libre évolution dans les toutes petites parcelles non gérées qu’évoquait à l’instant M. Savary. De fait, elle est déjà largement pratiquée sur l’ensemble du territoire.
Par ailleurs, on ne connaît pas les conséquences réelles de la libre évolution sur la biodiversité et sur le puits de carbone. Il faut aussi prendre en compte les risques supplémentaires induits en termes d’incendies, de déséquilibres sylvo-cynégétiques ou de risques parasitaires. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a demandé une évaluation de l’impact des forêts en libre évolution, notamment dans les aires protégées.
Pour ces raisons, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
En l’état actuel du droit, il est tout à fait possible – et même souhaitable – d’intégrer une partie de libre évolution dans les documents de gestion durable. Il faut également toujours garder à l’esprit la notion de multifonctionnalité.
Nous devrions sans doute réfléchir à une révision de la fiscalité. Ce levier a pu être oublié en d’autres temps.
En ce qui concerne les obligations réelles environnementales et le souhait de certains propriétaires de s’inscrire dans une démarche environnementale de long terme, sachez qu’un séminaire technique se tiendra à l’automne prochain pour dresser un premier bilan et accompagner la massification du recours aux ORE, qui constituent un dispositif très intéressant.
En l’état, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 1425 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 553 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Gold, Guiol et Roux, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Bilhac.
L’amendement n° 1101 est présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1426 est présenté par Mme M. Filleul, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1881 est présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code forestier est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 124-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124 -5 -1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface supérieure à deux hectares, sont interdites, sauf autorisation délivrée par le représentant de l’État dans le département et pour les bois et forêts des particuliers, après avis du Centre national de la propriété forestière. L’autorisation est délivrée à condition que la coupe soit justifiée par une situation d’impasse sanitaire, définie par un état de santé des arbres fortement compromis et par une absence de régénération naturelle de qualité et suffisante. Le calcul des surfaces tient compte des coupes rases cumulées au cours des cinq dernières années sur des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles est délivrée l’autorisation mentionnée au I.
« III. – Les documents d’aménagement mentionnés à l’article L. 212-1 peuvent exceptionnellement autoriser des coupes rases selon les critères établis au I, auquel cas l’autorisation prévue n’est pas requise. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 124-6, les mots : « d’une surface supérieure à un seuil arrêté par la même autorité dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « encadrée selon les modalités prévues par l’article L. 124-5-1 ».
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 312-5 est complété par les mots : « sans préjudice de l’article L. 124-5-1 » ;
4° Au dernier alinéa de l’article L. 312-11, après la référence : « L. 124-5 », est insérée la référence : «, L. 124-5-1 ».
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 553 rectifié bis.
Les coupes rases ne tiennent pas compte de l’écosystème forestier ni de l’âge de maturité des arbres. Cette pratique se répand dans les forêts dites de « feuillus », diversifiées, avec plusieurs essences et des âges d’arbre différents, et donc plus résilientes au changement climatique, malheureusement dans le seul but de les convertir en plantations monospécifiques de résineux. Les forêts plantées après coupe rase sont moins résilientes face au dérèglement climatique, aux incendies ou encore à la prolifération d’insectes.
Cet amendement vise à interdire les coupes rases des bois et forêts qui ne font pas actuellement l’objet d’une définition au sein du code forestier. Elles seraient ainsi définies « comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface supérieure à deux hectares ». Elles seraient interdites, sauf « autorisation délivrée par le représentant de l’État dans le département et pour les bois et forêts des particuliers, après avis du Centre national de la propriété forestière », et ne seraient autorisées qu’en cas d’impasse sanitaire.
Cet amendement vise à interdire la coupe rase, qui consiste à abattre la totalité des arbres d’une parcelle d’une exploitation forestière.
Aujourd’hui, la coupe rase, ou coupe à blanc, est une technique qui ne tient pas compte des limites et des fragilités du couvert forestier français et qui a des effets dévastateurs sur l’écosystème, les sols et les paysages.
La coupe rase entraîne une perturbation anormale et brutale de l’écosystème forestier, accroît le risque d’une mauvaise régénération des essences – si précieuse – et la compaction et parfois l’érosion des sols, ce qui nuit à la bonne régénération naturelle et au bon ancrage des arbres plantés.
Enfin, cette pratique forestière peut conduire à une modification profonde et brutale des mécanismes de ruissellement et du cycle de l’eau, ce qui se traduit par une pollution ou dégradation des cours d’eau, localement et en aval.
La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 1426.
Les sénateurs du groupe socialiste proposent d’interdire les coupes rases d’un seul tenant d’une surface supérieure à deux hectares, sauf autorisation du préfet de département et du CNPF.
La pratique des coupes rases constitue un véritable préjudice pour le stock carbone contenu dans les sols forestiers. Elle doit, à ce titre, être interdite.
Une récente étude, publiée par la Commission européenne en juin 2020, a révélé que la surface de forêt recollée par coupe rase avait augmenté de 49 % sur la période 2016-2018 par rapport à 2011-2015.
De même, le rapport des associations Fern et Canopée, avec qui nous avons travaillé sur l’élaboration de cet amendement, montre que les coupes rases représentent près de 14 % de la surface forestière française en 2016.
Ces chiffres doivent nous alarmer sur la nécessité d’endiguer ce phénomène afin de préserver notre surface forestière, dont le rôle est essentiel pour la régulation du CO2 au niveau atmosphérique. Les forêts, qui stockent plus de la moitié du carbone des terres émergées, doivent donc être protégées des coupes rases.
Il faut rendre la forêt plus résiliente face au dérèglement climatique. Or les forêts plantées après une coupe rase sont moins résistantes aux événements extrêmes comme les tempêtes, les incendies et les proliférations d’insectes.
Certes, la coupe rase, suivie d’une nouvelle plantation, peut se justifier. Le dispositif proposé prévoit d’ailleurs une dérogation avec des critères sanitaires stricts pour distinguer les forêts objectivement dépérissantes en situation d’impasse.
Il s’agit d’un amendement équilibré. Il nous faut vraiment encadrer cette pratique qui augmente pour d’autres raisons que la seule arrivée à maturité de plantations d’arbres. Or le plan de relance du Gouvernement nous promet une accélération de la tendance en permettant de subventionner – avec de l’argent public ! – des pratiques qui consistent à détruire entièrement une forêt diversifiée, en parfaite santé, par coupe rase, puis à la remplacer par une autre plantation, généralement une monoculture de résineux.
L’industrialisation de la forêt se poursuit donc à rebours des enjeux sociétaux, environnementaux et économiques liés à ces milieux si précieux. Les choses ne peuvent pas se faire en claquant des doigts. Il faut une volonté politique. Les acteurs et les citoyens réclament cette réindustrialisation, notamment pour le bois de construction et pour le bois de meubles. Il est temps de travailler sur cette filière, qui a un beau passé et qui doit avoir un bel avenir.
Mme Esther Benbassa applaudit.
Ne nous trompons pas : l’évolution des coupes rases depuis 2016-2017 est en grande partie due au changement climatique et à une vulnérabilité croissante de nos arbres.
Le changement climatique n’est pas arrivé d’un coup. Ce phénomène se déroule dans le temps. Les sécheresses de ces dernières années ont affaibli des peuplements, qui dépérissent.
La commission des affaires économiques n’est pas favorable à l’interdiction de telle ou telle pratique sylvicole plutôt qu’une autre. Elles peuvent toutes être opportunes à un moment donné, sur une station donnée.
Nous souhaitons nous appuyer sur l’appréciation, la qualification des acteurs locaux : professionnels forestiers, élus… Ces derniers participent d’ailleurs de plus en plus aux stratégies locales de développement forestier.
Nos amendements crantent dans la loi, dans le code forestier, la préservation et la qualité des sols. Ce sont autant d’outils à la disposition des préfets et des CRPF pour contrôler et éviter, demain, les pratiques abusives.
Mes chers collègues, ne nous trompons pas de sujet : l’objectif de ce projet de loi Climat est bien de préserver la biodiversité et la richesse des sols, non d’interdire tel ou tel outil. Que ferons-nous sur une parcelle de plus de deux hectares en mono-essence de résineux et futaie régulière – soit l’archétype de ce que l’on ne veut pas ? Pourquoi ne pas la couper alors qu’on pourrait y replanter des essences adaptées, mélangées, plus aptes à résister au changement climatique ?
Nous ne voulons pas d’interdiction systématique, mais une plus grande vigilance des organismes de contrôle.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces quatre amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Les coupes rases émeuvent, notamment pour le choc paysager qu’elles peuvent provoquer. Nous partageons tous ce sentiment. Personne ne veut ici accepter des pratiques irraisonnées et court-termistes.
Pour autant, nous ne devons pas nous laisser emporter par l’émotion : parfois, des causes sanitaires justifient ces coupes rases. Par ailleurs, si l’impact de cette pratique sur la biodiversité peut être avéré, il n’est pas absolu, notamment si des plantations ou des régénérations naturelles s’ensuivent pour leur donner un sens dans le temps.
Je partage le souci de vigilance des différents intervenants, mais appliquer un seuil au niveau national me semble prématuré. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je voudrais souligner une contradiction : en défendant l’amendement n° 1425, Mme Filleul expliquait qu’il fallait laisser les surfaces se développer naturellement. Mais quelles surfaces se développent naturellement sinon celles où il y a eu coupe rase ? Dans l’amendement suivant, vous ne voulez plus de coupe rase !
Il faut aussi faire attention à l’enjeu social. Les propriétaires font généralement ces coupes rases quand ils ont besoin d’argent, par exemple pour payer l’Ehpad du grand-père… Soyons attentifs : derrière ces coupes, on trouve des questions de gestion du patrimoine, d’héritage… Si on ne peut plus faire de coupes, ce petit patrimoine ne vaudra plus rien. Croyez-vous qu’un débardeur, en montagne, va monter pour tirer trois arbres ou que le marchand de bois va se déplacer s’il ne remplit pas un camion ?
Tous ces enjeux économiques, sociaux, écologiques doivent être pris en compte. Il y a un juste milieu à trouver en laissant les mentalités évoluer progressivement, surtout pas en posant des interdits qui bloqueraient le peu de gens qui sont encore de bonne volonté.
L’amendement de notre groupe ne pose pas d’interdiction stricto sensu. Il s’agit d’un renversement pour assurer un contrôle sur ce qui est coupé.
Comme cela a été souligné, les coupes rases peuvent se justifier pour des raisons sanitaires ou quand la forêt est arrivée à maturité complète, mais il faut les encadrer. À défaut, on retrouvera ces grandes incompréhensions, ces débats sociétaux… La forêt est un patrimoine commun qu’il faut appréhender en tant que tel.
Je comprends l’intervention de M. Savary et son souci de l’intérêt social.
Madame la secrétaire d’État nous demande d’être vigilants et Mme la rapporteure pour avis de faire confiance au contrôle sur le terrain. Mais, pour être vigilant et procéder aux bons contrôles, mieux vaut disposer de bons éléments législatifs. C’est pour cette raison que je maintiens mon amendement.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 553 rectifié bis, 1101, 1426 et 1881.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1882, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 124-5 du code forestier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « département », sont insérés les mots : «, ou sur tout ou partie d’un parc naturel régional, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional si la coupe est comprise dans son périmètre » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou sur tout ou partie d’un parc naturel régional, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et le cas échéant du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional » ;
3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le traitement de cette autorisation prend en compte le respect des caractéristiques paysagères et environnementales locales. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Le football est à l’honneur en ce moment, et, même si nous ne suivons pas les matchs, parce que nous sommes au boulot, nous nous y intéressons. Quand une équipe attaque sans succès, elle se replie pour mieux réattaquer ; c’est ce que je fais avec cet amendement de repli
Sourires
Je tiens à défendre cet amendement en séance, avec force. Il s’agit d’encadrer les coupes rases non plus de manière globale, mais en lien avec les associations de syndicats mixtes des parcs naturels régionaux.
Le code forestier permet aux préfets d’adapter le seuil d’autorisation des coupes d’un seul tenant, dites coupes rases, à un département, mais il ne permet pas de l’adapter à l’échelle d’un parc naturel régional (PNR). Cette incapacité d’adaptation aux enjeux spécifiques de ces territoires, pourtant particuliers sur le plan écologique et paysager, ne permet pas de répondre de manière efficace aux dynamiques identifiées dans les chartes de parcs, comme cela a été souligné lors de leur récente révision.
Les élus des parcs se sont souvent trouvés très démunis pour apporter une réponse à leur population sur la question des coupes rases. Cet amendement tend donc à permettre aux préfets de département de fixer, en lien avec les syndicats mixtes à l’échelle d’un PNR ou d’une partie de PNR, un seuil d’autorisation de coupe de bois et forêts, comme ils peuvent le faire aujourd’hui à l’échelle du département. Les parcs naturels régionaux disposent d’une charte qui permet de justifier les objectifs d’une telle mesure et de définir la zone sur laquelle elle doit être mise en œuvre.
Cet amendement vise également à inscrire dans la loi l’exigence de prise en compte des caractéristiques paysagères et environnementales du territoire. Il a été travaillé avec la Fédération nationale des parcs naturels régionaux – ces parcs sont des territoires exemplaires, des territoires d’exception qui doivent nous tirer vers le haut.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1082 rectifié quater est présenté par MM. P. Joly et Bourgi, Mmes Bonnefoy, Conway-Mouret et Jasmin, MM. Lurel et Pla, Mme Artigalas, MM. Michau, Redon-Sarrazy et Jomier, Mme Rossignol, MM. Tissot et Durain, Mmes Meunier et Poumirol, MM. Jeansannetas, Lozach et Kerrouche, Mme Féret et M. Cozic.
L’amendement n° 1298 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre II du code forestier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Autorisations de coupes dans les zones de montagne, dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux
« Art. L. 124 -7. – Dans les zones de montagne, les coupes rases ou récoltant plus de la moitié du volume des arbres de futaie, d’une surface supérieure à 0, 5 hectare, sont soumises à autorisation.
« L’autorisation de coupe est délivrée, en fonction de critères sylvicoles, environnementaux et sanitaires, après avis du Centre national de la propriété forestière pour les bois et forêts des particuliers, ou de l’Office national des forêts pour les forêts publiques par :
« Le parc, dans les parcs nationaux et parcs naturels régionaux qui souhaitent exercer cette compétence.
« Le représentant de l’État dans le département, en dehors des parcs nationaux et parcs naturels régionaux qui souhaitent exercer cette compétence.
« Art. L. 124 -8. – Dans les parcs nationaux et parcs naturels régionaux, hors zone de montagne, les coupes rases ou récoltant plus de la moitié du volume des arbres de futaie, d’une surface supérieure à un seuil fixé par le parc, sont soumises à autorisation.
« Le seuil de surface est fixé, et l’autorisation de coupe est délivrée, en fonction de critères sylvicoles, environnementaux et sanitaires après avis du Centre national de la propriété forestière pour les bois et forêts des particuliers, ou de l’Office national des forêts pour les forêts publiques par :
« Le parc, dans les parcs nationaux et parcs naturels régionaux qui souhaitent exercer cette compétence.
« Le représentant de l’État dans le département, en dehors des parcs nationaux et parcs naturels régionaux qui souhaitent exercer cette compétence. »
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 1082 rectifié quater.
Je vais aller dans le même sens que M. Labbé, peut-être pas avec la même fougue, mais avec la même détermination.
Les coupes rases de forêts peuvent avoir des impacts très négatifs sur l’environnement : paysage, sols, biodiversité, cycle du carbone, cycle de l’eau… Malheureusement insuffisamment encadrée par le législateur, cette pratique est aujourd’hui trop fréquente, ce qui conduit à de nombreux abus. Vous avez d’ailleurs souligné, madame la secrétaire d’État, que beaucoup de nos concitoyens exprimaient leur émotion devant ces coupes rases.
Ces risques sont encore plus élevés dans les zones de montagne, car l’impact paysager est plus fort qu’en plaine, avec un risque accru d’érosion des sols.
Dans les aires censées être protégées que sont les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux, on constate aujourd’hui un manque d’outils juridiques pour réguler ces coupes.
Cet amendement vise donc à mieux réguler cette pratique, en particulier dans les zones de montagne et les parcs.
La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 1298 rectifié bis.
Depuis plusieurs années, citoyens, élus, associations de protection de l’environnement s’élèvent contre les coupes rases dans les forêts publiques et privées. Aussi appelées coupe à blanc, elles se définissent par un abattage de la totalité des arbres ou d’une parcelle d’une forêt.
Cette pratique est malheureusement croissante, car nos forêts françaises sont en voie d’industrialisation : plantations, monocultures, coupes rases… Cette pratique est pourtant contraire aux principes écologiques définis dans la Charte de l’environnement et en préambule du code forestier : « Sont reconnus d’intérêt général […] la conservation des ressources génétiques et de la biodiversité forestières ; […] la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les bois et forêts, […], contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique. »
En outre, plus de la moitié du carbone stocké en forêt l’est dans les sols. Or la coupe rase en libère une partie dans l’atmosphère. L’arrachage des souches, la mise en andains et le travail du sol qui s’ensuivent amplifient encore la libération du carbone, et ce pendant plusieurs décennies.
La mise à nu des sols amplifie leur dégradation. Pour lutter contre le dérèglement climatique, nous devons renforcer le rôle des forêts comme puits de carbone. C’est le sens de notre amendement, qui tend à encadrer les coupes rases dans les zones de montagne, dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux.
La commission a clairement affirmé son souhait de lutter contre les pratiques abusives. C’est en ce sens que nous avons cranté la protection de la biodiversité, la protection des sols dans le code, de manière à donner des outils juridiques aux préfets et au CNPF, qui instruisent les plans de gestion et donc les coupes. Ils pourront en faire usage dans leur dialogue avec les propriétaires installés dans le périmètre des parcs naturels régionaux.
Ces derniers disposent également d’outils : chartes forestières, plans de développement de massif, plans de zones sensibles, plans relatifs au cône paysager… Beaucoup d’outils qui doivent peut-être être davantage mis au service de la biodiversité, de l’acceptabilité dans ces territoires et davantage pris en compte par les préfets, qui pourront se référer à ce que nous avons inscrit dans le code forestier.
Je souligne enfin que des expérimentations sont menées en ce sens dans le parc naturel régional du Morvan, dont j’ai été la vice-présidente durant une quinzaine d’années. Il s’agit d’assurer une concertation et un dialogue grandissant avec les préfets, garants de ces équilibres territoriaux.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Le travail mené dans le cadre de la charte du PNR du Morvan montre que ces décisions peuvent tout à fait s’appliquer, dès lors que les débats ont lieu en concertation.
Par ailleurs, ces éléments ne contreviennent pas forcément au cadre administratif actuel de contrôle des coupes d’un seul tenant.
J’entends le message et l’appel à faire en sorte que les parcs naturels régionaux et les parcs nationaux soient le lieu de ces débats et des premières limitations des coupes. Toutefois, une inscription dans la loi ne me semble pas nécessaire, raison pour laquelle je suis défavorable à ces trois amendements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 1082 rectifié quater et 1298 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1883, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 124-6 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces mesures de renouvellement respectent une diversité et un mélange d’essences, en privilégiant les essences locales, dans un objectif d’adaptation des forêts au changement climatique. Les schémas régionaux de gestion sylvicole définissent les modalités d’application de cette obligation. »
La parole est à M. Joël Labbé.
Sourires
Une fois de plus, cet amendement vise à promouvoir la diversité des essences, notion déjà incluse dans l’article 19 bis D. Comme je l’ai déjà souligné, le mélange des essences est un levier essentiel de la résilience des forêts françaises, fortement impactées par le changement climatique et les diverses crises sanitaires. Les monocultures, plus sensibles au changement climatique, aux tempêtes, aux invasions d’insectes, ont montré leurs limites dans de nombreux cas.
Si de nombreuses incertitudes demeurent toujours sur l’adaptation des forêts au changement climatique, les scientifiques et les acteurs de terrain s’accordent sur un point : pour améliorer la résilience des forêts au risque climatique et leur adaptation à des variations écologiques locales difficilement prévisibles, le maintien d’une diversité maximale en structure et en essences locales est la solution à même de minimiser les risques.
Cet amendement vise donc à prévoir que les mesures prises après une coupe rase pour assurer, en l’absence d’une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, le renouvellement des peuplements forestiers respectent une diversité d’essences, en privilégiant les essences locales. Les schémas régionaux de gestion sylvicoles pourront définir les modalités de mise en œuvre de cette disposition pour préserver une certaine souplesse et une bonne prise en compte des spécificités locales.
L’amendement n° 817, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 124-6 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces mesures de renouvellement respectent une diversité des essences, en privilégiant les essences locales, dans un objectif d’adaptation des forêts au changement climatique. Les schémas régionaux de gestion sylvicole définissent les modalités d’application de cette obligation. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Cet amendement vise également à assurer le renouvellement des peuplements forestiers après une coupe rase.
La feuille de route pour l’adaptation de la forêt au changement climatique est assez claire : si la forêt a bénéficié pendant plus d’un siècle de conditions favorables à son développement, le changement climatique et son cortège de phénomènes extrêmes affectent désormais sa vitalité.
Pour assurer la vitalité et la résilience de la forêt, notamment son adaptation à des variations écologiques locales difficiles à prévoir, il faut maintenir une diversité maximale en structure et en essences locales, ce dont nous avons beaucoup débattu lors de l’examen de l’article 19 bis D. Les forêts composées d’une diversité d’essences sont en effet mieux armées pour faire face aux manifestations actuelles et futures du changement climatique que les forêts plus homogènes. Les ravageurs, en particulier les insectes, progressent moins vite dans les peuplements mélangés. Les épicéas, par exemple, accompagnés d’autres essences, résistent bien mieux aux scolytes. Avec un plus grand nombre d’essences, la lumière est plus diffuse, ce qui favorise la flore et donc le développement de la faune.
En outre, sur le plan économique, si l’espace boisé est plus important, le capital de bois sur pied progresse, ce qui devrait rassurer mon collègue Savary.
Cet amendement vise donc à prévoir que les mesures prises après une coupe rase pour assurer le renouvellement des peuplements forestiers respectent une diversité des essences, en privilégiant les essences locales, afin d’adapter les forêts au changement climatique. Les schémas régionaux de gestion sylvicole définiront les modalités de mise en œuvre de cette disposition pour préserver une certaine souplesse et une bonne prise en compte des spécificités locales.
Les auteurs de ces amendements veulent rendre obligatoire la diversification des essences replantées après une coupe d’un seul tenant.
La commission est tout à fait favorable à la diversification des essences. À cet égard, madame la secrétaire d’État, l’ajout de quelques outils fiscaux et incitatifs dans le prochain projet de loi de finances pourrait constituer un levier intéressant. Par contre, privilégier les essences locales ne nous semble pas opportun. Avec le changement climatique, les essences dites aujourd’hui locales ne sont pas forcément les plus adaptées dans la durée. C’est la raison pour laquelle l’article 19 bis D invoque d’autres techniques comme la migration des essences, par exemple, qui consiste à reprendre les essences quelques centaines de kilomètres plus bas pour les adapter. Ces outils nous semblent vraiment essentiels.
Parce qu’il faut aborder les stations avec beaucoup de pragmatisme, comme pour tout ce qui concerne la gestion du naturel, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La diversification des essences est une préoccupation totalement partagée, mais je tique sur la volonté de privilégier les essences locales. Nous savons que le changement climatique et la nécessité d’un renouvellement des forêts ne nous permettent malheureusement pas de camper sur une telle position : nous ne saurions nous enfermer avec des espèces qui peuvent s’avérer beaucoup plus vulnérables qu’en d’autres temps.
Si le souci de préserver les essences locales et a fortiori de se prémunir contre des essences exotiques à caractère invasif est évidemment partagé, nous devons néanmoins nous réserver la possibilité de recourir à des essences exotiques si leur introduction se révèle judicieuse pour le renouvellement des forêts dans le contexte du changement climatique.
Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Je n’ai pas vraiment l’habitude de recourir à cette procédure, mais pourquoi ne pas rectifier l’amendement en remplaçant les mots « essences locales » par les mots « essences adaptées aux conditions locales » ?
L’avis de la commission des affaires économiques s’en trouverait-il modifié ?
Cette précision pourrait être intéressante, mais l’obligation qui est prévue me pose problème.
La proposition de notre collègue, me semble-t-il, ouvre la porte à une solution. On l’a bien vu, la réponse de Mme la secrétaire d’État était embarrassée : elle trouvait nos deux amendements intéressants, mais ce n’était pas tout à fait ça…
En la matière, il y a un vide. Il nous incombe de le combler. Faisons toutes et tous un effort : acceptons cette rectification. Tout le monde y trouvera satisfaction, en premier lieu l’environnement !
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Il ne s’agit pas de petits aménagements : aux termes de la dernière phrase du dispositif proposé par ces amendements, « les schémas régionaux de gestion sylvicole définissent les modalités d’application de cette obligation ». Or notre rapporteure pour avis ne veut pas d’une obligation. Ce n’est donc pas seulement une question de mots.
J’ai un petit peu de mal à comprendre les avis émis sur ces amendements.
Madame la rapporteure pour avis, madame la secrétaire d’État, vous dites être parfaitement d’accord et reconnaissez la nécessité, après une coupe rase, de respecter une diversité des essences. La difficulté soulevée concerne le caractère strictement local des essences privilégiées. La rectification proposée par Joël Labbé me paraît y répondre. On nous dit maintenant que c’est l’obligation qui pose problème. Mais à quoi peut donc bien servir une disposition législative sans obligation ? Il me semble plutôt que cette proposition va clairement dans le bon sens.
Surtout, je ne comprends plus ce que vous venez de nous dire sur les coupes rases, à savoir qu’on pouvait les autoriser dans certaines circonstances, en vue de replanter. Bien sûr qu’il faut replanter ! Or si l’on veut replanter en adaptant les essences au changement climatique, la diversité est indispensable. Notre proposition va donc totalement dans le sens de la logique que vous avez vous-mêmes posée.
Je demande donc plus d’explications, car j’avoue ne pas comprendre.
La forêt, comme je le disais précédemment, a de nombreux usages, et les aménités forestières, notamment, doivent être valorisées. On ne saurait gérer une forêt comme on gère un champ de maïs : l’uniformité nuit à la résilience de la forêt – on le sait très bien. Quand les sujets sont tous identiques, dès qu’un ravageur arrive, c’est toute la forêt qui disparaît. La diversification des plantations au sein d’une parcelle est indispensable si l’objectif est la résilience de la forêt.
Puisque notre proposition de rectification ne suffit pas, essayons autre chose : supprimons l’obligation et écrivons « en privilégiant la diversité sur une parcelle » au lieu d’écrire « en privilégiant les essences locales ». Là, nous serons allés au bout du bout ; cela vous conviendrait-il ?
Pour le coup, cette dernière proposition est satisfaite par les amendements que nous avons adoptés à l’article 19 bis D. Nous avons dit et redit que nous souhaitions privilégier les mélanges d’essences.
Nous sommes d’accord sur le principe de la diversification, mais soyons conscients que la diversification engendre un certain nombre de contraintes d’entretien. C’est pourquoi j’ai parlé précédemment de dispositifs d’accompagnement.
Vous vous souvenez que la mise en place du plan de relance forestier a occasionné un tas de débats sur l’opportunité de conditionner les aides au respect de certaines exigences en matière de mélange des essences. Ce débat va revenir, et je vous invite tous à le remettre sur la table lorsque nous examinerons le prochain projet de loi de finances : si l’on choisit d’aider, aidons davantage les pratiques identifiées comme vertueuses. Le cas échéant, nous disposerons d’un vrai levier.
Un autre élément me gêne dans l’obligation – je l’ai déjà évoqué – : on obligerait les exploitants de toutes petites parcelles de quelques ares à diversifier, alors que la diversification n’y est pas forcément opportune. C’est donc le principe même de l’obligation qui, d’une manière générale, pose problème.
Je vous rejoins sur les enjeux et sur les objectifs, mais je pense que nous avons d’autres outils pour y parvenir. Nous pourrons y travailler dans les prochains mois dans le cadre du groupe d’études Forêt et filière bois du Sénat.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 1827, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires qui ne sont pas réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133-1, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut arrêter les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques, après avis conforme du représentant de l’État dans le département. »
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Il s’agit de donner aux maires ou aux présidents d’intercommunalité la possibilité d’édicter des obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les territoires où il existe des risques émergents d’incendie.
Vous le constatez tous, mes chers collègues, notamment ceux qui sont issus de territoires situés dans la partie nord de l’Hexagone, le risque d’incendie monte avec les températures – je pense aux parcelles sinistrées ou dépérissantes, qui sont totalement sèches, parfois situées en bord de route, aux abords des habitations. Le risque est grandissant, mais il peut être épars ; les préfets des départements concernés n’ont donc pas forcément pris d’arrêtés permettant la mise en œuvre d’OLD.
L’idée est donc de créer un dispositif dont pourraient se saisir des maires lanceurs d’alerte. Ceux-ci, identifiant un risque émergent sur leur territoire, pourront, après avis conforme du préfet, engager des actions de débroussaillement.
Vous proposez d’accorder aux maires ou aux présidents d’EPCI la possibilité de définir eux-mêmes les modalités de débroussaillement. Or, en matière de feux de forêt, les actions sont définies à l’échelle du massif forestier, condition nécessaire de leur efficacité et de leur lisibilité.
Si la commune devait devenir l’échelle de référence, on aurait des règles variables d’une commune à l’autre, ce qui rendrait la réglementation sur les OLD, qui est déjà complexe, très difficilement compréhensible. Cette mesure ne me semble donc pas souhaitable. L’avis est défavorable.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19 bis D.
L’amendement n° 1888 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 141-1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’action des pouvoirs publics tend à ce que, au plus tard au 1er janvier 2030, tous les bois et forêts, hors forêts de production, situés à la périphérie des grandes agglomérations soient classés en forêts de protection. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Il arrive qu’on en ait un peu marre : on irait bien faire un petit tour… « Hé, j’crois qu’j’ai besoin d’un peu d’air frais, d’une balade en forêt. » Ces paroles sont de circonstance ; elles sont de mon ami Guizmo – c’est pour vous, madame la secrétaire d’État.
Sourires.
Les forêts et les bois qui bordent nos villes jouent un rôle de poumon vert utile pour la lutte contre les îlots de chaleur et pour le stockage du carbone. Ils rendent à nos concitoyens qui vivent dans de grandes agglomérations un nombre important de services écosystémiques – cycle de l’eau, biodiversité, paysages – et récréatifs.
Ces massifs périurbains sont trop souvent menacés par l’artificialisation des sols. Les services qu’ils rendent justifieraient pourtant leur classement en « forêt de protection », statut qui permet de protéger durablement les boisements et forêts.
Une forêt est éligible à ce statut protecteur lorsqu’est reconnu son rôle pour la préservation de la sécurité des riverains contre certains risques naturels ou pour la santé et la qualité de vie des habitants de zones urbanisées, ou encore lorsqu’elle abrite des écosystèmes particulièrement sensibles. Cette reconnaissance permet de la protéger, de la gérer ou de la restaurer en garantissant ses propriétés protectrices.
Dès 1979, une circulaire du ministre de l’agriculture adressée aux préfets indique que les principaux massifs forestiers proches des grandes agglomérations ont vocation à être classés en forêt de protection. Ce même objectif est explicitement mentionné dans une circulaire de 1992 du ministère de l’agriculture et de la forêt, sur la mise en œuvre de la politique relative aux forêts périurbaines, qui précise que l’action des préfets doit viser, pour ces forêts, « le classement progressif en forêt de protection des massifs les plus exposés ».
Depuis, les pouvoirs publics ont régulièrement continué d’affirmer que le statut de forêt de protection était le plus adapté aux forêts périurbaines et à la lutte contre les pressions d’artificialisation qu’elles subissent. Pourtant, les forêts périurbaines ne bénéficiant pas de ce statut sont encore trop nombreuses. Dès lors, ce principe de classement des forêts périurbaines en forêt de protection mérite d’être porté au niveau législatif afin de rendre enfin effectif l’objectif fixé dans les textes auxquels j’ai fait référence.
Il est donc proposé de préciser que les pouvoirs publics veillent à ce que, d’ici au 1er janvier 2030, tous les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations soient classés en forêt de protection.
Le classement en forêt de protection est effectivement un outil intéressant du code forestier, qui est de plus en plus utilisé. La commission n’est toutefois pas favorable – vous le savez, mon cher collègue – à un objectif de classement systématique. Elle souhaite demeurer dans le régime actuel, qui fonctionne au cas par cas, selon les souhaits exprimés par les collectivités.
J’ajoute que la stratégie nationale pour les aires protégées va entraîner le classement de près de 70 000 hectares de forêt métropolitaine sous protection forte. Votre souhait et vos attentes seront donc en partie satisfaits. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je partage l’argument qui vient d’être développé : l’outil est certes efficace – en Île-de-France, par exemple, il est déjà largement mobilisé –, mais la systématisation du classement ne me semble pas appropriée. Il faut plutôt faire selon les territoires, selon les espaces, selon la superficie des forêts. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
J’ai eu un jour la chance de faire un voyage d’études à Stockholm pour travailler sur la question des sociotopes, où peuvent cohabiter, précisément, l’humain et la biodiversité.
À Stockholm, toutes les forêts qui entourent la ville sont hyperprotégées depuis plus de cinquante ans. Elles jouent un rôle absolument magnifique, et des percées en ville font qu’aucun habitant ne vit à moins de deux cents mètres d’un couloir l’emmenant en forêt.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1427 rectifié est présenté par MM. Montaugé et Gillé, Mme M. Filleul, MM. J. Bigot et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1887 est présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir du 1er janvier 2022, les exportations de grumes non transformées sont interdites en dehors de l’Union européenne dans des conditions définies par décret.
La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour présenter l’amendement n° 1427 rectifié.
La rédaction actuelle de l’alinéa 5 de l’article 19 bis EB, introduit par la rapportrice pour avis et que nous examinerons dans quelques instants, prévoit que la politique forestière favorise la mobilisation des dispositifs incitatifs ou contractuels visant à ce que la transformation du bois d’œuvre se fasse sur le territoire de l’Union européenne.
Si nous partageons cet objectif, nous le considérons comme un minimum ; la situation actuelle exige une décision plus radicale. Il faut en effet rappeler qu’actuellement 17, 5 % de la récolte de chêne français est exportée en Chine du fait du moindre coût de la main-d’œuvre dans ce pays.
À l’heure où nous nous accordons tous sur la nécessité de relocaliser nos productions comme l’ont fait d’autres pays comme l’Allemagne, la Bulgarie, la Croatie et la Hongrie, le présent amendement vise à mettre un terme à cette pratique afin notamment de garantir l’avenir des petites et moyennes scieries ainsi qu’un débouché solide pour le bois français.
L’adoption de cet amendement rendrait évidemment inopérant le dispositif prévu à l’article 19 bis EB, qui est moins-disant.
Je précise, en complément de ce que vient de dire ma collègue, que le travail sur la grume génère des coproduits, qui représentent environ 50 % de la masse de la grume. Ces coproduits constituent un gisement de bois d’industrie et de bois énergie qui, contrairement à la récolte directe de bois en forêt, ne diminue pas le puits de carbone forestier.
Transformer les grumes en France, c’est donc conserver ces coproduits sur le territoire et contribuer, via leur valorisation, à diminuer l’empreinte carbone de la France. La transformation des grumes sur le territoire national est en outre créatrice d’emplois – on compte, par exemple, 26 000 emplois pour la seule essence du chêne.
L’exportation de bois brut induit par ailleurs une perte cumulée de valeur tout au long de la chaîne : TVA, cotisations, fiscalité locale.
Le départ des grumes hors Union européenne, qui est actuellement massivement pratiqué, est donc pénalisant pour les industries hexagonales, notamment pour les petites et moyennes, qui mériteraient de se développer mais sont privées de matières premières à transformer.
Nous partageons évidemment cette inquiétude. L’exportation massive de grumes non transformées menace en effet nos forêts, mais aussi l’approvisionnement durable de nos entreprises. Elle alourdit de surcroît notre bilan carbone, obérant la stratégie nationale bas-carbone.
La difficulté est de proposer un dispositif qui soit compatible avec le droit européen – à cette condition seulement pourra-t-il prospérer – et qui ne fragilise pas les dispositifs que nous avons mis en place jusqu’à présent, notamment le label « Transformation UE » pour les forêts publiques, communales et domaniales. Quoique leur succès soit modéré, ces dispositifs fonctionnent. Il ne faudrait pas non plus porter préjudice à un certain nombre de démarches qui ne manqueront pas d’être engagées au niveau européen dans quelques mois, quand la France assurera la présidence de l’Union européenne – Mme la secrétaire d’État nous en parlera certainement.
Un nouvel outil vous sera proposé d’ici à quelques minutes ; nous y avons travaillé en concertation avec le Gouvernement. Vous le voyez, ce dossier est en construction, et je crains qu’une position trop frontale au regard du droit européen ne nous soit en définitive préjudiciable.
D’autres pistes seront explorées : quotas d’exportation, critères phytosanitaires, critères de réciprocité – comme vous l’avez très justement dit, ma chère collègue, ces mêmes pays qui achètent aujourd’hui massivement nos bois sont ceux qui ont fermé leurs frontières. Pour nous permettre d’atteindre notre objectif d’une meilleure maîtrise, il faut que nous fassions en sorte que ces outils soient compatibles avec le droit européen, condition de leur efficacité.
Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
L’interdiction de l’exportation de grumes se heurte au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux règlements qui y sont associés. Vous le savez, les dispositifs d’exception relatifs à la prise de mesures de sauvegarde en réponse à des évolutions exceptionnelles du marché sont à la main de l’Union, et non à celle des États membres. Les restrictions prévues sont assorties de critères limités, qui tiennent essentiellement à l’ordre public et à la santé. La lutte contre la pénurie de bois ne peut pas entrer dans ces critères. La France ne peut donc pas, de son propre chef, édicter des mesures de restriction à l’exportation de bois vers des pays tiers.
J’ajoute que, malheureusement – vous le savez –, cette interdiction n’empêcherait pas l’exportation extracommunautaire de grumes, puisque l’essentiel des exports transite déjà par de grands ports situés en Europe du Nord, et ce au détriment de notre activité portuaire.
Nous sommes attentifs à la situation et aux alertes qui nous ont été adressées ; j’ai d’ailleurs longtemps travaillé sur le sujet avec le groupe d’études Forêt, bois, nouveaux usages et industrie du bois de l’Assemblée nationale lorsque j’étais députée. Dans la perspective d’une meilleure prise en compte des effets environnementaux induits par ces pratiques, nous vous renvoyons dès maintenant à l’amendement n° 2280, assorti d’un sous-amendement proposé par Mme la rapporteure pour avis, qui vise à réglementer la profession d’exploitant forestier et les activités d’export de grumes.
Sur les présents amendements, l’avis du Gouvernement est défavorable.
J’ai un regret et une incompréhension : l’Allemagne, la Bulgarie, la Croatie et la Hongrie sont des pays européens ; eux ont pris de telles mesures d’interdiction ou de limitation des exportations de grumes. Si certains de nos voisins l’ont fait, et à supposer que nous en ayons la volonté politique, nous devons avoir l’audace de le faire aussi.
Comme mon collègue Joël Labbé, je m’interroge : si d’autres pays ont interdit ces exportations, pourquoi ne le pouvons-nous pas ? J’ajoute que la Russie va interdire elle aussi, à partir du 1er janvier 2022, les exportations de grumes vers la Chine. Et nous, que faisons-nous ? Si nous ne faisons rien, puisqu’un marché s’ouvre, nous pouvons nous douter que, mécaniquement, nos exportations augmenteront.
Chez nous, les scieries ont fermé massivement : de 15 000 scieries dans les années 1960, nous sommes passés à 1 500 aujourd’hui. On parle beaucoup de réindustrialisation de notre pays ; en l’espèce, il y a un vrai sujet.
J’ai cru comprendre également que les machines dont nous disposions actuellement étaient développées par les pays nordiques et adaptées aux troncs d’arbre beaucoup plus fins des essences venant de ces pays. Autrement dit, nous avons perdu la capacité de traiter des arbres plus gros. Nous devons absolument nous pencher sur ce problème et trouver des solutions.
Il y va aussi, tout simplement, d’une perte de richesse : les grumes de chêne sont après tout une matière noble, qui finit par nous revenir transformée. Là encore, penchons-nous sur cette question de la ressource que nous perdons et des conditions dans lesquelles, en bout de chaîne, nous la récupérons.
Mon intervention s’inscrit dans le droit fil de ce que viennent de dire mes collègues Joël Labbé et Angèle Préville.
Alors que l’Union européenne vient de suspendre, pour divers motifs, le processus de ratification de l’accord global sur les investissements, comment se fait-il que certains pays européens puissent prendre des mesures en matière d’exportations vers la Chine et que nous ne puissions en faire de même ? Vous arguez que c’est impossible et qu’il faut s’accommoder du statu quo. C’est incompréhensible !
Notre rapportrice pour avis a travaillé de manière positive. Quant à nous, ce n’est pas une révolution que nous proposons : nous souhaitons simplement garantir la préservation de nos filières, ce qui n’est pas du tout incompatible, à mon sens, avec ce qui se passe au niveau de l’Union européenne. L’Union a d’ailleurs pris conscience de ce que représente la Chine par rapport aux marchés contractés à l’échelle mondiale. Et si l’on observe aujourd’hui une prise de conscience et la naissance d’un regard distancié sur la Chine, le Gouvernement n’y est pas étranger. Tout en l’accompagnant dans sa transformation énergétique, il faut faire attention à la Chine comme rival systémique.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 1829, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la mise en œuvre de l’action 24 du plan Biodiversité, prévoyant que les agences de l’eau consacrent 150 millions d’euros d’ici 2021 à de nouveaux outils de paiement pour services environnementaux. Ce rapport évalue la faisabilité de l’extension de ces nouveaux outils aux bois et forêts et évalue l’impact qu’aurait une telle extension sur la préservation des écosystèmes forestiers. Il propose des orientations sur les modalités de financement et de gestion de ces paiements pour services environnementaux étendus aux bois et forêts.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Une expérimentation lancée en 2018 a permis de payer des agriculteurs afin de rétribuer leurs pratiques vertueuses et respectueuses de l’environnement. Cet amendement vise à évaluer cette expérimentation et à étudier l’opportunité de l’étendre aux exploitants forestiers, comme l’une de nos collègues l’a proposé précédemment.
L’objectif est donc à la fois de pérenniser les paiements pour services environnementaux versés aux agriculteurs et de réfléchir à de nouveaux PSE dont pourraient bénéficier les forestiers, ce qui les aiderait à financer toutes les aménités de la forêt.
L’amendement de Mme la rapporteure pour avis vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les paiements pour services environnementaux. Prévus par le plan Biodiversité pour rémunérer les agriculteurs en proportion du service qu’ils rendent à la collectivité et des résultats effectifs qu’ils obtiennent grâce à leurs changements de pratiques, ces PSE sont en cours de déploiement sur l’ensemble du territoire. L’accompagnement technique et financier des agences de l’eau est financé via un budget de 150 millions d’euros engagé sur trois ans, les contrats passés avec les agriculteurs étant d’une durée de cinq ans.
L’impact de ce dispositif ne sera donc pas évaluable dès l’année prochaine. À ce stade, plus de 130 projets de paiements pour services environnementaux impliquant 400 agriculteurs ont déjà été engagés par les agences de l’eau et les collectivités. Nous publierons un bilan de cette expérimentation, qui a d’ailleurs pleinement vocation à inspirer la prochaine PAC. Cette évaluation comprendra des pistes de réflexion concernant notamment l’opportunité d’étendre les PSE à d’autres objets, y compris la forêt ; mais nous ne sommes pas encore en mesure de le faire.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19 bis D.
L’amendement n° 1423, présenté par Mme M. Filleul, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement des objectifs qu’il se fixe en matière de politique forestière.
La parole est à Mme Martine Filleul.
Je souhaite aborder un sujet qui me semble absolument déterminant pour l’avenir des travaux que nous menons ici et pour l’avenir de la forêt française : je veux parler de l’Office national des forêts, gestionnaire unique de nos forêts publiques, qui joue un rôle essentiel dans la préservation et l’administration de ces espaces naturels.
Chacun le sait, les missions de l’Office sont nombreuses, variées, diverses : elles vont de la protection des milieux naturels et de la biodiversité à l’accueil du public en passant par la prévention des risques naturels et le développement de la filière bois énergie. Or des missions non rémunérées lui ont été confiées, rendant l’équilibre budgétaire de cet organisme difficile à atteindre. Plusieurs réformes et réorganisations successives de l’ONF ont été mises en œuvre dans l’objectif d’y pourvoir. Elles ont généré des tensions et même des conflits internes, la rentabilité étant difficilement conciliable avec l’exercice de missions d’intérêt général et de service public.
L’hypothèse d’une procédure de filialisation de certaines activités suscite actuellement de vives inquiétudes. Les organisations syndicales, ainsi que d’autres parties prenantes, y voient un risque de démantèlement, à terme, de l’établissement.
De surcroît, l’ONF, comme l’ensemble des autres opérateurs de l’État, est chaque année mis en difficulté et davantage affaibli par la poursuite de la diminution draconienne de ses effectifs. Près de 40 % de ses effectifs ont ainsi disparu en vingt ans, générant un malaise notable chez de nombreux salariés. Pourtant, pour que la France soit en mesure d’atteindre les objectifs qu’elle se fixe en matière de politique forestière, elle doit mobiliser les moyens humains et financiers adéquats. Pour que l’ONF soit en mesure d’accomplir l’ensemble de ses missions, qui vont croissant, il doit donc disposer de moyens renforcés.
Tous les ans, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, nous présentons des amendements visant à maintenir le plafond d’emploi de ces opérateurs dont fait partie l’ONF. Nous ne pouvons évidemment pas le faire dans le cadre de ce texte, mais nous considérons que c’est un sujet primordial. Nous demandons donc, par cet amendement d’appel, que soit remis au Parlement un rapport sur l’adéquation des moyens financiers et humains mobilisés par l’État avec les objectifs qu’il se fixe en matière de politique forestière.
Comme vous le savez, ma chère collègue, votre préoccupation est partagée, mais il y a déjà eu de très nombreux rapports sur les moyens consacrés à la forêt et à l’ONF ces dernières années. Le diagnostic est désormais bien connu : le bois n’a jamais suffi à payer l’ensemble des missions de l’ONF.
Il faut une meilleure reconnaissance des aménités de la forêt. C’est le sens de la demande de rapport que j’ai formulée dans l’amendement précédent, et qui a été adopté. Il faut aussi une revalorisation globale des missions d’intérêt général qui sont aujourd’hui confiées à l’ONF. Il faut surtout, madame la secrétaire d’État, car des bruits courent en ce moment, ne pas faire peser encore plus sur les communes forestières le prix des efforts supplémentaires qui servent l’intérêt général, au risque de les voir quitter massivement le régime forestier.
Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. En tout état de cause, je serais très intéressée d’entendre Mme la secrétaire d’État sur les perspectives de financement et d’accompagnement de l’ONF par l’État.
Au cours du conseil d’administration du 2 juillet de l’ONF sera présenté le nouveau contrat d’objectifs et de performance. Le soutien de l’État en faveur de l’ONF sera renforcé, avec un triplement de la contribution du ministère de la transition écologique. Il n’est question ni d’une filialisation ni d’une privatisation, mais simplement d’une réflexion sur la pérennité du modèle de financement, qui est nécessaire.
Vous me demandez de vous éclairer sur ce sujet. Je crois que nous avons déjà entre les mains beaucoup d’éléments. Votre demande de rapport sur l’adéquation des moyens financiers et humains est déjà en partie satisfaite par les rapports sur la politique forestière, notamment celui très récent de la députée Cattelot. Par ailleurs, la Cour des comptes a remis il y a peu un rapport qui contient l’essentiel des éléments attendus. De surcroît, en préparation de la loi de finances, nous disposons annuellement des différents questionnaires et documents d’accompagnement qui traitent de ces questions.
Votre interrogation, il me semble, porte davantage sur la pérennité de ce modèle. Les travaux en cours avec l’Office national des forêts y répondront très rapidement.
En l’état, j’émets un avis défavorable.
Je comprends notre collègue qui a présenté cet amendement d’appel. Nous sommes toutes et tous conscients de l’importance de l’ONF. Malheureusement, les effectifs de l’Office diminuent, comme c’est le cas pour d’autres opérateurs de l’État et d’autres services. Le ministère de l’écologie a perdu des postes localement, ainsi que les directions départementales de l’agriculture et de la forêt.
L’ONF joue un rôle important dans le département que je représente, qui est également un département forestier. Les communes forestières prennent leur part, mais les personnels de l’ONF apportent une aide considérable aux élus locaux de proximité, que ce soit pour les forêts communales ou les forêts domaniales. L’ONF est aussi un partenaire institutionnel essentiel.
Même si je comprends le sens de cet amendement d’appel, je me rallie à l’avis de Mme le rapporteur pour avis. Ce texte sur la lutte conte le dérèglement climatique est très large et recouvre beaucoup de sujets d’importance. La question de l’ONF, évoquée en loi de finances chaque année, pourrait être abordée au travers d’un texte dédié.
Nous allons soutenir cet amendement. Certes, il s’agit d’un amendement d’appel, comme cela a été souligné, mais il est absolument nécessaire. Même si un certain nombre de rapports ont été rendus, nul n’a jamais tenu compte de leurs conclusions.
Madame la secrétaire d’État, en parlant de la remise en question du modèle économique, vous avez tout dit ! Aujourd’hui, l’ONF est quasiment en perdition. En vingt ans, 40 % des emplois ont été supprimés, et les employés actuels souffrent à plusieurs points de vue. C’est pourtant un organisme noble, qui a fait ses preuves dans l’ensemble du pays et qui a encore bien du travail à réaliser, comme l’ensemble de nos travaux le démontrent.
Je suis désolé de vous le dire, mais nous avons auditionné il y a deux ou trois ans un candidat pour présider l’ONF. Au Sénat, il avait fait pratiquement l’unanimité contre lui. Or c’est lui qui a été retenu : il faut enfin dire les choses !
J’irai dans le même sens que mon collègue Labbé.
Cela a été souligné, c’est un amendement d’appel, mais, ce qui est particulièrement intéressant, c’est la réponse de Mme la secrétaire d’État. Effectivement, il y a déjà eu de nombreux rapports, mais tous démontrent la même chose. J’espère donc que, pour une fois, le Gouvernement ira dans le sens de leurs conclusions.
La problématique a été rappelée par Joël Labbé : 805 postes ont été supprimés entre 2016 et 2020 à l’ONF. Ce sont autant d’hommes et de femmes en moins pour accomplir un travail d’accompagnement forestier et aider nos collectivités. Or nous avons besoin de cette présence humaine dans nos forêts.
Il existe un lien de confiance entre les communes et l’ONF. Gérer une forêt, ce n’est pas uniquement vendre du bois. À l’heure où nous parlons de réchauffement climatique et d’adaptation, il convient de rappeler que les élus ont besoin de cette ingénierie, de ces conseils.
Il serait bon, madame la secrétaire d’État, que vous ayez bien présent à l’esprit que l’ONF n’est pas une entreprise et que nous avons bel et bien besoin d’un service public de la forêt.
La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Comme vient de le souligner Guillaume Gontard, nous avons besoin, surtout en ce moment, de conseils et de travaux dans nos forêts. Les forêts de mon département, par exemple, sont ravagées par les scolytes, c’est à la fois une catastrophe pour l’environnement, une catastrophe pour le paysage, une catastrophe pour le tourisme et une catastrophe financière pour les communes.
Il est donc important d’augmenter les moyens de l’ONF, mais il ne faut pas que ce soit au détriment des communes forestières. Ce ne sont pas aux communes forestières d’amener une manne financière. Il m’a été rétorqué qu’il s’agissait de communes riches. Moi, je ne sais pas ce que cela veut dire : oui, ce sont des communes qui ont des bois dont elles tirent des recettes, mais ce ne sont pas pour autant des communes riches. Je ne citerai qu’un seul exemple, celui d’une commune de 1 500 habitants dans mon département à qui il restait auparavant environ 250 000 euros une fois les dépenses payées et les recettes encaissées. Cette année, il lui restera peut-être 50 000 euros. Sa forêt est devenue pour elle une source de dépenses. Comment fera-t-elle pour procéder à son entretien ?
L’ONF a besoin d’être accompagné financièrement, mais les communes ne pourront pas augmenter leur participation. C’est un point sur lequel je tiens véritablement à appeler votre attention, madame la secrétaire d’État. Nous devons faire face au problème sanitaire des forêts et au problème environnemental, mais nous devons aussi tenir compte des problèmes financiers des collectivités.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
I. – La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est ainsi modifiée :
1° Les 2° à 5° du I de l’article 69 sont abrogés ;
2° Les XII, XIX et XX de l’article 93 sont abrogés.
II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code forestier est complétée par un article L. 313-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 313 -4. – Lorsqu’il adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles, le propriétaire forestier soumet à l’approbation du centre national de la propriété forestière un programme des coupes et travaux. »
III. – Les bois et forêts dont les propriétaires ont adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles mentionnés à l’article L. 122-3 du code forestier avant la promulgation de la présente loi continuent à présenter une présomption de gestion durable dans les conditions prévues à l’article L. 124-2 du même code, même si leurs propriétaires n’ont pas fait approuver un programme des coupes et travaux. Cette présomption de gestion durable est caduque à l’expiration d’un délai de deux ans si les propriétaires ayant adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles avant la promulgation de la présente loi n’ont pas soumis à l’approbation du centre national de la propriété forestière un programme des coupes et travaux.
L’amendement n° 68 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 19 bis EA.
L ’ article 19 bis EA est adopté.
Le code forestier est ainsi modifié :
1° Après le 7° de l’article L. 121-1, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° À la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire de l’Union européenne afin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 121-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La politique forestière favorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels visant à ce que le bois d’œuvre issu de forêts françaises gérées durablement soit transformé sur le territoire de l’Union européenne, contribuant ainsi à optimiser le bénéfice de son stockage carbone. » –
Adopté.
L’amendement n° 2280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis EB
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre V du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 154-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 154 -4. – Les personnes qui achètent du bois en vue de sa revente et sans transformation au sein de l’Union européenne doivent disposer d’une qualification leur permettant de s’assurer du bon respect des règles applicables en matière de traitement sanitaire du bois et de la prise en compte de l’impact climatique et environnemental de leur activité, tant en termes de préservation du puits de carbone forestier que de bilan carbone global de leur activité.
« Les conditions de formation initiale ou continue ou d’expérience professionnelle et les modalités selon lesquelles cette qualification professionnelle est reconnue sont définies par décret. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Devant le phénomène de départ de grumes très difficilement contrôlable, nous avons pris acte de la nécessité de trouver une réponse qui ne contrevienne pas au droit communautaire. Cet amendement, qui sera sous-amendé par Mme la rapporteure pour avis, vise à donner un cadre à cet export de bois non transformé. Il s’agit de préserver notre tissu industriel de la première transformation, qui est très inquiet de ce phénomène.
Cet amendement tend donc à réglementer la profession d’exploitant forestier qui ne transforme pas le bois acheté au sein de l’Union européenne, en subordonnant son accès à la possession de certaines qualifications professionnelles permettant de garantir la détention par celles et ceux qui l’exercent des compétences en matière sanitaire, ainsi que des capacités à mesurer l’incidence de leurs activités sur la gestion forestière, le climat et l’environnement. Ces exploitants sont tout à fait conscients de ces problématiques.
Il nous reste à formaliser ce cadre et cette réglementation de la profession de manière à sécuriser ceux qui exercent ces métiers ainsi que les flux. Leur activité doit en effet être compatible avec l’objectif d’une gestion durable de la ressource en bois, en particulier avec la préservation du puits de carbone forestier et l’optimisation du bilan carbone du bois. Ce n’est bien sûr pas le seul levier susceptible de répondre à la dynamique observée, mais ce dispositif permettra tout de même d’apporter une première solution, en particulier en allant dans le sens de la préservation de nos ressources.
Je vous confirme que l’ensemble du Gouvernement est fortement mobilisé sur ce sujet. Nous aurons sans doute à affiner ce dispositif, en étroite concertation avec la profession, mais nous souhaitons d’ores et déjà fixer ce marqueur, en réponse à la problématique actuelle.
Le sous-amendement n° 2281 rectifié, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 2280
I. – Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
qualification leur permettant de s’assurer du bon respect
par les mots :
carte professionnelle d’exploitant forestier attestant de leurs qualifications, notamment de leur connaissance
, les mots :
la prise
par les mots :
leur prise
et les mots :
de l’impact climatique et environnemental de leur activité
par les mots :
des enjeux climatiques et environnementaux dans leur activité
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En l’absence de cette carte professionnelle, elles ne peuvent accéder aux ventes publiques et privées de bois.
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les conditions selon lesquelles cette carte professionnelle est obtenue, notamment en matière de formation initiale ou continue ou d’expérience professionnelle, sont définies par décret. »
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Ce sous-amendement vise à compléter l’effort du Gouvernement pour tenter de maîtriser, autant que faire se peut, avec les outils juridiques dont nous disposons aujourd’hui, ces achats croissants de bois qui partent pour être transformés.
La rédaction de la commission cherche à solidifier le dispositif proposé par le Gouvernement en restaurant la carte professionnelle de l’exploitant forestier, qui existait il y a quelques années. Cette carte permettra d’attester des connaissances et des compétences des professionnels, notamment en matière d’impact climatique de leur activité. Elle pourrait, à l’avenir, devenir le sésame pour accéder aux ventes publiques et privées de bois.
Ce dispositif reste à consolider juridiquement, mais il pourrait nous permettre de mieux maîtriser et contrôler l’achat du bois français et de savoir s’il sera transformé ou pas en France ou dans l’Union européenne.
La commission est donc favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
Je remercie Mme la rapporteure pour avis de ce sous-amendement.
Nous n’allons pas nous mentir : nous avons agi dans des délais très contraints, et il sera sans doute nécessaire d’affiner cette proposition afin de vérifier son opérationnalité et sa sécurité juridique. Nous nous laissons donc un temps de réserve au sujet de sa rédaction, qui doit nécessairement être conforme à la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
La carte d’exploitant forestier n’a pas d’existence à ce jour. Elle reste donc à créer. Nous avons d’ores et déjà des points de vigilance sur le fait que ce dispositif ne doit pas concerner les artisans.
Au regard du délai d’examen, le Gouvernement prévoit de travailler avec vous, madame la rapporteure pour avis, si vous le voulez bien, à la stabilisation de cette rédaction. En attendant, tout en saluant l’initiative de la commission des affaires économiques, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
L’acheteur sera peut-être titulaire d’une carte professionnelle, mais aura-t-on pour autant la certitude que les grumes seront transformées en France ou dans l’Union européenne ? La réponse est non ! Tout cela n’est donc qu’un pis-aller…
Je remercie Mme la rapporteure pour avis de cette initiative pour tenter de réguler le marché.
On entend maintenant parler de traders sur les lots de bois. Dans ce domaine aussi, on ne pourra pas mener de politique efficace tant qu’on laissera notre économie entre les mains de ce genre de business. Il importe que le marché soit réservé aux professionnels.
Permettez-moi de vous dire, madame la secrétaire d’État, que vous aussi vous agissez dans la précipitation. Nous y sommes tous contraints… Si vous voulez prendre un peu de temps, pourquoi pas ? Mais nous allons inévitablement devoir encadrer le marché pour le relocaliser.
Le travail qui a été réalisé sur la vente de grumes non transformées, et c’est en lien avec l’amendement examiné précédemment, est important, mais il reste une question. En réglementant et en encadrant, cela ne veut-il pas dire que l’on accepte le procédé ? C’est un peu ce qui vient d’être déploré : nous n’avons aucune garantie sur l’efficacité du dispositif. En créant une carte professionnelle, il ne faudrait pas non plus aboutir à un effet de niche et que certains pensent qu’ils peuvent y aller, que c’est OK ! C’est un point sur lequel il faudra se montrer vigilant.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je comprends votre crainte, monsieur Gontard. Simplement, comme Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure pour avis l’ont souligné, nous n’avons pas pour l’instant d’autres moyens techniques d’empêcher de telles pratiques, sauf à être sanctionnés par la Commission européenne. Il convient de se montrer raisonnable et de prendre les outils que nous sommes parvenus à imaginer.
Évidemment, nous n’acceptons pas de telles pratiques. Si nous les acceptions, nous ne travaillerions pas à ce genre de dispositif. Nous sommes tous d’accord pour les condamner. Pour autant, toute mesure doit s’inscrire dans le cadre du droit européen, qui est beaucoup plus large que le droit national sur lequel nous légiférons aujourd’hui.
Le sous-amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19 bis EB.
I. – L’État, en lien avec les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs de la filière forestière, se dote, avant le 31 décembre 2022, d’une stratégie nationale pour l’adaptation des forêts au dérèglement climatique.
II. – La stratégie mentionnée au I vise à renforcer la résilience du patrimoine forestier et à garantir dans toutes les forêts une gestion durable et multifonctionnelle des ressources forestières permettant à la fois de valoriser les forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone et de développer les filières économiques françaises liées au bois.
L’amendement n° 2113, présenté par M. Rambaud, Mme Schillinger, M. Marchand, Mme Havet, M. Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Cet article, introduit par un amendement parlementaire à l’Assemblée nationale, vise à établir une stratégie nationale pour l’adaptation des forêts au dérèglement climatique. Cette proposition est louable, mais une feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique a été établie en 2020. Par ailleurs, l’article 19 bis F prévoit d’adapter le programme national de la forêt et du bois 2016-2026.
Dans un souci de clarification et de simplification, il vous est demandé de supprimer cet article pour mieux le fusionner dans l’article suivant.
Plutôt que de supprimer purement et simplement la stratégie nationale pour l’adaptation des forêts au dérèglement climatique, qui a tout son sens, je vous propose de vous rallier à l’amendement n° 1831, qui vise à reprendre ces objectifs, qui ont été enrichis par la commission des affaires économiques, et à les intégrer directement du PNFB vers le code forestier. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Il me paraît pour ma part pertinent de fusionner ces deux articles dans un souci de lisibilité.
Le programme national de la forêt et du bois est le document-cadre de la politique forestière. Il a vraiment vocation à porter les grands enjeux, dont l’adaptation des forêts. J’émets donc un avis favorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 1831, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 121-2-2 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il vise en particulier à renforcer la résilience du patrimoine forestier, à garantir dans toutes les forêts une gestion durable et multifonctionnelle des ressources forestières permettant à la fois de valoriser les forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone et de développer les filières économiques françaises liées au bois. »
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
La commission est très attachée à l’article 19 bis F, qui doit permettre de réviser l’ensemble des objectifs du PNFB. Ces objectifs ne sont effectivement plus tenables après les crises et les dépérissements massifs que nous avons connus. Nous souhaitons donc que cet article soit adopté conforme. Pour ce faire, je vous propose, mes chers collègues, de reprendre les objectifs assignés à la stratégie définie dans l’article 19 bis E et de les appliquer directement dans l’article du code forestier qui traite du PNFB.
J’appelle votre attention sur le fait que le plan national d’adaptation au changement climatique n’est pas du tout la même chose que le programme national de la forêt et du bois. Le programme national de la forêt et du bois fixe essentiellement des objectifs de mobilisation des volumes. Le plan national d’adaptation au changement climatique, lui, fixe une stratégie pour adapter nos peuplements, nos essences et nos massifs. Nous avons ici une complémentarité que nous tenons à préserver.
Cet amendement est similaire au précédent : avis favorable.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’article 19 bis E est ainsi rédigé, et les amendements n° 746 rectifié, 271 rectifié bis, 1428, 819 rectifié, 1884, 1429, 1430 et 1954 rectifié n’ont plus d’objet.
(Non modifié)
Le Gouvernement propose, dès 2022, après l’évaluation à mi-parcours du programme national de la forêt et du bois 2016-2026, des adaptations de ce programme prenant en compte les recommandations de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique publiée en décembre 2020 et les données de l’inventaire forestier national.
Avec cet article, nous abordons le programme national de la forêt et du bois.
L’ensemble de mes collègues du groupe d’études Forêt et filière bois du Sénat et moi-même sommes très attachés à cette stratégie qui consiste à adapter le PNFB aux nouvelles réalités de nos massifs forestiers. Nous avions d’ailleurs publié en avril dernier une tribune invitant le Gouvernement à adapter sans tarder le PNFB aux nouvelles réalités liées au changement climatique. Nous souhaitons donc vivement un vote conforme sur cet article.
Le PNFB, comme je viens de le souligner, est avant tout une stratégie de mobilisation du bois pour répondre aux besoins sociétaux. Il prévoit pour cela une augmentation des prélèvements à hauteur de 12 millions de mètres cubes d’ici à 2026, sachant qu’aujourd’hui nous n’exploitons même pas l’accroissement annuel de la forêt, celles-ci continuant donc à s’étendre, souvent au détriment des terres agricoles. C’est donc une stratégie au service du développement soutenable prenant en compte les enjeux environnementaux, économiques et sociaux qui a prévalu à la mise en place de ce PNFB et à sa déclinaison dans les régions, dans le cadre de plans régionaux de la forêt et du bois, dont certains ont été formalisés il y a quelques mois.
Le problème du PNFB, comme nous l’avons évoqué, est qu’il a été établi en 2016, à partir de données encore antérieures et qui n’incluaient donc pas les impacts du dérèglement climatique, lesquels ont accéléré depuis les années 2017-2018. Le manque d’eau, associé aux très fortes chaleurs qui brûlent la cime des arbres, a affaibli les peuplements. Parallèlement, le réchauffement a favorisé la prolifération d’insectes ravageurs, comme les scolytes pour les résineux, mais aussi différentes espèces de chenilles pour l’ensemble des feuillus.
Au final, aujourd’hui, toutes les essences d’arbre sont plus ou moins menacées. Plus de 10 millions de mètres cubes d’épicéas et de sapins ont déjà été atteints depuis trois ans, et ce n’est malheureusement pas terminé.
Tout cela bouscule la programmation des coupes inscrite au PNFB, sature les débouchés, fait s’effondrer un certain nombre de prix – ils augmentent de nouveau aujourd’hui, il faut le souligner – et bouleverse durablement les prévisions de récolte pour les années à venir. Il est donc inconcevable de rester avec les mêmes trajectoires de prélèvements dans les PRFB et le PNFB, notamment dans les régions les plus productives, qui ont été malheureusement aussi les plus impactées.
Il faut donc sans tarder revoir nos prospectives et adapter le PNFB aux réalités de nos territoires.
L’amendement n° 2114, présenté par M. Rambaud, Mmes Havet et Schillinger, MM. Lévrier, Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement propose, dès 2022, selon les résultats de l’évaluation à mi-parcours du programme national de la forêt et du bois 2016-2026, des adaptations de ce programme ou des actions, prenant en compte des recommandations de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique publiée en décembre 2020 et des données de l’inventaire forestier national, dans l’objectif de renforcer la résilience du patrimoine forestier et de promouvoir une gestion des ressources forestières permettant à la fois de valoriser les forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone et de développer les filières économiques françaises liées au bois.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Cet amendement vise à réécrire cet article, qui prévoit d’adapter le programme national de la forêt et du bois 2016-2026 en fonction de l’évaluation de ce programme, qui aura lieu en 2022.
Une telle adaptation est une démarche lourde, qui risque de ralentir et de complexifier le PNFB. Pour gagner en efficacité et en souplesse, mieux vaudrait fusionner l’article qui traite de la stratégie nationale pour l’adaptation des forêts au dérèglement climatique et celui qui porte sur l’adaptation du programme national de la forêt et du bois.
Cet amendement est déjà satisfait par l’amendement n° 1831. S’il était adopté, il ferait perdre toute sa portée à l’article 19 bis F, car il offrirait la possibilité au Gouvernement non pas de réviser le PNFB, mais seulement de réviser un certain nombre de plans d’action. Ce serait une grave erreur pour l’avenir de nos massifs, pour les enjeux de prospective concernant l’approvisionnement, les volumes et la disponibilité forestière, mais aussi pour l’acceptabilité sociale des prélèvements. Je vous demande donc de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis très défavorable.
Permettez-moi d’apporter quelques précisions sur cette révision du PNFB 2016-2026, avec une première étape de consolidation en cours des programmes régionaux pour vérifier la cohérence de l’ensemble.
Cette évaluation est bien prévue dans l’arrêté fixant la composition du comité de suivi du PNFB. Elle aboutira en 2022 et elle permettra, si besoin, d’ajuster les curseurs sur les prélèvements. Ces éléments révisés seront valorisés dans la loi de programmation énergie-climat qui vous sera soumise en 2023.
Cet amendement, dont je partage pleinement l’orientation, vise à ne pas imposer une révision du PNFB et à laisser ouverte la possibilité de se tourner vers d’autres options plus directement opérationnelles. En l’état, j’émets donc un avis favorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 19 bis F est adopté.
L’amendement n° 2121 rectifié bis, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Haye, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2023, l’inventaire permanent des ressources forestières nationales est réalisé au même rythme dans tous les massifs forestiers français y compris ceux des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
À la différence de l’Hexagone, les forêts ultramarines ne font pas l’objet d’un suivi régulier et planifié au sein de l’inventaire forestier national.
M. Falcone, adjoint au directeur général de l’Office national des forêts, entendu en audition par le CESE (Conseil économique, social et environnemental) le 22 septembre 2020, reconnaissait que l’impact du changement climatique est peu documenté concernant les écosystèmes forestiers en outre-mer, car il n’y a pas d’inventaire forestier en outre-mer, faute de moyens suffisants. Pourtant, la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a rendu obligatoire la prise en compte des ressources forestières nationales dans l’inventaire, ainsi que les particularités des bois situés en outre-mer. Or cette obligation n’est pas effective dans les territoires ultramarins.
Les forêts ultramarines doivent faire l’objet du même niveau de connaissance, d’inventaire et de protection que les forêts de l’Hexagone. Leur préservation passe d’abord par la description détaillée de l’ensemble des essences et de la biodiversité. C’est pourquoi la réalisation d’un inventaire forestier complet par l’Institut national de l’information géographique et forestière tout comme la mise en place d’un réseau de suivi des écosystèmes forestiers équivalent au réseau Renecofor existant en France hexagonale sont nécessaires.
De ce fait, cet amendement à portée programmatique générale vise à rappeler les engagements pris par l’État à l’égard des forêts des territoires ultramarins.
Nous comprenons tous cette demande d’inventaire forestier sur l’ensemble des massifs. Toutefois, procéder en outre-mer au même rythme qu’en métropole serait une contrainte importante pour les équipes de l’IGN.
Je propose que nous adoptions plutôt l’amendement de repli qui sera examiné dans quelques instants, lequel vise également à réaliser cet inventaire, mais pas au même rythme que pour les massifs de l’Hexagone. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Les singularités des bois et forêts des espaces ultramarins sont importantes au regard de leur surface et de leur potentialité sylvicole et économique, ainsi que des enjeux de politique publique, notamment en matière de biodiversité.
Les modalités de réalisation de l’inventaire en termes de méthodes ou de fréquences qui sont appliquées en métropole ne sont pas adaptées aux particularités des forêts d’outre-mer. Des études au cas par cas, des modalités spécifiques en fonction des enjeux à suivre sont, en l’espèce, à privilégier, d’où mon avis défavorable.
Madame Schillinger, l’amendement n° 2121 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° 2121 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 2122 rectifié bis, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Haye, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code forestier est ainsi modifié :
1° L’article L. 151-1 est complété par les mots : «, pour tous les bois et forêts de France y compris ceux des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution » ;
2° L’article L. 151-3 est abrogé.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Cet amendement de M. Patient est complémentaire du précédent. Il vise à inscrire dans l’article du code forestier qui instaure l’inventaire forestier national que celui-ci doit concerner tous les bois et forêts de France, y compris ceux d’outre-mer, ce qui jusqu’à présent ne semble pas encore être le cas. Par exemple, il n’y a pas d’inventaire en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie. Il en résulte que nous ne connaissons pas précisément les surfaces forestières de ces territoires.
La couverture forestière des territoires ultramarins est pour la plupart d’entre eux supérieure à celle de l’Hexagone. La forêt guyanaise, qui est le plus important massif forestier français, représente un tiers de la forêt française. Par conséquent, à ce jour, plus du tiers des forêts françaises ne sont pas étudiées ou le sont peu.
Nous voulons réaffirmer, par cet amendement, que l’inventaire forestier national doit couvrir l’ensemble de nos forêts.
Cet amendement vise à prévoir un inventaire des forêts d’outre-mer, selon des modalités tenables pour les services compétents. L’avis est donc favorable.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19 bis F.
L’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le schéma mentionné au premier alinéa comprend un descriptif détaillé et un diagnostic des ouvrages et équipements nécessaires à la distribution d’eau potable et, le cas échéant, à sa production, à son transport et à son stockage. Il comprend également un programme d’actions chiffrées et hiérarchisées visant à améliorer l’état et le fonctionnement de ces ouvrages et équipements. Ce schéma tient compte de l’évolution de la population et des ressources en eau disponibles. Lorsque le taux de perte en eau du réseau s’avère supérieur à un taux fixé par décret selon les caractéristiques du service et de la ressource, ce schéma est complété, avant la fin du second exercice suivant l’exercice pour lequel le dépassement a été constaté, par un plan d’actions comprenant, s’il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau. » ;
2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le schéma d’alimentation d’eau potable est établi au plus tard le 31 décembre 2024 ou dans les deux années suivant la prise de compétence à titre obligatoire par la communauté de communes, si cette prise de compétence intervient après le 1er janvier 2023. » –
Adopté.
Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 110-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 110 -5. – La République française réaffirme l’importance première de la contribution des territoires d’outre-mer à ses caractéristiques propres, à sa richesse environnementale, à sa biodiversité ainsi qu’à son assise géostratégique.
« L’action de l’État concourt à la reconnaissance, à la préservation et à la mise en valeur des richesses biologiques, environnementales et patrimoniales des territoires d’outre-mer. » –
Adopté.
L’amendement n° 491 rectifié ter, présenté par MM. Cadec, Bascher et Sautarel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pellevat et Panunzi, Mme Thomas, MM. J.M. Boyer, Courtial, Cardoux et Brisson, Mmes Gruny et Berthet, M. Bouchet, Mme Deromedi, MM. Rojouan et de Nicolaÿ, Mme Paoli-Gagin, MM. Levi, Sido, Belin et Favreau, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Houpert et Babary, Mme Di Folco et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 181-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … La préservation des ressources biologiques en eaux intérieures et en mer territoriale concernant les installations de production d’énergies renouvelables mentionnées à l’article L. 511-2 du présent code. »
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Cet amendement déposé par notre collègue Alain Cadec, sénateur des Côtes-d’Armor, porte sur un sujet qui le préoccupe beaucoup.
À la fin des années 2000, l’éolien en mer est apparu comme une énergie d’avenir. Mais, en 2021, de nombreuses associations environnementales, ainsi que nombre d’élus et de citoyens, s’inquiètent de l’impact négatif à long terme de l’éolien offshore sur l’environnement. La mise en œuvre de cette énergie risque en effet de nuire aux écosystèmes, à la biodiversité, au fonctionnement physique des bassins maritimes et, par conséquent, à la pêche artisanale côtière.
Cet amendement vise ainsi à obliger l’autorité administrative chargée d’autoriser l’installation, l’exploitation et l’aménagement d’installations éoliennes en mer à rejeter une demande d’installation dans le cas où les conditions visant à préserver les ressources biologiques ne sont pas réunies, et ce au titre de l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Cet amendement, qui vise à interdire les projets d’installations éoliennes en mer s’ils ne respectent pas la préservation des ressources biologiques en eaux intérieures et en mer territoriale, est déjà satisfait par la combinaison des articles L. 181-3 et L. 211-1 du code de l’environnement. En effet, en application de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, « l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ».
Je rappelle que, aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, « une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau » implique de prendre en compte « la préservation des écosystèmes aquatiques […], la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ».
C’est pourquoi le fait de soumettre à une évaluation environnementale ces projets limiterait ce développement de l’énergie éolienne offshore à l’atteinte des objectifs de décarbonation de notre économie, alors que l’implantation d’éoliennes terrestres est de plus en plus contestée.
L’avis est donc défavorable.
Cet amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.
Je suis sensible aux arguments de M. le rapporteur. Puisque l’amendement est satisfait – je pense qu’Alain Cadec en sera d’accord –, je le retire.
(Non modifié)
Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 212-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° À l’identification, au plus tard le 31 décembre 2027, des masses d’eau souterraines et des aquifères qui comprennent des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable actuelle ou future ainsi que, si l’information est disponible, leurs zones de sauvegarde, au sein desquelles des mesures de protection sont instituées pour la préservation de ces ressources stratégiques. Ces mesures contribuent à assurer l’équilibre quantitatif entre les prélèvements dans ces ressources et leur capacité à se reconstituer naturellement et contribuent également à préserver leur qualité pour satisfaire en priorité les besoins pour la consommation humaine, sans traitement ou avec un traitement limité. » ;
2° Le I de l’article L. 212-5-1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux n’a pas procédé à l’identification des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable au sein des masses d’eau souterraines et des aquifères prévue au 3° du II de l’article L. 212-1, le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques identifie ces zones. » ;
b) Le 3° est complété par les mots : « et définir les mesures de protection à mettre en œuvre au sein des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable des masses d’eau souterraines et des aquifères, mentionnées au 3° du II de l’article L. 212-1, ainsi que les éventuelles mesures permettant d’accompagner l’adaptation des activités humaines dans ces zones de sauvegarde ».
Pour ce qui concerne cet article 19 bis, un dilemme se pose.
D’un côté, cet article, soutenu par la commission, vise à renforcer la protection des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable au sein des masses d’eau souterraines, en l’occurrence les nappes phréatiques, et à définir les mesures permettant d’accompagner l’adaptation des activités humaines dans les zones de sauvegarde. Ainsi, selon le rapport de la commission, 33 820 points de captage sont recensés.
Les enjeux sont les suivants : le problème de la qualité ; les périmètres de protection ; les prélèvements sur les ressources ; la référence au droit européen – je pense à la directive-cadre sur l’eau – et à la loi de 2006 sur l’eau et les différentes contraintes y afférentes.
L’obligation de procéder à l’identification des masses d’eau souterraines stratégiques et l’institution des mesures de protection sont nécessaires à la préservation de l’eau, qui est un bien précieux – on le rappelle régulièrement.
Il est également nécessaire de mieux connaître les ressources souterraines pour se préparer aux défis de la raréfaction de la ressource. On le voit en effet, les étés sont de plus en plus secs, y compris dans les départements situés au nord de la Loire, lesquels sont de plus en plus contraints de faire des économies d’eau potable.
Il faut donc se préparer à ces différents défis, comme cela est préconisé dans le rapport d’information, fait au nom de la délégation sénatoriale à la prospective, et intitulé Adapter la France aux dérèglements climatiques à l ’ horizon 2050 : urgence déclarée.
D’un autre côté, nous sommes sollicités par le monde agricole, qui exprime ses inquiétudes sur l’utilisation de l’eau.
Ce dilemme étant posé, je suivrai la position de la commission.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 84 rectifié bis est présenté par M. S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et Vérien, MM. Levi, Genet et Canévet, Mme Sollogoub, M. J.M. Arnaud et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam.
L’amendement n° 107 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon et Bonneau, Mme Perrot, MM. Kern et Masson, Mme Vermeillet, MM. Moga et Détraigne, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Thomas et Férat, M. Bouchet, Mmes Herzog et C. Fournier et MM. Bonnecarrère, Chauvet, Louault, Prince, Duffourg, Calvet, Cigolotti et Cazabonne.
L’amendement n° 244 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. A. Marc, Malhuret, Capus, Wattebled, Henno, Guérini et Grand, Mme Dumas et MM. Laménie et Hingray.
L’amendement n° 511 rectifié est présenté par MM. Bacci, Bonnus, Pellevat, Brisson, Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deromedi, MM. Belin et Bascher, Mme Ventalon et MM. Longuet, Darnaud, Klinger, Somon, Bas et Rojouan.
L’amendement n° 900 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Chauvin et Puissat, MM. Cardoux et Chatillon, Mmes Delmont-Koropoulis et Belrhiti, MM. B. Fournier, Houpert, Anglars, de Legge et Vogel, Mme Richer, MM. Savary, Lefèvre et Sido, Mme Micouleau, MM. Daubresse et Karoutchi, Mme Lopez, M. Panunzi, Mme Lassarade, MM. Courtial et Segouin, Mme Imbert, MM. Favreau, Rietmann et Piednoir, Mme Joseph et MM. H. Leroy, Allizard et Saury.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié bis.
L’article 19 bis, introduit à l’Assemblée nationale et non modifié lors de son examen en commission au Sénat, vise à inscrire dans les Sdage et les SAGE, c’est-à-dire les documents de planification dans le domaine de l’eau, l’identification et la protection des masses d’eau souterraines qui comprennent des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable, pour assurer leur équilibre quantitatif et une utilisation sans traitement. Cela suppose un nouveau dispositif de zonage et de nouvelles réglementations dans un millefeuille juridique qui est, avouons-le, déjà très complexe et particulièrement indigeste.
Le principe de la priorité de l’alimentation en eau potable des populations locales sur tous les autres usages est incontestable, et il est déjà pris en compte dans le cadre législatif et réglementaire existant. Si des modifications sont à apporter sur ce sujet, il serait intéressant d’attendre les conclusions du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, qui a été lancé par Julien Denormandie et Bérangère Abba le 28 mai dernier.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 19 bis. S’il convient d’apporter des modifications, on trouvera un autre véhicule législatif. Mais, de grâce, adoptons une chronologie cohérente !
La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° 107 rectifié ter.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 244 rectifié ter.
Le législateur ne saurait se défausser sur le juge du soin de déterminer la portée juridique des dispositions qu’il adopte. Aussi l’amendement vise-t-il à supprimer cet article introduit par l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 511 rectifié.
S’il est important d’identifier et de préserver les masses d’eau souterraines, il est également primordial de ne pas pénaliser l’activité humaine, notamment celle de nos agriculteurs, dont les conditions de travail sont déjà très difficiles. Face à cet enjeu, cet article pose trois problématiques majeures.
Premièrement, il suppose la mise en place de nouveaux dispositifs de zonage et de nouvelles réglementations dans un millefeuille juridique déjà très complexe.
Deuxièmement, comme l’a dit Stéphane Demilly, le Président de la République a annoncé en avril dernier le lancement du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique. Ne serait-il pas plus judicieux d’attendre que soient rendues ses conclusions avant de légiférer ?
Troisièmement, les risques de contentieux à l’encontre des activités agricoles que peut impliquer cet article sont disproportionnés. Nos agriculteurs pourront-ils continuer à prélever de l’eau pour l’irrigation dans ces masses d’eau ? L’apport d’intrants pour permettre la production agricole sera-t-il soumis à des mesures généralisées d’interdiction ? Le législateur ne saurait se défausser sur le juge du soin de déterminer la portée juridique des dispositions qu’il adopte. Enfin, nous devons nous assurer de ne pas pénaliser les activités en lien avec ces masses d’eau souterraines, dont certaines peuvent s’étendre sur des centaines de kilomètres carrés.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 900 rectifié bis.
Je voudrais insister sur deux points qui me semblent essentiels.
Le premier a trait à la complexification. Ce nouveau dispositif de zonage ajoute une couche au millefeuille déjà particulièrement complexe des documents liés à la qualité de l’eau, les Sdage et les SAGE précédemment évoqués. Cela ne semble pas pertinent.
Le deuxième point est que cet article introduit, plus qu’un flou, un risque de contentieux lié aux nombreuses activités nécessitant de prélever de l’eau dans ces zones ; je pense aux activités agricoles et industrielles situées dans ces territoires. Les risques encourus semblent tout à fait disproportionnés.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de l’article 19 bis.
Afin de renforcer la résilience de nos territoires face au changement climatique et de sécuriser notre approvisionnement en eau pour les prochaines décennies dans un contexte de raréfaction de la ressource, il n’est pas opportun de supprimer cet article, qui permet l’identification des masses d’eau souterraines stratégiques pour l’alimentation en eau potable.
Il est pertinent de se doter d’une connaissance plus fine et cartographiée dans les Sdage des masses d’eau souterraines, afin d’anticiper de manière rationnelle la baisse prévisible des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable.
Les arrêtés « sécheresse » concernent chaque été un nombre croissant de départements : cet indicateur doit nous inciter à prendre des mesures pour faire face de manière rationnelle et adéquate à ce nouveau défi.
L’avis est donc défavorable.
Ces amendements identiques visent à supprimer l’article 19 bis, lequel a été voté à l’unanimité en commission à l’Assemblée nationale, sur proposition du député Martial Saddier, dont on connaît tous l’engagement et la compétence, depuis très longtemps, sur ces sujets.
Je constate que vos interrogations ne portent pas sur l’objectif de cet article, qui vise la protection des ressources en eau potable pour les populations actuelles et futures. Cet objectif, aucun d’entre nous ne peut y être indifférent. Vous vous interrogez plutôt sur l’articulation de cette disposition avec les outils actuels de protection des captages. Vous questionnez donc le caractère opérationnel de cet article.
Sur ce point, je peux vous rassurer : les dispositions de l’article visent l’identification des aquifères stratégiques pour l’alimentation en eau potable, en s’appuyant sur les comités de bassin, qui sont les parlements locaux de l’eau et sont chargés, notamment, de l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux à l’échelle des grands bassins. Certains Sdage, notamment celui du bassin Rhône-Méditerranée, appliquent d’ailleurs, de facto, depuis des années les dispositions de cet article.
L’objectif est d’identifier, à l’échelle de l’aquifère, c’est-à-dire de l’ensemble de la nappe, les enjeux permettant d’assurer leur protection pour le futur. Les plans d’action concernés n’ont donc ni la même échelle ni la même portée que le périmètre de protection des captages. Il sera donc possible d’améliorer la connaissance et de mieux articuler l’implantation d’activités de population, sans qu’il soit nécessaire d’anticiper la manière dont nous nous alimenterons en eau et sans conflit d’usage.
La rédaction de cette disposition a été améliorée en séance à l’Assemblée nationale pour permettre une meilleure articulation avec le cadre législatif existant. À ce stade, le Varenne de l’eau n’apportera rien de plus sur ce point particulier. En effet, j’y insiste, il s’agit d’acquérir une connaissance dont nous avons besoin. Je ne crois pas qu’il soit urgent d’attendre. Bien au contraire, il est urgent d’avoir cette connaissance le plus tôt possible. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Je soutiendrai ces amendements, pour une raison simple.
Dans trois semaines, nous nous retrouverons dans ce même hémicycle pour discuter de la loi 3D ou 4D – je ne sais plus comment il faut l’appeler –, …
… dont j’ai cru comprendre que l’objectif était d’aller vers plus de simplification. Lors de ce prochain débat, nous déclarerons donc unanimement, la main sur le cœur, qu’il faut simplifier et cesser de multiplier les documents d’urbanisme.
Je citerai quelques-uns de ces documents : la trame bleue, la trame verte, le Sdage, le SAGE, le SCoT, le PLU, sans oublier la loi Littoral, les zones humides… L’inventaire n’est pas complet !
Il me semble que la priorité est de mettre un peu d’ordre dans l’ensemble de ces documents plutôt que d’ajouter une couche, même si l’objectif est sans doute parfaitement louable. À force de complexifier les choses, je crains que l’on ne décourage les acteurs locaux et qu’à la sortie on n’avance pas très vite.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 84 rectifié bis, 107 rectifié ter, 244 rectifié ter, 511 rectifié et 900 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 911 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Chauvin, MM. Burgoa, D. Laurent, Karoutchi, Daubresse et Genet, Mme Puissat, M. Bascher, Mme Lopez, M. Decool, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre, Segouin, Bouchet, Chatillon, Panunzi et Cadec, Mme Lassarade, MM. B. Fournier et Courtial, Mmes Deromedi et Richer, MM. Longuet, Savary, Piednoir, Vogel, Mizzon, Anglars et Chauvet, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Somon, Favreau et Houpert, Mme Joseph, MM. H. Leroy, Chasseing, Allizard, Sido, J.M. Arnaud et Saury, Mme Dumont et M. Brisson, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
instituées
par les mots :
proposées à l’autorité administrative, en vertu du 5° de l’article L. 211-3 du code de l’environnement
II. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
définir
par le mot :
proposer
La parole est à M. Pierre Cuypers.
Cet amendement vise à mieux articuler différentes dispositions du code de l’environnement relatives aux captages d’eau potable, qui paraissent redondantes.
Cet amendement vise à rendre facultative la prise de mesures de protection au sein des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable.
Si l’objectif est de préserver ces ressources stratégiques, il est essentiel que des zones de protection puissent être instituées, d’autant que l’article précise que des mesures peuvent être prises afin d’accompagner l’adaptation des activités humaines dans les zones de sauvegarde. La formulation de l’article prévoit donc bien la conciliation des usages et n’exclut pas les activités humaines aux abords des périmètres de protection.
L’avis est défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 668 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Wattebled, Guerriau, A. Marc et Malhuret.
L’amendement n° 1983 rectifié bis est présenté par MM. Segouin, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Chauvin, M. Bas, Mme Puissat, M. Karoutchi, Mmes Imbert et Garriaud-Maylam, M. Somon, Mme Deromedi, MM. Bouchet, Favreau et Savin, Mme Richer, MM. Piednoir, Burgoa, Laménie, Allizard, Sido, J.M. Arnaud, Saury et Genet, Mme Dumont et M. Brisson.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, seconde phrase
1° Après le mot :
ressources
insérer les mots :
prenant notamment en compte les besoins des activités humaines
2° Remplacer les mots :
, sans traitement ou avec un traitement limité
par les mots :
et les activités de production alimentaire
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 668 rectifié bis.
Le principe de la priorité de l’alimentation en eau potable des populations locales sur tous les autres usages est incontestable dès lors qu’une conciliation entre les usages est impossible. Il est déjà pris en compte dans le cadre législatif et réglementaire existant.
Parallèlement, il importe de ne pas interdire toute activité humaine, en particulier celles liées à la production alimentaire, en lien avec ces masses d’eau souterraines et aquifères, dont certaines peuvent s’étendre sur des centaines de kilomètres.
En l’état de la rédaction de l’article 19 bis, les risques de contentieux à l’encontre des activités, notamment agricoles, dans les territoires sont disproportionnés. Pourra-t-on continuer à prélever de l’eau pour l’irrigation dans ces nappes ? L’apport d’intrants pour permettre la production agricole, et ainsi assurer la souveraineté alimentaire de la France, sera-t-il soumis à des mesures généralisées d’interdiction et à des risques de recours juridiques ? Les activités d’élevage risquent-elles, à terme, de se voir condamner ?
Aussi, il est proposé de préciser que les mesures visées à l’article 19 bis sur l’équilibre quantitatif des prélèvements des masses d’eau souterraines prennent notamment en compte les besoins des activités humaines, plus particulièrement les activités de production alimentaire essentielles à la souveraineté alimentaire des territoires et de la France.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 1983 rectifié bis.
Nous avons pris acte du refus de la commission et du Gouvernement de supprimer l’article 19 bis. J’ai bien compris, madame la ministre, que vous souhaitiez sauvegarder le caractère opérationnel de cet article.
Le présent amendement est donc, en quelque sorte, de précision rédactionnelle : il convient de prendre en compte, notamment, les besoins des activités humaines, que vient d’évoquer Colette Mélot, et de ne pas les entraver.
Ces deux amendements visent à ce que les mesures prises pour la préservation des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable satisfassent en priorité les besoins pour la consommation humaine et les activités de production alimentaire, c’est-à-dire les prélèvements pour l’irrigation.
Il paraît nécessaire de maintenir une « super priorité » pour les besoins de la consommation humaine. Celle-ci repose aujourd’hui sur l’article L. 211-1 du code de l’environnement, lequel dispose : « La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population. »
Nous plaidons, au titre de la souveraineté alimentaire de notre pays, pour que les activités de production alimentaire puissent également bénéficier d’un régime prioritaire.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Il ne s’agit pas d’ajouter un niveau ou d’entrer en conflit avec les dispositifs territoriaux existants, comme les périmètres de protection des captages permettant de lutter contre les pollutions accidentelles. Citons l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, ou encore les programmes d’action spécifiques à l’échelle de l’aire d’alimentation du captage pour lutter contre les pollutions diffuses.
Les articles L. 211-3 et L. 212-1 du code de l’environnement n’ont rien à voir avec ces domaines. L’avis est donc défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 668 rectifié bis et 1983 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
L’amendement n° 780 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 19 bis, modifié.
L ’ article 19 bis est adopté.
L’article L. 1331-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après les mots : « limite de », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « 400 %. » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme n’est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité. »
L’article 19 ter, qui a été rédigé sur l’initiative des rapporteurs de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, vise à renforcer les pénalités applicables en cas de mauvais raccordement au réseau d’assainissement.
On sait qu’il existe des dysfonctionnements en la matière. Lorsque j’étais maire d’un village de 167 habitants dans les Ardennes, nous avions lancé, dans les années 2005-2006, une étude de diagnostic. De telles études prennent du temps et sont relativement coûteuses, même si elles sont financées en partie par les agences de l’eau.
Les plus petites communes n’ont pas les moyens de mettre en place une station d’épuration ou un lagunage. Certes, des communes de 300 ou 500 habitants y parviennent, mais avec une répercussion sur le prix de l’eau potable et du traitement des eaux usées. Quant au service public d’assainissement non collectif (Spanc), mis en place pour ces petites communes, il a aussi un coût pour les particuliers.
On observe donc des dysfonctionnements, notamment des raccordements qui n’existent pas, ce qui entraîne des pollutions, certes limitées, mais qui mettent en jeu la salubrité publique. Je rappelle que les maires et les élus locaux de proximité doivent prendre en compte l’ensemble des réseaux, qu’il s’agisse de la voirie ou des réseaux d’assainissement.
Je voterai, bien entendu, l’article 19 ter. Je m’interroge cependant sur les modalités d’application de ces pénalités. Et d’abord, qui les applique ?
Dans les petites communes, il y a de moins en moins de syndicats d’eau potable. Se pose aussi le problème des compétences « eau potable et assainissement » – nous en avons débattu au sein de notre assemblée.
Je vous remercie par avance, madame la ministre, de la réponse que vous pourrez m’apporter à cet égard.
L ’ article 19 ter est adopté.
I. – Le 8° de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ou, sur les territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, le document établi à l’issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ».
II. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d’un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. À l’issue du contrôle de raccordement au réseau public, la commune établit et transmet au propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires, un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. La durée de validité de ce document est de dix ans. Le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l’immeuble ou du syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune lui transmet ce document dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. »
III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La dernière phrase de l’article L. 1331-4 est supprimée ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 1331-11-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sur les territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, le document établi à l’issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation.
« Au plus tard un mois après la signature de l’acte authentique de vente de tout ou partie d’un immeuble, le notaire rédacteur adresse à titre de simple information par tous moyens y compris par voie dématérialisée à l’autorité compétente en matière d’assainissement émettrice du document mentionné au 8° du I de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l’identification du bien vendu ainsi que les nom et adresse de l’acquéreur de ce bien. »
IV. – Après l’article 11 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11 -1. – Sur les territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, les propriétaires des immeubles font procéder aux travaux prescrits par le document établi en application du II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dans un délai maximal de deux ans suivant la notification de ce document.
« La liste des territoires concernés est fixée par décret. »
V. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le III de l’article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – sur les territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, de faire réaliser le contrôle des raccordements de l’immeuble au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et de tenir à la disposition des copropriétaires qui en font la demande le document établi à l’issue de ce contrôle. » ;
2° Après l’article 24-9, il est inséré un article 24-10 ainsi rédigé :
« Art. 24 -10. – Lorsque le syndicat ne dispose pas du document mentionné au II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, en cours de validité, il en fait la demande auprès de la commune. Le document établi à l’issue de ce contrôle lui est délivré dans les conditions prévues au même article L. 2224-8. »
VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023, à l’exception des I et III qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
VII. – Par dérogation au VI, pour les territoires identifiés par le décret prévu au IV, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l’exception des I et III qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
L’amendement n° 2260, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au 9° du même article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 133-8 », sont insérés les mots : « du présent code ».
La parole est à M. le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 19 quater est adopté.
Après le premier alinéa de l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entrepreneurs de forage doivent tenir un registre et déclarer en mairie, dans un délai de trois mois, tous les forages d’eau qu’ils réalisent quel qu’en soit l’usage. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l’État dans le département et transmises aux agents des services publics d’eau potable et de la collecte des eaux usées. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » –
Adopté.
Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 962 rectifié est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon.
L’amendement n° 1182 rectifié ter est présenté par Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Bilhac.
L’amendement n° 1238 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Burgoa, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Sido et D. Laurent, Mme Lassarade, MM. B. Fournier, Perrin, Laménie, Genet et Charon, Mmes Bellurot et Joseph, M. Houpert, Mme Gosselin, MM. Rojouan et Bouchet, Mme Dumont et MM. Brisson et Husson.
L’amendement n° 1732 rectifié est présenté par Mme G. Jourda, M. J. Bigot, Mme Van Heghe, MM. Tissot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1749 rectifié bis est présenté par MM. Lafon et Delcros, Mme de La Provôté, M. Levi, Mme Sollogoub, M. Kern, Mmes Billon et Perrot et MM. Détraigne et Moga.
L’amendement n° 1792 rectifié bis est présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, M. Théophile, Mme Duranton, MM. Bargeton, Haye et Marchand, Mme Schillinger et M. Buis.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 512-5 et après le premier alinéa du III de l’article L. 512-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour certaines catégories d’installations qui ne sont soumises ni à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation d’évaluation environnementale systématique au titre de l’annexe I de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, ni à des obligations de surveillance régulière des eaux souterraines, ces règles et prescriptions incluent des exigences relatives à la surveillance, au maximum décennale, de la qualité des sols et des eaux souterraines. Les catégories d’installations concernées par ces exigences sont précisées par décret. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 512-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour certaines catégories d’installations dont l’activité est susceptible de présenter un risque accru pour la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1, ces prescriptions incluent des exigences relatives à la surveillance, au maximum décennale, de la qualité des sols et des eaux souterraines. Les catégories d’installations concernées par ces exigences sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 962 rectifié.
Je tiens à saluer le travail acharné de notre collègue Gisèle Jourda, rapporteure de la commission sénatoriale d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols. Ces questions lui tiennent en effet à cœur, et c’est aussi le cas pour de nombreux élus d’autres départements – je citerai notamment le Val-de-Marne.
Cet amendement vise à élargir les exigences relatives à la surveillance, au maximum décennale, de la qualité des sols et des eaux souterraines pour les ICPE. Cette surveillance doit être accrue et régulière afin d’éviter les catastrophes que nous connaissons dans de nombreux territoires, et pour lesquelles on a bien du mal à trouver des voies de sortie.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 1182 rectifié ter.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 1238 rectifié bis.
La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 1732 rectifié.
Cet amendement a été déposé par Gisèle Jourda, dont vous connaissez le dévouement au service de la lutte contre la pollution des sols.
La commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières a recommandé d’inclure dans le code de l’environnement des exigences relatives à la surveillance, au maximum décennale, de la qualité des sols et des eaux souterraines pour les installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE. Notre objectif est de sécuriser la remise en état des sites et d’améliorer la surveillance des sols. Notre ambition, je le répète, est de toujours mieux prévenir et gérer les pollutions, ainsi que les risques sanitaires qui y sont associés.
Nous avons traduit cette préconisation dans l’article 12 de la proposition de loi issue des travaux de la commission d’enquête précédemment évoquée. De quoi s’agit-il ?
Dans ses réponses au questionnaire de la commission d’enquête, la Confédération des organismes indépendants tierce partie de prévention, de contrôle et d’inspection a relevé qu’à sa connaissance aucun arrêté ministériel des prescriptions générales pour les ICPE soumises à déclaration ne fixait de contrainte et, donc, a fortiori, de points de contrôle relatifs au suivi de la pollution des sols et des eaux souterraines. Dans ces conditions, nous souhaitons inclure des exigences relatives à la surveillance, au maximum décennale, de la qualité des sols et des eaux souterraines dans les arrêtés ministériels et dans les arrêtés préfectoraux relatifs aux ICPE soumises à autorisation environnementale ou à enregistrement, mais non soumises à des obligations de rapport de base ou de surveillance régulière des eaux souterraines.
Tel est l’objet de l’article 12 de notre proposition de loi, que nous avons décidé de traduire dans cet amendement au présent projet de loi Climat et résilience.
La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 1749 rectifié bis.
J’étais président de la commission d’enquête qui a été citée, et je veux préciser que les préconisations contenues dans le rapport y afférent ont été votées à l’unanimité des groupes. C’est pourquoi le même amendement est présenté par plusieurs groupes.
Notre travail avait très clairement montré qu’il y avait des trous dans la raquette en matière de législation sur la pollution des sols. Cet amendement vise à corriger l’un de ces trous. D’autres amendements suivront, avec le même objectif.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 1792 rectifié bis.
La commission d’enquête du Sénat sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols, qui était présidée par Laurent Lafon et dont la rapportrice était Gisèle Jourda, a effectué un travail très important.
Certaines propositions figurant dans le rapport de la commission d’enquête ont d’ailleurs été reprises par le Gouvernement dans le projet de loi que nous examinons. Je pense à l’article 20 relatif à l’arrêt des travaux miniers, que nous examinerons dans quelques minutes.
Ces amendements correspondent à la proposition n° 18 du rapport de la commission d’enquête et partent du constat de l’extrême difficulté technique de mesurer l’état de la pollution des sols. Si la surveillance des eaux souterraines est plus facile à mettre en œuvre, elle pourrait être réalisée plus fréquemment.
Ces amendements vont donc dans le sens d’une meilleure protection de la qualité des sols et des eaux et permettent de combler d’éventuels trous dans la raquette, pour reprendre l’expression du président Lafon, en matière de surveillance de certains sites classés.
En conséquence, l’avis est favorable.
Cette commission d’enquête a effectivement accompli un travail intéressant. Nous avons d’ailleurs repris quelques-unes de ses préconisations, notamment dans la partie relative au code minier, que nous allons examiner dans quelques instants.
En revanche, ces amendements sont déjà satisfaits par le droit existant. De plus, leur adoption entraînerait un certain nombre de conséquences provoquant un recul de la protection de l’environnement.
Ces amendements visent à imposer une surveillance décennale de la qualité des sols et des eaux souterraines pour l’ensemble des installations classées.
Conformément à la directive IED, relative aux émissions industrielles, le code de l’environnement prévoit déjà pour les sites relevant de cette directive une surveillance périodique des sols et des eaux souterraines, au moins une fois tous les dix ans pour les premiers et au moins une fois tous les cinq ans pour les secondes.
Pour les autres sites soumis à autorisation ne relevant pas de cette directive et ceux soumis à enregistrement et déclaration, une surveillance éventuellement plus contraignante peut déjà être imposée pour des activités à risques pour les sols ou les eaux souterraines, par des arrêtés ministériels de prescription générale.
Par ailleurs, au regard du dossier de demande d’autorisation ou d’enregistrement et des risques associés, ou sur la base d’un constat réalisé lors d’une inspection, le préfet peut prescrire à l’exploitant une surveillance régulière des eaux souterraines par les arrêtés préfectoraux d’autorisation ou d’enregistrement, y compris lorsque les installations ne relèvent pas de la directive IED.
Il est donc contre-productif, d’une part, d’imposer une surveillance de certaines catégories d’installation sans tenir compte des cas d’espèce et, d’autre part, de limiter à dix ans la possibilité de les soumettre à surveillance.
Ces amendements étant satisfaits, j’émets un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 962 rectifié, 1182 rectifié ter, 1238 rectifié bis, 1732 rectifié, 1749 rectifié bis et 1792 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19 quinquies.
Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 963 rectifié bis est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon.
L’amendement n° 1183 rectifié quater est présenté par Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Bilhac.
L’amendement n° 1239 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Burgoa, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Sido et D. Laurent, Mme Lassarade, MM. B. Fournier, Perrin, Laménie, Genet et Charon, Mmes Bellurot et Joseph, M. Houpert, Mme Gosselin, MM. Rojouan et Bouchet, Mme Dumont et MM. Brisson et Husson.
L’amendement n° 1305 rectifié bis est présenté par M. Savoldelli, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1733 rectifié bis est présenté par Mme G. Jourda, M. J. Bigot, Mme Van Heghe, MM. Tissot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1793 rectifié ter est présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, M. Théophile, Mme Duranton, MM. Bargeton et Marchand, Mme Schillinger et M. Buis.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’élargissement des missions de l’Office français de la biodiversité aux missions de prévention et de surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 963 rectifié bis.
À l’issue de la commission d’enquête déjà évoquée, il est apparu que les attributions de l’Office français de la biodiversité pourraient être très avantageusement élargies aux missions de prévention et de surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines.
Pour des raisons de recevabilité, nous nous contentons de proposer un rapport. Mais, bien au-delà, il semble important que cet office soit davantage présent face à ces questions et à ces enjeux.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 1183 rectifié quater.
Dans sa rédaction initiale, cet amendement tendait à reprendre l’article 20 de la proposition de loi déposée par notre collègue Gisèle Jourda à l’issue des travaux de notre commission d’enquête. Il s’agissait d’inscrire la prévention et la surveillance des risques d’atteinte à la biodiversité liés à la pollution des sols parmi les missions de l’Office français de la biodiversité. Mais, ainsi rédigées, ces dispositions auraient été jugées irrecevables au motif qu’elles aggravaient une charge publique. Aussi, cet amendement a été modifié au profit d’une demande de rapport.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 1239 rectifié bis.
Cet amendement a été déposé par M. Pellevat et plusieurs de nos collègues. Certes, les demandes de rapport reçoivent rarement un avis favorable, mais, en l’occurrence, l’enjeu est d’une grande importance.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 1305 rectifié bis.
Comme nous avons travaillé ensemble au sein de la commission d’enquête, nous déposons les mêmes amendements, afin de dégager des préconisations concrètes à partir de nos travaux.
Notre premier axe, c’est l’amélioration de la qualité et de la lisibilité de l’information dédiée aux sites et sols pollués. Il s’agit là d’une demande de nos concitoyens comme des acteurs publics et privés.
Notre deuxième axe, c’est l’amélioration de la surveillance des sites exploités et des sols. À cet égard, nous visons un double objectif : prévenir et gérer les pollutions. Madame la ministre, cette question n’est pas sans lien avec la relance, car cet effort nous garantira une capacité de relance beaucoup plus importante.
Notre troisième axe, c’est la réunion des conditions d’une gestion réactive et transparente des risques sanitaires ainsi qu’une meilleure répartition des préjudices écologiques. Ce faisant, nous articulons les enjeux sanitaires et environnementaux.
C’est pourquoi notre groupe préconise d’inscrire dans le code de l’environnement un mécanisme de surveillance des sols et des eaux souterraines sous les installations classées pour la protection de l’environnement.
Enfin, j’ai écouté votre argumentation sur les amendements précédents. Elle était en partie juste : effectivement, le préfet peut. Mais nous, ce que nous voulons, c’est écrire « le préfet doit ».
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 1733 rectifié bis.
Mieux prévenir et mieux gérer les pollutions des sols et les risques sanitaires qui y sont associés est une priorité : c’est l’une des ambitions de la proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France.
Mes chers collègues, vous êtes nombreux à avoir cosigné ce texte, et Mme Jourda vous en remercie.
L’article 20 inscrit la prévention et la surveillance des risques d’atteinte à la biodiversité liés à la pollution des sols parmi les missions de l’Office français de la biodiversité.
Aujourd’hui, l’OFB assure notamment le développement de la connaissance, de la recherche et de l’expertise sur les espèces, les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services écosystémiques, sur les liens entre le changement climatique et la biodiversité ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage. Cet organisme nous semble le mieux placé pour remplir une mission de prévention et de surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines.
Dans la continuité de ces travaux, nous voulons donc renforcer le rôle de l’OFB en matière de prévention et de surveillance des risques d’atteinte à la biodiversité en inscrivant au titre de ses missions le développement de la connaissance relative aux impacts de la pollution des sols sur la biodiversité.
Ainsi, nous avons voulu traduire cette préconisation dans le présent texte. Malheureusement, l’article 40 nous en a empêchés. Nous voilà condamnés à demander un rapport sur les conditions d’élargissement des missions de l’Office français de la biodiversité. C’est bien dommage !
Madame la ministre, la connaissance de l’impact de la pollution et de l’artificialisation des sols sur les écosystèmes et la biodiversité mérite d’être approfondie. Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir lors de ce débat, car l’artificialisation des sols fera partie des sujets que nous allons aborder. Je ne vous cache pas que nous souhaitons des avancées en ce sens.
Mes chers collègues, pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite à adopter cet amendement.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 1793 rectifié ter.
Ces six amendements visent à demander la remise d’un rapport au Parlement sur les conditions d’élargissement des attributions de l’Office français de la biodiversité aux missions de prévention et de surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines.
Je ne suis pas favorable à un énième rapport : si la nécessité d’élargir les missions de l’OFB fait consensus, emparons-nous du projet de loi de finances pour confier aux inspecteurs de l’environnement affectés à l’OFB la police de la qualité des sols et des eaux souterraines.
J’émets un avis défavorable sur ces six amendements.
Je ne sais pas si, dans le cadre de votre commission d’enquête, vous avez auditionné des agents de l’OFB. Pour ce qui me concerne, j’ai des contacts réguliers avec eux, et c’est bien normal.
Cet office vient de subir deux et même trois réorganisations. Plusieurs organismes ont fusionné en un seul il y a deux ans ; l’Office national de la chasse et de la faune sauvage les a rejoints cette année dans le cadre d’une nouvelle fusion.
J’étais, à l’Assemblée nationale, rapporteure du projet de loi qui a créé l’OFB, et j’en suis très fière. Nous avons donné à ces agents des missions extrêmement larges. Dès lors, le premier enjeu, c’est de bien installer cet office pour qu’il puisse monter en puissance et s’organiser au mieux. Aujourd’hui, il peine à assumer un certain nombre de ses missions compte tenu du vaste mouvement de réorganisation en cours.
Lui confier de nouvelles missions aujourd’hui assumées par d’autres acteurs me paraît au mieux prématuré ; au pire, il s’agit d’une mauvaise idée.
Les agents de l’OFB ont déjà des prérogatives en matière de pollution des eaux. Quant à la pollution des sols, elle relève des inspecteurs des installations classées. Ces derniers peuvent s’appuyer sur l’expertise du BRGM et de l’Ineris. Bref, les rôles sont déjà répartis.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes évidemment libres de votre vote. Si je prends la parole longuement, c’est pour voir figurer cette précision au compte rendu : je ne souhaite pas que l’on accroisse encore la charge de travail de l’OFB. Je souhaite que cet organisme puisse prendre réellement son essor, ce qui suppose de ne pas élargir sans cesse ses missions. Laissons-le s’installer.
Je suis défavorable à ces amendements.
Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse enflammée. Vous évoquez les attributions de l’OFB, mais il faudrait également revenir sur l’évolution de ses effectifs : de fait, il est difficile d’assumer des missions supplémentaires tout en subissant des suppressions de postes.
Dans le cadre de cette commission d’enquête, nous avons auditionné plusieurs organismes. Tous ont abouti au constat que les moyens étaient insuffisants pour analyser les sols en vue de leur dépollution et, donc, de leur remobilisation – j’ai déjà eu l’occasion de le dire.
Dans les mois qui viennent, il va falloir trouver des solutions afin de conjuguer l’artificialisation des sols, qui signifie leur inutilisation, et leur dépollution. À cette fin, le projet de loi de finances n’est pas le seul levier. Je pressens qu’au cours des débats budgétaires on nous opposera telle ou telle impossibilité ou bien on nous dira qu’il faut faire des choix – nous verrons…
Cela étant, vous affichez un certain nombre d’ambitions, notamment pour ce qui concerne l’artificialisation des sols : nous les mettrons en regard des enjeux de pollution des sols !
Merci à notre collègue Joël Bigot d’avoir relevé un axe important dans la réponse du Gouvernement. Si la ministre émet un avis défavorable, ce n’est pas, bien évidemment, parce qu’elle remet en cause les compétences des agents de l’Office français de la biodiversité, mais parce qu’elle pense que, si le Sénat adoptait ces amendements, ça ferait un appel d’air pour de nouveaux recrutements, ce qui est indispensable pour que l’OFB puisse agir avec réactivité et anticipation.
Madame la ministre, nous avons déjà débattu de cette question dans le cadre du projet de loi de finances et au sein de la commission d’enquête. Je ne vous mettrai pas au défi de me dire le nombre de structures qui accueillent des enfants et qui, d’après les deux bases de données que nous avons utilisées, mériteraient une analyse des sols, compte tenu de leurs utilisations passées.
Nous avons abordé ce problème dans l’hémicycle : faut-il consacrer 10, 20, 50 ou 60 millions d’euros pour rattraper le retard accumulé en la matière et, ce faisant, rassurer l’ensemble des personnes concernées ? Le sujet est assez grave pour qu’on s’efforce de trouver une solution. L’enjeu est à la fois sanitaire et écologique.
Le ministère de la transition écologique a subi de nombreuses suppressions de postes ces dernières années : les chiffres sont si élevés que l’on peine à y croire.
On multiplie les fusions, on regroupe les structures et les offices. En définitive, on a tellement réorganisé qu’on a tout désorganisé ! Je viens de le vérifier : en trois ans, ce sont 4 900 postes que l’on a prévu de supprimer. Dans ces conditions, il est évidemment difficile d’assumer des missions supplémentaires.
Or, pour mettre en œuvre les ambitions de ce projet de loi, il faudrait revoir les plafonds d’emplois à la hausse : c’est une évidence. Toutes ces réorganisations aboutissent à des désorganisations et nuisent à la politique qui devrait être menée.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 963 rectifié bis, 1183 rectifié quater, 1239 rectifié bis, 1305 rectifié bis, 1733 rectifié bis et 1793 rectifié ter.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 304 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Corbisez, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guiol et Roux, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel.
L’amendement n° 604 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, A. Marc et Capus.
L’amendement n° 731 rectifié bis est présenté par Mme Préville, MM. Jeansannetas et Bourgi, Mme Poumirol, M. Pla, Mme Jasmin, M. Devinaz, Mme Bonnefoy, M. Michau et Mme Conway-Mouret.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la source, telle que prévue par l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales dans les demandes d’autorisation d’occupation des sols.
Cette expérimentation est engagée par l’autorité compétente pour l’ensemble des autorisations et actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol. La demande d’expérimentation est transmise au représentant de l’État dans le département concerné avant le 30 juin 2022. Les autorités demandant à participer à l’expérimentation en informent l’agence de l’eau ou, dans les départements d’outre-mer, l’office de l’eau.
Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, l’autorité susmentionnée est autorisée à déroger pour les permis d’aménager aux articles R. 441-1 à R. 441-8-3 du code de l’urbanisme, pour les permis de construire aux articles R. 431-5 à R. 431-12 du même code, pour les déclarations préalables aux articles R. 431-35 à R. 431-37 dudit code en exigeant une pièce supplémentaire non visée, permettant de vérifier la conformité avec la gestion des eaux pluviales en vigueur sur le territoire en application de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales.
Un organisme défini par décret est chargé du suivi et de l’évaluation de l’expérimentation. Il remet au Gouvernement, avant la fin de l’année 2027, un rapport décrivant les actions engagées dans le cadre de l’expérimentation et, avant la fin de l’année 2028, un rapport d’évaluation et de proposition.
Ces rapports sont transmis aux autorités qui ont participé à l’expérimentation pour observations. L’agence de l’eau et, dans les départements d’outre-mer, l’office de l’eau peuvent apporter des aides aux études de définition et de suivi de l’expérimentation, dans la limite de 80 % des dépenses.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 304 rectifié bis.
Avec cet amendement, nous proposons une expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire respecter la stratégie de gestion des eaux pluviales par les pétitionnaires d’autorisations d’urbanisme, en exigeant la preuve du bon respect des règles établies par le zonage pluvial.
Cet amendement vise à permettre aux collectivités chargées de l’urbanisme, en coordination avec la collectivité chargée de la compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines, de simplifier et de systématiser ces procédures au service de l’eau et de l’équité de traitement entre les porteurs de projet.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 604 rectifié bis.
Les collectivités territoriales ont besoin d’un outil supplémentaire pour faire respecter leur stratégie de gestion des eaux pluviales par les pétitionnaires : il doit leur permettre d’intervenir suffisamment en amont pour simplifier la gestion des eaux pluviales, de la part des pétitionnaires et des services de la collectivité, au bénéfice des premiers comme des seconds, mais aussi au profit des habitants.
C’est cet outil que nous proposons de créer. L’adoption de cet amendement permettrait également de rationaliser les finances publiques, pour ce qui concerne la gestion des eaux pluviales urbaines, et de concourir à de nombreux autres objectifs majeurs liés à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation des territoires face à ces évolutions.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 731 rectifié bis.
Cet amendement vise à permettre aux collectivités chargées de l’urbanisme qui le souhaitent, en coordination avec la collectivité chargée de la compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines, d’expérimenter diverses solutions pour simplifier et systématiser ces procédures au service de l’eau et de l’équité de traitement entre les porteurs de projet.
Grâce à ce dispositif, les collectivités territoriales pourraient exprimer leur créativité et l’intelligence collective pourrait s’exercer dans un but vertueux. Il s’agit non seulement de mener à bien des simplifications, mais d’accomplir des progrès dans la gestion des eaux pluviales. Nous le savons, les expériences grandeur nature seront précieuses dans la recherche de solutions aux problèmes que nous connaissons. Elles seront menées pour le bien de tous.
Les auteurs de ces amendements proposent le lancement d’une expérimentation sur le fondement de l’article 72 de la Constitution, portant sur la gestion des eaux pluviales à la source.
Les autorisations d’urbanisme doivent d’ores et déjà respecter le zonage pluvial et les règles de gestion des eaux pluviales. Même si la vérification de leur respect ne fait pas l’objet d’une pièce spécifique dans le dossier de permis de construire, elles peuvent être contrôlées au titre des pièces existantes pouvant faire l’objet d’une demande de pièces complémentaires.
L’ajout d’une nouvelle pièce spécifique viendrait complexifier, renchérir et alourdir le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme. En outre, cette question relève plutôt du pouvoir réglementaire : on pourrait donc la traiter par décret, sans passer par un dispositif expérimental.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements identiques.
Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons que M. le rapporteur vient d’indiquer – cette question est effectivement de nature réglementaire.
Monsieur Savoldelli, vous avez évoqué la pollution des sols à proximité des écoles et des crèches qui, aujourd’hui, ne serait pas encore détectée.
Désormais, cette question relève des collectivités territoriales. À ce titre, la démarche arrêtée en 2016 peut être reprise par les collectivités qui le souhaitent.
Toutefois, un certain nombre de petites communes n’ont pas forcément les moyens d’engager ces procédures. Je saisis cette occasion pour le répéter : les petites collectivités qui veulent entreprendre une recherche de pollution des sols à proximité de friches industrielles jouxtant des écoles ou des crèches peuvent bénéficier d’une aide du ministère. Dans ce cadre, les coûts de diagnostic sont couverts à hauteur de 50 %.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 304 rectifié bis, 604 rectifié bis et 731 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
I. – Le code minier est ainsi modifié :
1° A L’article L. 142-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le titre minier est délivré, le représentant de l’État dans le département peut instaurer une commission spéciale de suivi selon les modalités prévues à l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement. » ;
1° La première phrase de l’article L. 161-1 est ainsi modifiée :
a) Après la seconde occurrence du mot : « sécurité », sont insérés les mots : «, de la santé » ;
b) Après le mot : « terrestre », il est inséré le mot : «, littoral » ;
c) Après la référence : « L. 211-1, », est insérée la référence : « L. 219-7, » ;
d) Après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « l’intégrité des câbles, des réseaux ou des canalisations enfouis ou posés, » ;
e) Les mots : «, particulièrement de ceux mentionnés aux articles L. 621-7 et L. 621-30 du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : «, à la conservation des monuments historiques classés ou inscrits, des abords de monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables mentionnés au livre VI du code du patrimoine » ;
f) Après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et halieutiques » ;
1° bis L’article L. 162-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 162 -2. – L’autorisation d’ouverture de travaux miniers est soumise à la constitution de garanties financières, sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
« Ces garanties financières sont destinées à assurer, suivant la nature et l’importance des dangers ou inconvénients que ces travaux peuvent représenter :
« 1° Les mesures d’arrêt des travaux à réaliser dans le cadre de la procédure prévue au chapitre III du présent titre ;
« 2° La surveillance du site et le maintien en sécurité des installations ;
« 3° Les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après la fermeture du site.
« Dans les mines comportant des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d’exploitation, telle que l’effondrement d’un terril ou la rupture d’une digue, pourrait causer un accident majeur, ces garanties financières sont également destinées à assurer, pour les installations de gestion de déchets concernées :
« a) Leur remise en état ;
« b) Leur surveillance et leur maintien en sécurité ;
« c) Les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après leur fermeture.
« Dans ce cas, les garanties financières sont calculées sur la base d’une évaluation du risque prenant en compte des facteurs tels que la taille, actuelle ou future, la localisation des installations de gestion des déchets et leur incidence sur l’environnement.
« Dans tous les cas, les garanties financières ne couvrent pas les indemnisations dues par l’exploitant aux tiers qui subiraient un préjudice du fait de pollutions ou d’accidents causés par les travaux ou les installations.
« L’autorité administrative compétente peut déterminer, après consultation de l’exploitant, la nature des garanties financières auxquelles elle subordonne la délivrance de l’autorisation d’ouverture des travaux miniers.
« Un décret en Conseil d’État définit la nature des garanties pouvant être constituées et les règles de fixation de leur montant. » ;
2° L’article L. 163-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 163 -6. – La déclaration d’arrêt des travaux transmise par l’exploitant est soumise par l’autorité administrative à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.
« Lorsqu’une commission de suivi du projet minier a été constituée, elle rend un avis sur la déclaration d’arrêt des travaux transmise par l’exploitant. Cet avis est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés.
« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes ou les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés, pris en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, saisi pour avis, si elle l’estime utile au vu des enjeux, le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission départementale des mines et entendu l’explorateur ou l’exploitant, l’autorité administrative, au vu de la déclaration transmise, prescrit, en tant que de besoin, les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. Elle indique le délai dans lequel ces mesures doivent être exécutées.
« Lorsque, à défaut de transmission d’une déclaration d’arrêt des travaux, l’autorité administrative veut prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163-2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et aux mêmes consultations que celles prévues au troisième alinéa du présent article. » ;
3° L’article L. 163-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 163 -9. – Lorsque les mesures envisagées par l’explorateur ou l’exploitant ou prescrites par l’autorité administrative ont été exécutées, cette dernière en donne acte à l’explorateur ou à l’exploitant. L’accomplissement de cette formalité met fin à l’exercice de la police des mines au titre des travaux miniers.
« Pendant une période de trente ans suivant l’accomplissement de cette formalité, l’explorateur ou l’exploitant, son ayant droit ou la personne qui s’y est substituée demeure tenu, à l’égard des intérêts énumérés à l’article L. 161-1, par les obligations de prévention, de remédiation et de surveillance découlant de l’arrêt des travaux miniers. À l’issue de cette période, l’ancien explorateur ou exploitant a la charge de mettre à la disposition de l’État tout élément qui lui serait nécessaire pour l’accomplissement de ses missions de prévention, de remédiation et de surveillance des anciennes concessions.
« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de prévenir ou de faire cesser, sur un bien ou dans un site qui a été le siège d’activités régies par le présent code, des dangers ou des risques graves pour la préservation des intérêts énumérés à l’article L. 161-1, l’autorité administrative peut, à tout moment, exercer les pouvoirs de police qu’elle tient de l’article L. 173-2, dans des conditions, définies par décret en Conseil d’État, tenant compte de la situation telle qu’elle ressort des analyses conduites lors de l’arrêt des travaux.
« Le transfert prévu au deuxième alinéa de l’article L. 163-11 ou le transfert à l’État prévu à l’article L. 174-2 libère de ses obligations l’explorateur ou l’exploitant, son ayant droit ou la personne s’y étant substituée, dans la mesure toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163-11 ou L. 174-2. » ;
4° Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier est complété par un article L. 171-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 171 -3. – Lorsque l’explorateur ou l’exploitant est une société filiale d’une autre société au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et qu’une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le représentant de l’État dans le département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l’existence d’une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d’actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu’une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures d’arrêt des travaux des sites en fin d’activité ou des mesures nécessaires à la réparation des dommages mentionnés à l’article L. 155-3 du présent code.
« Lorsque la société mère condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article n’est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au même premier alinéa incombant à sa filiale, l’action mentionnée audit premier alinéa peut être engagée à l’encontre de la société dont elle est la filiale au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, si l’existence d’une faute caractérisée commise par la société mère ayant contribué à une insuffisance d’actif de la filiale est établie. L’action peut être également engagée à l’encontre de la société dont la société condamnée en application du présent alinéa est la filiale au sens du même article L. 233-1, dès lors que cette dernière société n’est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au premier alinéa du présent article incombant à sa filiale.
« Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163-7 du présent code, les sommes consignées sont déduites des sommes mises à la charge des sociétés condamnées en application des deux premiers alinéas du présent article. » ;
4° bis Après l’article L. 174-5, il est inséré un article L. 174-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 174 -5 -1. – Lorsque des travaux miniers ou des autorisations d’exploitation sont susceptibles de créer des dangers ou des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations ou pour l’environnement, protégés au titre de l’article L. 161-1, des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées au cours de l’exploitation ou de la procédure d’arrêt des travaux, sans préjudice de l’article L. 264-1.
« Ces servitudes peuvent prévoir la limitation ou l’interdiction des modifications de l’état du sol ou du sous-sol, la limitation ou l’interdiction d’usages du sol, du sous-sol ou des nappes phréatiques ainsi que la subordination de ces usages ou de l’exécution de travaux soumis à permis de construire à la mise en œuvre de prescriptions particulières. Ces servitudes peuvent également prévoir la mise en œuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site.
« Ces servitudes sont instituées par l’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation d’ouverture de travaux miniers, selon une procédure définie par décret en Conseil d’État.
« Elles sont rendues opposables et, le cas échéant, indemnisées dans les conditions prévues aux articles L. 515-9 à L. 515-11 du code de l’environnement. » ;
5° Le 4° de l’article L. 661-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « après avoir » sont supprimés ;
b)
II. –
Non modifié
L’article L. 163-9 du code minier, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, ne s’applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d’arrêt des travaux a été actée depuis plus de trente ans.
III. – L’article L. 162-2 du code minier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux demandes d’autorisation d’ouverture de travaux miniers ou d’extension d’autorisations en vigueur déposées après la promulgation de la présente loi. Le même article L. 162-2, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continue de s’appliquer aux installations de gestion de déchets existant avant cette promulgation.
Cette réforme du code minier se faisait attendre depuis si longtemps qu’elle en était devenue une Arlésienne !
Le code minier est extrêmement ancien. Ses prémices datent de la Révolution française. En 1810, il a connu d’importantes modifications. Les dernières réformes d’ampleur ont l’âge de la retraite – elles ont soixante-cinq ans –, et depuis onze ans on nous promet cette réforme.
Madame la ministre, merci de nous l’apporter. Mais le véhicule législatif est tout de même étonnant. Je ne crois pas que la Convention citoyenne pour le climat ait évoqué cette importante question. Vous décidez d’en traiter dans ce projet de loi relatif au climat.
Cette importante réforme est particulièrement attendue par de nombreuses collectivités territoriales et par les propriétaires qui ont souffert de graves dégâts miniers – j’évoque ici les questions de l’après-mine.
Vous nous proposez deux articles, notamment l’article 20, qui porte sur l’exploration et l’exploitation. Il a été significativement amélioré par l’Assemblée nationale, dont l’intention est plutôt bonne : il s’agit de rendre acceptables l’exploration et l’exploitation minières au XXIe siècle. Mais on ne saurait s’en tenir à une opération de greenwashing, pour tenter de verdir un peu les conditions d’exploitation. Il faut aller beaucoup plus loin pour rapprocher le code minier du code de l’environnement.
Nous sommes au XXIe siècle, nous ne sommes plus sous Napoléon ! Les conditions d’exploitation ont considérablement évolué, et les modes d’exploitation actuels peuvent entraîner beaucoup de dégâts. On ne va plus dans le sous-sol avec une pioche : on peut dissoudre du sel, créer des cavités de plusieurs dizaines d’hectares et affecter considérablement l’urbanisme de communes entières.
Celui qui vous parle vient de Lorraine, région qui a connu l’exploitation du sel, de la houille et du minerai de fer. Certaines communes ont été purement et simplement sinistrées, comme Rosbruck, en Moselle, chez Jean-Marc Todeschini, ou encore Moutiers, dans mon département. Des pans entiers de communes ont disparu ; des maisons ont dû être abandonnées ; on déplore d’immenses dégâts en matière d’urbanisme.
… le collectif de défense des bassins miniers lorrains ou encore SEL’idaire. Nous en reparlerons dans la suite de nos débats.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1671 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Todeschini, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Van Heghe, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer dix-sept alinéas ainsi rédigés :
… Le titre Ier du livre Ier est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Dispositions générales relatives à la protection de l ’ environnement
« Art. L. …. – Les plans et programmes, ainsi que les décisions prises en application du présent code, respectent les principes issus de la Charte de l’environnement de 2004 et les principes de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ci-après reproduit :
« I. – Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation.
« II. – Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d’intérêt général et concourent à l’objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s’inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants :
« 1° Le principe de précaution, selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ;
« 2° Le principe d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable,
« 3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ;
« 4° Le principe selon lequel toute personne a le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques ;
« 5° Le principe de participation en vertu duquel toute personne est informée des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en considération par l’autorité compétente.
« III. – L’objectif de développement durable, tel qu’indiqué au II, répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités :
« 1° La lutte contre le changement climatique ;
« 2° La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ;
« 3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ;
« 4° L’épanouissement de tous les êtres humains ;
« 5° Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables. » ;
La parole est à Mme Angèle Préville.
Les principes réunis dans la Charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle, qu’il s’agisse du principe de prévention, du principe de précaution, du principe de réparation – ancien principe du pollueur-payeur –, du principe d’information et de participation ou encore de l’objectif de développement durable. Pourtant, en matière d’après-mine, les dégâts miniers et leurs victimes ne sont reconnus que très rarement, au terme de procédures judiciaires extrêmement longues et coûteuses.
Même si le principe d’indépendance des législations ne peut plus être opposé à la pleine efficacité de la Charte constitutionnelle de l’environnement, il n’est pas inutile d’en rappeler la portée en précisant que les décisions prises dans le domaine du droit minier doivent tenir compte des principes structurant le droit de l’environnement.
De nombreux territoires souffrent encore, des décennies après la fin de l’exploitation de leurs sous-sols.
Pour tous les futurs bassins miniers, il est impératif d’avoir une meilleure gestion du risque environnemental qu’hier. Effondrements, pollution des nappes phréatiques, remontées toxiques, ennoyages et affaissements sont autant de conséquences observables de certaines exploitations minières.
M. Jacquin a évoqué la Lorraine. Une autre région très proche de la mienne, le Limousin, se souviendra encore très longtemps de l’exploitation de l’uranium. Les conséquences de cette activité y sont encore très prégnantes.
Il est indispensable que le principe de réparation s’applique aussi pour les exploitants miniers.
L’amendement n° 1672 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Todeschini, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Van Heghe, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
… Le titre Ier du livre Ier est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Dispositions générales relatives à la protection de l ’ environnement
« Art. L. 113 - … . – Les plans et programmes, ainsi que les décisions prises en application du présent code, respectent les principes issus de la Charte de l’environnement de 2004 et les principes de l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Elles s’inspirent notamment, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants :
« 1° Le principe de précaution, selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ;
« 2° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur. » ;
La parole est à Mme Angèle Préville.
Il s’agit d’un amendement de repli.
Le principe de prévention figure déjà dans le code minier, avec la référence aux mesures à prendre compte tenu des données acquises de la science.
L’objectif de développement durable doit être en filigrane de toute la réforme du code minier et du présent texte. Le principe d’information et de participation figurait dans l’avant-projet de réforme du code minier. En revanche, ce code ignore le principe de précaution et le principe de réparation tels que mentionnés dans le code de l’environnement. Nous proposons de les inscrire noir sur blanc dans le code minier.
Ma chère collègue, les principes que tend à rappeler l’amendement n° 1671 rectifié figurent déjà dans ce projet de loi et dans le code minier.
Je vous le confirme, la Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle : elle s’impose donc aux dispositions législatives du code minier, qui doivent en assurer le respect.
Certains des intérêts et principes que vous visez figurent déjà à l’article L. 161-1 du code minier, qui définit les intérêts protégés par ce code. Pour les carrières, l’article L. 511-1 du code de l’environnement permet d’assurer le respect des intérêts que vous visez. Aussi, rien n’impose d’introduire cette disposition dans le code minier.
Par ailleurs, l’article 20 bis A, délégué au fond à la commission des affaires économiques, met en place un régime d’analyse environnementale, économique et sociale préalable à l’octroi, à l’extension et à la prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession.
Ce régime permet également de satisfaire votre amendement : dès lors que le ministre ou le préfet, selon les cas, aura un doute sérieux sur la possibilité de procéder à la recherche ou à l’exploitation d’un gisement sans porter une atteinte grave aux intérêts protégés par le code minier, la demande de l’exploitant sera refusée.
Je sollicite donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
En préambule, je tiens à vous dire combien je suis heureuse que l’on mène enfin cette réforme du code minier.
J’ai entendu les interrogations au sujet du véhicule législatif choisi. Pour ma part, je préfère être pragmatique. Cette réforme est attendue depuis très longtemps. Vous avez parlé de la Moselle et d’autres territoires. Ayant grandi à Liévin, je connais par cœur les questions de la fin des mines et de l’après-mine. C’est un sujet qui me touche énormément.
Or, du fait de l’encombrement de l’agenda législatif, je voyais venir un énième report de cette réforme : elle risquait même d’être différée au prochain quinquennat.
J’y insiste, il fallait être pragmatique. Nous avions la possibilité d’utiliser ce projet de loi comme véhicule législatif : je l’ai saisie, et j’en suis très heureuse. Nous allons enfin faire avancer ce droit, qui aujourd’hui n’est plus adapté à la protection de l’environnement et aux besoins de nos concitoyens.
Les membres de la Convention citoyenne pour le climat avaient souhaité que l’on ne puisse plus ouvrir de nouvelle mine industrielle, en écho au projet bien connu de la Montagne d’or. Nous avons pu utiliser cette préconisation pour raccrocher la réforme du code minier au présent texte.
En outre, nous avons fait en sorte que les parties les plus importantes de cette réforme figurent dans le dur du projet de loi au lieu d’être proposées par ordonnances, pour qu’un véritable débat puisse avoir lieu dans les deux chambres du Parlement.
Sur ces deux amendements, j’émets le même avis que M. le rapporteur : la réforme du code minier va permettre de satisfaire les demandes de leurs auteurs. J’émets donc un avis défavorable.
Madame la ministre, vous avez raison : le droit n’est plus adapté. Cette discussion est la bienvenue, mais convenez que c’est un mini-débat et que ces questions auraient mérité un véhicule législatif particulier. En outre, sur l’article 21, le principe du recours aux ordonnances suscitera sans doute un certain nombre d’interventions.
Monsieur le rapporteur, vous nous dites que ces amendements sont partiellement satisfaits : c’est ce « partiellement » qui ne nous convient pas ! C’est pourquoi nous vous proposons de rapprocher le code minier du droit de l’environnement.
Tout est affaire d’appréciation. Vous avez cité quelques points sur lesquels l’amendement n° 1671 rectifié est satisfait, mais ses dispositions apportent bien d’autres garanties. Elles sont effectivement assez larges, mais celles de l’amendement n° 1672 rectifié traduisent un compromis tout à fait intéressant.
Madame la ministre, nous avions également proposé de vous confier l’entière gestion du code minier, en le plaçant sous la seule autorité de votre ministère. Cet amendement vous aurait plu ! §Mais, au motif qu’il élargissait le champ de l’environnement, il a été jugé irrecevable.
Madame la ministre, j’ai été maire de la commune de Oignies, à quinze kilomètres de Liévin, dont vous êtes originaire. C’est à Oignies que l’on a trouvé les premiers gisements de charbon du Pas-de-Calais, au milieu du XIXe siècle, et c’est là que l’épopée minière du Nord-Pas-de-Calais a pris fin : la boucle était bouclée.
Mes chers collègues, j’ajoute que, par définition, les affaissements sont insidieux : c’est tout un territoire qui descend tout doucement. Ma commune a perdu plus de douze mètres en un demi-siècle. C’est un véritable enjeu quand on parle de responsabilité des exploitants : les conséquences s’observent au bout de cinquante ou cent ans !
Aujourd’hui, que se passe-t-il ? L’État, héritier des Charbonnages de France, a indemnisé les propriétaires de maisons lézardées. Or, vingt ou trente ans plus tard, certaines de ces maisons ont été vendues et d’autres fissures sont apparues dans les murs. Mais alors l’État a répondu : « On a déjà indemnisé un propriétaire. On n’indemnisera pas une seconde fois. »
Je comprends bien la position de M. le rapporteur, car ces amendements peuvent sembler satisfaits, mais prenons garde : nos votes auront des conséquences pour nos enfants, dans quelques dizaines d’années. Souvenons-nous du passé pour préparer le futur ! Je soutiendrai ces deux amendements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 159, présenté par M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Interdiction de la recherche, de l ’ extraction et de l ’ exploitation aurifère et argentifère par l ’ utilisation de cyanure
« Art. L. 111 -…. – I. – En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’utilisation du cyanure et de toute autre substance d’une toxicité similaire ou présentant des risques similaires pour l’environnement et la santé aux fins de recherche, d’extraction et d’exploitation minières est interdite sur le territoire national.
« Aucun nouveau permis non plus qu’aucune nouvelle concession ne sont délivrés à des exploitants utilisant ces substances pour leurs activités.
« Les exploitants disposant d’un permis doivent se mettre en conformité avec la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation.
« II. – Tout titulaire d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession de mines se voit, après mise en demeure, retirer son titre ou son autorisation s’il ne respecte pas les dispositions prévues au I du présent article. » ;
La parole est à M. Fabien Gay.
Nous tenons beaucoup à cet amendement, issu d’une proposition de loi déposée par notre groupe en janvier 2019 visant à interdire l’utilisation de cyanure dans l’exploitation minière aurifère et argentifère.
J’y avais travaillé, à l’époque, avec beaucoup d’associations et d’ONG, dont Ingénieurs sans frontières, mais aussi avec les peuples autochtones, notamment avec les Kali’nas de Guyane, qui mènent le combat contre la Montagne d’or, que vous venez d’évoquer, madame la ministre.
Il serait incompréhensible, alors que nous avons interdit l’usage du mercure, que nous continuions d’autoriser l’utilisation le cyanure, lequel a d’ailleurs déjà été interdit par d’autres pays, notamment par l’Allemagne. Vous le savez, dans les mines industrielles, la cyanuration peut causer des dommages irréversibles au vivant et à la biodiversité, comme ce fut le cas en Roumanie en 2000 ou au Brésil en 2015, et l’on ne sait pas encore quel impact ont les boues cyanurées à long terme, notamment dans la forêt amazonienne.
Aujourd’hui, il y a une cinquantaine de projets de mines industrielles en Guyane, qui menacent directement 360 000 hectares de forêt amazonienne ; mais c’est beaucoup plus que cela, d’abord pour les peuples autochtones.
Alors, madame la ministre, puisque nous nous engageons dans une grande réforme du code minier, il est temps de le mettre en adéquation avec notre volonté écologique et sociale. Il serait incompréhensible que nous ne débattions pas de l’utilisation du cyanure. Je vous rassure, nous n’avons pas la volonté de toucher à la liberté d’entreprendre, puisqu’il existe des solutions de substitution, certes expérimentales et moins rentables que le cyanure, mais il en existe.
Nous devons donc débattre de l’utilisation du cyanure. Si vous nous affirmez que celle-ci est sûre et ne présente aucun risque pour le vivant, pour l’être humain et pour la biodiversité, je suis preneur des études sur lesquelles vous vous fondez, car tout démontre le contraire et, lorsqu’un accident se produit, il est dévastateur pour tout l’écosystème.
Je vous remettrai un exemplaire de notre proposition de loi ; nous serons toujours prêts à en débattre, y compris après l’examen de ce texte.
L’amendement n° 413, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…– Un moratoire sur l’utilisation du cyanure dans l’industrie minière est instauré sur l’ensemble du territoire national à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Si vous le permettez, je commencerai par présenter l’amendement n° 412 rectifié, car l’amendement n° 413 est un amendement de repli.
L’amendement n° 412 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
… Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Interdiction de l ’ exploitation de minerais aurifère et argentifère par la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas
« Art. L. 111 -… – En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas aux fins d’exploitation de minerais aurifères ou argentifères est interdite sur le territoire national.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
Veuillez poursuivre, madame Poncet Monge.
Ces dernières années, le projet de la Montagne d’or a mis en lumière les conditions dans lesquelles les matières premières sont extraites en France et dans le monde.
De fait, les activités extractives ont très souvent recours à des produits dangereux à la fois pour notre santé, pour la biodiversité et pour l’environnement, et dont les conséquences sont souvent irréversibles. C’est le cas du cyanure, pourtant utilisé dans l’exploitation de minerais aurifères et argentifères. Son utilisation pour la lixiviation est mise en cause depuis de nombreuses années, notamment depuis la catastrophe de 2000 en Roumanie, qualifiée de pire désastre écologique en Europe depuis Tchernobyl.
Ce déversement a contaminé l’eau potable de deux millions et demi d’Européens et a tué 100 tonnes de poissons et d’animaux sauvages, dont des espèces protégées. Il ne s’agit pas d’un accident isolé ; les cas de rupture de digues, de défauts de construction ou encore d’accidents de transport se sont multipliés ces dernières années. On en recense déjà vingt-cinq depuis 2000, soit plus d’un par an.
Ces événements aux conséquences catastrophiques suffisent à justifier, aujourd’hui, l’interdiction de l’exploitation de minerais aurifères et argentifères par lixiviation au cyanure, d’autant qu’il existe une douzaine de technologies de substitution moins dangereuses, parmi lesquelles la lixiviation au thiosulfate.
L’amendement que nous proposons ici répond non seulement aux ambitions de notre projet, mais également à celles de l’accord de Paris sur le climat ; de plus, il s’inscrit dans la continuité de la résolution du Parlement européen de 2017 demandant l’interdiction de l’usage du cyanure dans l’industrie minière en Europe. Certains pays européens l’ont déjà fait, comme l’Allemagne, qui a même anticipé cette résolution.
Vingt ans après la fermeture de la mine de Salsigne, dans l’Aude, les habitants paient encore lourdement le prix de l’utilisation du cyanure, entre autres, par l’industrie extractive. L’urgence environnementale implique de mettre un terme à l’utilisation de produits dont la toxicité n’est plus à prouver et de faire primer, par d’autres options, l’intérêt général de la santé humaine et de la préservation de notre planète.
Mon commentaire sera commun aux trois amendements.
Ceux-ci portent sur l’interdiction du cyanure dans l’industrie minière, en particulier pour l’exploitation aurifère et argentifère. En France, cela concerne quasi exclusivement la Guyane.
Le stockage et l’utilisation du cyanure présentent bien entendu des risques pour l’environnement, mais notre pays dispose, pour assurer la protection de ce dernier, d’une législation parmi les plus ambitieuses. Le code minier et le droit européen prévoient l’utilisation des meilleures techniques disponibles. Ainsi, l’article L. 161–2 du code minier prévoit que tout exploitant de mine est tenu d’appliquer à l’exploitation des gisements les méthodes confirmées comme étant les plus propres.
Avant d’être interdit, le mercure était utilisé et il avait des inconvénients bien plus importants. Le cyanure présente des risques que je qualifierais aujourd’hui de moins élevés ; en outre, il n’existe pas actuellement de méthode de substitution – même si notre collègue Gay a fait référence à des expérimentations – dont il serait scientifiquement démontré qu’elle a un meilleur impact environnemental que l’utilisation du cyanure.
Des travaux sont menés sur le sujet – Mme la ministre pourra sans doute nous apporter des éléments complémentaires sur ce point –, mais, si nous adoptions ces amendements, nous ne pourrions pas continuer à mener des activités légales d’extraction d’or en Guyane de façon « convenable » ; je mets évidemment ce qualificatif entre guillemets.
Je le rappelle, le projet de loi durcit la lutte contre l’orpaillage illégal et donc contre les techniques et les pratiques minières qui portent une atteinte forte à l’environnement et à la santé.
La réforme du code minier qui nous est proposée me paraissant équilibrée et satisfaisante, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Dans l’absolu, si !
Néanmoins, il convient de regarder ce qui se passe dans la réalité et d’essayer de trouver les meilleures solutions.
Sans cyanure, on peut extraire l’or ou l’argent contenu dans le minerai. Jusqu’en 2006, on recourait au mercure, mais il me semble que personne ne souhaite y revenir. Certains opérateurs utilisent des méthodes mécaniques et font du tri physique, dont – il faut le savoir – le rendement est beaucoup plus faible que celui que l’on obtient avec le cyanure ; cela signifie que, pour obtenir autant d’or, il faut défricher des surfaces plus importantes de forêt, ce qui pose, vous en conviendrez, d’autres problèmes.
Le BRGM travaille à la production d’un référentiel listant les méthodes de substitution au cyanure. Quelques-unes sont testées, comme le thiosulfate, lequel emporte toutefois une conséquence : il peut donner lieu à des rejets de sulfate dans l’environnement, ce qui n’est pas terrible non plus ; de plus se pose un problème de rentabilité. Enfin, le thiosulfate n’est pas du tout adapté au sol guyanais ; or ces amendements concernent presque exclusivement la situation en Guyane. Nous n’avons donc pas, aujourd’hui, de substitut crédible au cyanure.
En revanche, la législation, notamment européenne, s’est considérablement renforcée depuis les événements de Roumanie, quand des débordements avaient en effet entraîné des pollutions. Les normes appliquées aujourd’hui en France et en Europe sont les plus dures et les plus contraignantes concernant la conservation et l’utilisation du cyanure dans les mines.
Bien sûr, nous devons parvenir, in fine, à ne plus utiliser ce type de produits, mais, aujourd’hui, nous n’avons pas de meilleure option. C’est cela, le sujet.
Vous pouvez tout à fait débattre d’un arrêt total de l’exploitation minière d’or en Guyane ; c’est une question. Toutefois, dès lors que l’on n’emprunte pas ce chemin, le cyanure est la solution « la moins pire ». C’est la raison pour laquelle, tant que l’on n’a pas d’autre solution, on ne peut pas l’interdire.
Bien entendu, nous parlons ici de l’orpaillage légal et non de l’orpaillage illégal, sur lequel nous reviendrons plus tard.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
Madame la ministre, puisque vous citez le BRGM, sachez que, d’après cet organisme, le thiosulfate n’en est plus au stade de la recherche et développement ; cela fonctionne, mais, oui, c’est vrai, c’est moins rentable que la cyanuration. Vous privilégiez donc la rentabilité économique des opérateurs privés par rapport à la protection de l’environnement et des êtres vivants ; soit, mais il faut l’assumer !
Ensuite, pour que tout le monde entende bien, je rappelle que la cyanuration ne fonctionne pas seule, cela nécessite beaucoup d’autres produits.
Le projet de la Montagne d’or, par exemple, qui est abandonné – enfin, c’est un peu plus complexe que cela, dans la mesure où le projet Espérance suit –, …
… a besoin, pour fonctionner, de 140 000 litres d’eau par heure et 20 mégawatts d’électricité pour faire fonctionner la cyanuration, soit la consommation d’énergie de la population de Cayenne. La cyanuration requiert en outre nombre d’autres intrants : non seulement 1 200 tonnes de cyanure par an, mais aussi 6 600 tonnes de chaux, 100 tonnes de nitrate de plomb, 84 tonnes de soude, 1 800 tonnes de sodium, 60 tonnes de sulfates et 20 tonnes d’acide sulfurique.
Or tout cela, ensuite, on ne sait pas le traiter, on le met dans une fosse, qui représentera l’équivalent de trente-deux fois le stade de France, et on ne connaît pas les conséquences que cela aura à très long terme sur le vivant et sur les êtres humains. Nous l’avons malheureusement appris, parfois, les digues sautent et c’est un drame humain.
Il faut donc assumer, madame la ministre…
Enfin, nous débattrons plus tard de l’orpaillage illégal, mais vous savez très bien qu’un argument des mineurs consiste à affirmer que, là où il y a des mines illégales, il suffit d’en implanter une légale pour faire partir ces dernières. Pas du tout ! C’est le contraire qui se produit : les mines industrielles avec cyanuration attirent les orpailleurs illégaux, parce que ceux-ci peuvent récupérer des minerais. Ils accentuent alors les dégâts par l’utilisation du mercure. Par conséquent, plus nous développons la mine industrielle avec cyanuration, plus nous attirons des orpailleurs illégaux, qui utilisent du mercure ; c’est donc la double peine pour l’environnement et pour les peuples autochtones.
Je suis malheureux que vous refusiez cette interdiction, mais nous continuerons la lutte.
Monsieur le rapporteur, qu’est-ce que cela signifie, une exploitation « convenable », même avec plein de guillemets ?
Je vous encourage, mes chers collègues, madame la ministre, monsieur le rapporteur, à aller voir ce qui se passe en Amérique latine ; allez observer les résultats de l’extractivisme, allez interroger les populations ! Vous verrez l’état dans lequel sont laissés les sols lorsque les mines s’arrêtent, les populations qui souffrent de toutes les conséquences qu’a énoncées mon collègue : réchauffement climatique à cause des gaz à effet de serre et pollution extrême de l’eau, ce bien commun de l’humanité !
Je suis allée sur place, à Cajamarca, à 4 000 mètres d’altitude, une zone de lagunes absolument extraordinaires. L’eau était polluée et ne pouvait pas être consommée par les paysans, qui se sont mobilisés contre le projet Conga.
Des conséquences à peu près « admissibles », qu’est-ce que cela signifie ? Que c’est rentable ? Si l’on n’a pas de solution de remplacement du cyanure, qui empoisonne les sols et l’eau et emporte des impacts terribles sur l’environnement, sur l’élevage, sur la flore, sur la faune, alors on arrête la production, puis on cherche, on investit dans la recherche pour en trouver. On ne dit pas, quelque peu ennuyé aux entournures : « ça va aller ». Non, ça ne va pas aller pour les populations qui vivent là à demeure et qui sont encore appauvries par ce qui se passe dans leurs territoires.
Je vous appelle donc à réfléchir, mes chers collègues, et à adopter nos amendements !
Madame la ministre, vous avez cité le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières, mais je crains que vous ne l’ayez pas lu jusqu’à sa conclusion, à propos de l’usage du thiosulfate : « Des alternatives à l’utilisation du cyanure pour l’exploitation des minerais d’or existent à l’échelle industrielle » ; « le procédé basé sur l’utilisation du thiosulfate atteint un niveau de maturité qui s’approche de la cyanuration. »
Selon le BRGM, le problème qui demeure est le coût élevé de la méthode, qui rend l’extraction de l’or moins rentable. Voilà la seule raison qui est mise en avant et non les conséquences de ce procédé de substitution.
Dans son rapport de 2017, le Parlement européen fournit une liste de douze technologies susceptibles de remplacer le cyanure, parmi lesquelles figure le thiosulfate, que nous venons d’évoquer, qui est utilisé à grande échelle par la première compagnie aurifère mondiale, au sein de la plus grande mine d’or des États-Unis, la mine de Goldstrike, au Nevada.
Ce sont les conclusions de l’ensemble de ces études qui ont conduit plusieurs pays à interdire le cyanure dans les mines : l’Allemagne, la République tchèque, la Hongrie et la Slovaquie. C’est donc bien un problème de rentabilité…
Par ailleurs, je m’associe aux propos de Laurence Cohen : si vous n’êtes pas encore convaincus ou s’il faut encore mener quelques recherches, mon amendement n° 413 vise simplement à établir un moratoire ; on arrête l’utilisation du cyanure en attendant que la technique du thiosulfate soit mature, puisque, malgré les conclusions du BRGM, vous en doutez encore.
Vous soutiendrez donc sans aucune réticence, madame la ministre, ce moratoire sur l’utilisation du cyanure.
Cet article est symbolique de tout notre débat. Ma collègue Poncet Monge vient utilement de citer non pas une ONG, non pas des activistes écologistes, mais bien le BRGM, qui me semble tout à fait crédible et qui présente cette solution du thiosulfate. La plus grande mine d’or des États-Unis utilise cette technique.
Effectivement, celle-ci est moins rentable et tout le débat est là, madame la ministre : on fait la transition écologique, à condition que cela soit rentable.
Que vais-je dire à mes enfants, en rentrant ce soir, quand ils me demanderont : « qu’as-tu voté comme article, aujourd’hui ? Quel était le débat ? Qu’est-ce que la transition écologique ? La protection de l’environnement ou de l’économie ? » ? Nous devons prendre nos responsabilités !
Je tiens donc à saluer le travail de nos collègues du groupe CRCE sur la question du cyanure et du massacre de régions entières qu’il provoque. La moindre des choses, pour bien dormir ce soir, avec la conscience tranquille, serait, au moins, d’adopter l’amendement n° 413 de Mme Poncet Monge, qui vise, non pas l’interdiction immédiate, mais l’établissement d’un moratoire. Ce serait un pas dans le bon sens, pour une véritable protection de l’environnement.
J’aime beaucoup les solutions miracles, j’adorerais que cela fonctionne, mais cela n’existe pas. J’ai beaucoup cherché la baguette magique dans mon ministère, mais je ne l’ai pas trouvée et j’ai arrêté de chercher…
Le thiosulfate n’est pas adapté au sol de Guyane, c’est le premier problème, et, quand bien même il le serait, il est peut-être un tout petit peu moins toxique que le cyanure à court terme, mais, à long terme, c’est pareil. De plus, comme le cyanure, il nécessite d’autres intrants et pose donc les mêmes problèmes. Enfin, on doit également stocker les résidus.
Par conséquent, arrêtons de croire que nous avons des solutions magiques, ce n’est malheureusement pas le cas, je le regrette. Le thiosulfate, en outre, quand bien même il pourrait être utilisé en Guyane, conduit à des « rendements » plus faibles et entraînerait donc plus de déforestation. Cela me pose un problème. Il n’y a donc pas de solution magique, je le répète.
En ce qui concerne le stockage des déchets cyanurés, pour répondre à Mme la sénatrice Cohen, nous n’avons précisément pas les mêmes règles que dans le reste de l’Amérique latine.
M. Fabien Gay lève les bras au ciel.
Aujourd’hui, en Guyane, le problème de l’empoisonnement des populations est lié au mercure
Mme Laurence Cohen et M. Fabien Gay protestent.
Pour ce qui concerne le cyanure, la législation impose aujourd’hui un traitement des déchets cyanurés pour faire baisser leur concentration et aboutir à des taux très faibles dans le stockage.
Ce n’est pas parfait, personne ne prétend cela, mais aujourd’hui, en responsabilité – parce qu’il faut regarder les choses dans leur ensemble –, je ne vois pas de solution moins mauvaise. On peut en discuter tant que vous voulez, mais voilà les raisons pour lesquelles je ne peux pas me ranger à votre avis, même si j’adorerais trouver une solution magique.
Madame la ministre, vous indiquez que vous n’avez pas de solution miracle et qu’il faut regarder les choses dans leur globalité ; c’est bien ce que nous faisons ! Dès lors que vous n’avez pas de solution technologique, dès lors que, lorsque l’on considère les choses dans leur globalité, on constate que l’ensemble des coûts induits sur l’environnement et sur la santé des populations est bien supérieur à l’intérêt de l’extraction de l’or, on arrête, tout simplement ! C’est cela, la logique.
Il ne s’agit pas d’une activité aussi essentielle que d’autres, donc, si l’on considère les choses dans leur globalité, il faut arrêter ou, au moins, adopter un moratoire.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 2269, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux commissions de suivi, introduites au sein de cet article lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale mais réécrites en commission au Sénat et intégrées à l’article 20 bis, afin de les insérer à l’endroit le plus adapté du code minier.
Il s’agit donc d’un amendement de coordination.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 268 rectifié est présenté par MM. Gold, Corbisez, Cabanel et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel.
L’amendement n° 1432 rectifié est présenté par Mme M. Filleul, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
et halieutiques
par les mots :
, halieutiques et forestiers
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 268 rectifié.
L’article 20 du projet de loi complète la liste des intérêts protégés par le code minier, laquelle paraissait clairement insuffisante, et procède à un verdissement très attendu de ce code. Ont été insérés la préservation de la santé publique, la protection du littoral et du milieu marin ou encore les intérêts halieutiques.
Le présent amendement vise à intégrer les intérêts forestiers à cette liste. Nous avons en particulier à l’esprit la Guyane, dont le territoire reste très convoité par les exploitants.
La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 1432 rectifié.
L’industrie guyanaise représente environ 3 000 emplois, dont plus de 500 dans le secteur minier, ce qui fait de ce secteur d’activité le deuxième employeur du territoire ; par ailleurs, la forêt guyanaise est également l’un des massifs forestiers français les plus importants, avec près de 8 millions d’hectares, et fait de la Guyane le département français le plus boisé.
Selon le WWF, l’Amazonie européenne connaît, depuis plus de vingt ans, une nouvelle ruée vers l’or, dont les conséquences se révèlent désastreuses pour l’état forestier guyanais, malgré l’encadrement légal des exploitants déclarés.
Il convient donc de renforcer la protection des forêts guyanaises contre les effets dommageables de l’activité minière française. Pour ce faire, cet amendement tend à compléter la liste des intérêts protégés requérant une demande d’autorisation d’ouverture des travaux en y intégrant les intérêts forestiers.
Cette mesure paraît essentielle pour éviter que les forêts guyanaises ne subissent les attentes des exploitations minières déclarées, l’orpaillage illégal provoquant d’ores et déjà des dégâts colossaux sur l’environnement.
Ces deux amendements me semblent satisfaits, dès lors que l’on considère que les intérêts agricoles couvrent également les intérêts sylvicoles, ce qui doit être le cas, à mon sens. Le fait de le dire expressément dans nos débats indiquera l’intention du législateur.
La rédaction de l’article L. 161–1 du code minier me semble déjà suffisamment étoffée, notamment avec les ajouts opérés à l’article 20 de ce projet de loi.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 268 rectifié et 1432 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 1673 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Todeschini, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Van Heghe, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 25
Après le mot :
administrative
insérer les mots :
à une contre-expertise de celle-ci, financée par l’exploitant, ainsi qu’
II. – Alinéa 32
Après le mot :
analyses
insérer les mots :
qu’elle a elle-même
La parole est à M. Olivier Jacquin.
Au moment de l’arrêt d’une exploitation, l’exploitant propose à l’État une stratégie d’arrêt ; cet amendement, qui me semble pragmatique, vise à imposer une contre-expertise de l’État.
Celui qui vous parle a une douloureuse expérience de ces arrêts d’exploitation, dans le bassin houiller lorrain. Lors de l’arrêt de l’exploitation par Charbonnages de France, l’exploitant avait mené des études sur les risques liés aux remontées de nappes. Manque de bol, au bout de quinze ans, l’État, qui avait repris les installations, s’est rendu compte que les dispositifs adoptés étaient totalement insuffisants, et des dégâts absolument considérables se sont produits : effondrements de terrain, destructions de maisons ainsi que risques d’inondations et de pollution de nappes phréatiques. J’ai pris l’exemple du bassin lorrain, mais vous connaissez tous, dans d’autres régions, des situations analogues.
Faute d’une analyse sérieuse et indépendante des risques, les dommages miniers sont colossaux et non reconnus ou considérés seulement, dans le meilleur des cas, comme des catastrophes naturelles, ce qui pose des problèmes considérables d’indemnisation.
Il paraît donc impératif de s’assurer que les analyses produites par l’exploitant soient contre-expertisées par les services de l’État ou par une autorité indépendante.
Cet amendement est satisfait, car l’administration procède à une contre-expertise de la déclaration d’arrêt des travaux transmise par l’exploitant. Cette contre-expertise administrative permet ensuite au préfet de prescrire la réalisation de mesures à l’exploitant, puis de les contrôler lorsqu’il a donné acte de leur réalisation.
Par ailleurs, il me paraît paradoxal et quelque peu problématique de faire financer cette contre-expertise par l’exploitant lui-même. Cela ne permet pas de garantir un respect du principe du contradictoire et de l’indépendance de notre administration ; l’exercice de la police des mines ne devrait pas être assimilé à un service payant.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 2270, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 27
1° Après le mot :
intercommunale
insérer le mot :
compétents
2° Après le mot :
participation
insérer les mots :
du public
La parole est à M. le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 229, présenté par M. Houllegatte, est ainsi libellé :
Alinéa 30, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À compter de la réception du dossier de récolement attestant de l’accomplissement des mesures susmentionnées, l’autorité administrative dispose d’un délai de huit mois, renouvelable une fois, pour donner acte de l’exécution desdites mesures.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
Cet amendement vise à fluidifier la procédure d’arrêt des travaux miniers.
Cette procédure extrêmement codifiée démarre avec la déclaration d’arrêt des travaux. Il est ensuite procédé à un premier « donné acte », puis à des prescriptions, à la réalisation de travaux complémentaires ainsi qu’à de nouvelles vérifications. Or, à ce stade, il n’est pas rare que le dialogue avec l’administration s’interrompe, celle-ci n’apportant plus de réponse.
Au travers de cet amendement, nous proposons que l’autorité administrative dispose d’un délai de huit mois, renouvelable, pour donner acte de l’exécution des mesures, ce qui permet de délivrer l’AP2 – l’arrêté préfectoral de second donné acte –, point de départ de la période trentenaire de prescription.
Le sous-amendement n° 2266, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Amendement n° 229, alinéa 3
1° Après le mot :
attestant
insérer les mots :
et justifiant
2° Après le mot :
accomplissement
insérer les mots :
complet de l’ensemble
3° Après le mot :
pour
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
se prononcer sur l’exécution desdites mesures.
La parole est à M. le rapporteur.
Ce sous-amendement vise à préciser et à sécuriser les dispositions que l’amendement n° 229 tend à introduire. Son adoption permettra d’assurer un meilleur équilibre au dispositif proposé.
L’amendement n° 2123 rectifié bis, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Haye, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 30, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À compter de la réception du dossier de récolement attestant et justifiant de l’accomplissement complet de l’ensemble des mesures susmentionnées, l’autorité administrative dispose d’un délai de huit mois, renouvelable une fois, pour se prononcer sur l’exécution desdites mesures.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Nous considérons qu’il est indispensable de préciser que les pouvoirs de police résiduelle qui s’appliquent durant les trente ans suivant l’arrêt des travaux miniers doivent s’exercer conformément à la législation en vigueur au moment de l’arrêt des travaux.
Par conséquent, afin de permettre à l’exploitant d’anticiper les mesures de mise en sécurité et les coûts associés, il est proposé qu’un délai soit imposé pour la délivrance de l’arrêté de second donné acte à compter du procès-verbal de récolement et de réalisation des travaux.
Si le sous-amendement n° 2266 de la commission est adopté, l’amendement n° 229, ainsi modifié, deviendra identique à l’amendement n° 2123 rectifié bis.
Quel est l’avis de la commission ?
Le sous-amendement est adopté.
L’amendement n° 229, ainsi modifié, et l’amendement n° 2123 rectifié bis sont désormais identiques.
Je les mets aux voix.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1674 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Todeschini, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Van Heghe, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 31, première phrase
Remplacer les mots :
Pendant une période de trente ans suivant
par le mot :
Après
La parole est à M. Olivier Jacquin.
Le présent amendement tend à revenir sur la prescription trentenaire.
Lorsque les mesures d’après-mine ont été exécutées, l’autorité administrative en donne acte, ce qui met fin à l’exercice de la police des mines.
Toutefois, malgré l’accomplissement de ces mesures, il arrive que des dommages importants surviennent. Dans ce cas, l’autorité administrative peut demander à l’exploitant de nouvelles mesures jusqu’à expiration du titre minier ou transfert à l’État.
Or la durée de la prescription, fixée par le présent projet de loi à trente ans après le second donné acte, peut être inférieure à la durée de validité du titre minier.
Au travers de cet amendement, nous proposons de supprimer la prescription de trente ans, afin qu’il n’y ait plus de délai de prescription pour des dommages qui peuvent survenir plusieurs décennies après les travaux miniers ; nous avons tous des exemples en tête.
L’amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Moga et Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet et Canévet, Mme Sollogoub, MM. Levi et J.M. Arnaud et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 31, première phrase
Après le mot :
période
insérer le mot :
maximale
La parole est à M. Stéphane Demilly.
Le présent amendement a pour objet de faire reconnaître la particularité propre à la filière géothermie en matière d’abandon des ouvrages, ces derniers étant déjà soumis à des procédures éprouvées et sécurisées d’un point de vue environnemental.
L’adoption de cet amendement, qui serait neutre du point de vue de l’impact financier, permettrait néanmoins de poursuivre le déploiement de la filière française de géothermie profonde. Au travers de son portefeuille de projets d’envergure, celle-ci contribue au développement d’une production nationale de chaleur à très faible émission de carbone, conformément aux objectifs fixés à la filière dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
L’amendement n° 367 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 31, première phrase
Remplacer le mot :
trente
par le mot :
cent
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Comme cela a été indiqué, la validité des titres miniers expire parfois bien avant que les sites ne soient véritablement dépollués.
Ainsi, le territoire français compte plus de 3 500 anciennes mines, qui continuent, plusieurs décennies après l’arrêt de leur exploitation, d’imprégner les sols et l’environnement d’une pollution aux métaux lourds – arsenic, cadmium, cyanure.
Ces dommages sur l’environnement affectent également les populations aux alentours du site pollué durant plusieurs décennies, après l’arrêt de l’exploitation. De plus, la reconstitution du milieu naturel, en l’état, peut prendre des centaines d’années. C’est notamment le cas des forêts vierges, nombreuses en Guyane, où les exploitations minières pourraient malheureusement se multiplier dans les décennies à venir.
Aussi le présent amendement vise-t-il à allonger la période de responsabilité des exploitants au regard des risques de l’après-mine, en tenant compte de la temporalité réelle de reconstitution des sols et des écosystèmes, notamment de la régénération du tissu végétal, qui s’étend sur des dizaines d’années.
La suppression de la prescription trentenaire telle que vous la proposez au travers de l’amendement n° 1674 rectifié, cher collègue Jacquin, ne permet pas de garantir une sécurité juridique satisfaisante pour les explorateurs et exploitants.
Actuellement, la législation minière diffère de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), qui prévoit que, à tout moment, dans la limite d’un délai fixé par la jurisprudence du Conseil d’État à trente ans après la remise en état, le préfet peut imposer à l’exploitant les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L’article 20 du présent projet de loi permet donc l’extension, pour une durée de trente ans, des conditions d’exercice de la police résiduelle des mines après l’arrêt des travaux, afin de permettre à l’État de rechercher la responsabilité des exploitants en cas d’apparition de nouveaux désordres ou dommages. J’estime qu’il s’agit d’un bon équilibre.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 1674 rectifié, ainsi que de l’amendement n° 367 rectifié. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 85 rectifié, qui tend à préciser utilement l’alinéa 31.
Ce texte prévoit l’extension de la durée d’exercice de la police résiduelle des mines, afin de pouvoir rechercher la responsabilité de l’exploitant, si des problèmes nouveaux surviennent après la procédure d’arrêt des travaux miniers. Il s’agit d’une avancée importante, qui permet, sur ce point, de rapprocher le code minier de la logique retenue dans le code de l’environnement.
Toutefois, prévoir que ces dispositions s’appliquent sans aucune limitation de durée ne serait ni réaliste ni opérant. En effet, dans son fameux arrêt Alusuisse-Lonza, qui fait référence en la matière, le Conseil d’État a considéré que, en l’absence de délai prévu dans la loi, le délai de trente ans s’appliquait et que, au-delà, il n’était plus possible de rechercher la responsabilité d’un ancien exploitant. C’est donc ce délai que le Gouvernement entend retenir et expliciter.
J’ajoute que ce délai s’entend à la date de la découverte d’éventuels désordres, non à la date de la fin des travaux visant à y remédier, qui peut intervenir bien au-delà de trente ans.
J’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.
J’entends bien les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Je retire donc mon amendement et je voterai pour l’amendement n° 367 rectifié, de Mme Poncet Monge, qui tend à fixer une limite dans le temps.
L’amendement n° 1674 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 85 rectifié.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 230, présenté par M. Houllegatte, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par les mots :
et de la méthodologie d’appréciation des risques miniers consacrée par le Bureau de recherches géologiques et minières et l’Institut national de l’environnement industriel et des risques
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
Cet amendement tend à préciser que l’autorité administrative exerce son pouvoir de police en prenant appui sur la méthodologie d’appréciation des risques miniers établie par le Bureau de recherches géologiques et minières et l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris).
Vous allez sans doute trouver cela un peu bavard, mais il me paraît intéressant et important de consacrer, dans la loi, les missions du BRGM et de l’Ineris.
Je le rappelle, le BRGM est le service géologique national et emploie plus de 1 000 personnes, dont 700 ingénieurs, et l’Ineris, qui emploie 550 personnes, est notre expert public pour la maîtrise des risques industriels et environnementaux.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 2271, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 46
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article,
II. – Alinéa 47
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article,
La parole est à M. le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 20 est adopté.
L’amendement n° 1679 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Todeschini, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Van Heghe, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 515-11 du code de l’environnement est complétée par les mots : « ou un an avant la date des premières décisions d’interdiction de construire ou d’aménager, liées aux risques miniers ».
La parole est à M. Olivier Jacquin.
Je salue l’avancée que constitue l’introduction, par l’Assemblée nationale, à l’article L. 515-11 du code de l’environnement, d’une procédure d’indemnisation des biens situés au-dessus d’une exploitation en cours.
Je propose toutefois, au travers de cet amendement, d’apporter une précision importante, car il existe un risque : certains biens faisant l’objet d’une indemnisation peuvent déjà avoir fait l’objet d’une dévaluation à la suite de prescriptions d’urbanisme.
Cet amendement vise donc à préciser, à l’alinéa 3 de l’article L. 511-1, que la date retenue pour l’évaluation du bien est antérieure d’un an, non pas à l’enquête publique, mais aux premières décisions d’interdiction de construire ou d’aménager liées aux risques miniers. Ainsi les préjudices qui peuvent être intervenus entre la prescription d’urbanisme et la nouvelle enquête publique seront-ils pris en compte.
Je précise que cet amendement nous a été proposé par l’association SEL’idaire.
L’indemnisation que cet amendement tend à créer s’étendrait au-delà du préjudice que l’exploitant doit légitimement réparer.
Or l’indemnisation des servitudes, prévue au nouvel article L. 174-5-1 du code minier, introduit par l’article 20 du présent projet de loi, doit être en lien direct avec les travaux d’exploitation en cours. Elle ne peut donc prendre en compte des restrictions d’usage prises antérieurement.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Je ne veux pas rallonger les débats, mais je pense qu’il y a une incompréhension.
Prenons le cas de maisons situées au-dessus d’une exploitation en cours. La puissance publique peut émettre des prescriptions d’urbanisme ayant pour conséquence de dévaloriser ces maisons et, si l’exploitant demande une nouvelle autorisation d’exploiter, selon le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, on prendra en compte la valeur des biens concernés par une éventuelle indemnisation un an avant la nouvelle enquête publique. Or il est possible que des prescriptions d’urbanisme antérieures aient déjà eu pour conséquence de dévaloriser ces biens, ce que nous proposons de prendre en compte.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 417, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Dossus, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’action de l’État concourt à lutter contre les pollutions engendrées par l’activité minière industrielle et illégale, ses impacts sur la santé, l’environnement et la biodiversité, en Guyane et dans tous les départements et territoires d’outre-mer, par la mise en place d’un plan de lutte contre les pollutions engendrées par l’activité minière.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
L’exploitation minière industrielle et l’orpaillage illégal engendrent de nombreuses pollutions nocives pour la biodiversité et les populations, notamment en Guyane, au cours de l’exploitation, mais aussi de nombreuses années après la fin de celle-ci.
L’exploitation minière industrielle – cela a été indiqué à plusieurs reprises – utilise du cyanure et l’orpaillage illégal du mercure, qui se déversent dans les cours d’eau, étouffant toute vie sur leur passage.
Au regard des objectifs de ce projet de loi Climat, nous estimons qu’il convient de mesurer la pollution engendrée par l’exploitation minière, légale ou illégale et de lutter efficacement contre cette pollution.
Cet amendement vise donc à doter l’État des moyens nécessaires à la mise en œuvre d’un plan de lutte efficace contre les pollutions minières, afin de prévenir les ruptures de digue, de faire face aux conséquences sanitaires, de protéger les populations et de mener une évaluation publique des conséquences de l’activité minière, notamment en outre-mer.
Cet amendement est satisfait ; les dispositions du code minier et l’action de l’État qui en découle dans le cadre de l’exercice de la police des mines et de la police résiduelle des mines permettent de lutter contre les pollutions que vous visez sur l’ensemble du territoire national, chère collègue.
Il ne me paraît donc pas nécessaire de mentionner dans la loi l’élaboration d’un tel plan de lutte contre les pollutions minières, d’autant que le contenu de celui-ci n’est pas détaillé.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Le code minier encadre les activités légales et prévient les exploitations illégales.
Les services de l’État sont extrêmement attentifs aux conditions dans lesquelles les opérations d’extraction ou le traitement des minerais ont lieu.
En ce qui concerne les activités illégales, notamment l’orpaillage illégal, l’opération Harpie, lancée en 2008, a été pérennisée en 2010. Même si l’on n’en fait jamais assez, les résultats obtenus sont incontestables ; néanmoins, nous observons une persistance de l’orpaillage illégal, qui se situe à un niveau très élevé.
C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de renforcer le dispositif Harpie et de mobiliser l’ensemble des acteurs autour d’une stratégie unique, en articulant la répression avec des actions dans les domaines diplomatique, économique et social.
J’ajoute que mon ministère finance l’augmentation de plus de 50 % du nombre d’heures de vol en hélicoptère effectuées dans le cadre de l’opération Harpie, afin de détecter les sites d’orpaillage illégal.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Pascal Savoldelli. Mes chers collègues, pardonnez-moi ce petit clin d’œil, mais je constate, depuis que l’or parle, un certain mutisme dans une partie de l’hémicycle !
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Merci de cette remarque pertinente, mon cher collègue…
La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
Depuis les origines de l’humanité, 165 000 tonnes d’or ont été extraites dans le monde. L’or étant l’un des rares minerais inoxydables, nous pourrions continuer à utiliser ce que nous avons extrait il y a 100 ou 200 ans. Si nous recyclions nos téléphones portables, par exemple, nous disposerions de suffisamment d’or pour couvrir l’ensemble de nos besoins, y compris de joaillerie.
Nous soutiendrons cet amendement, mais je souhaite insister sur un point. En effet, vous n’avez pas répondu à la question relative au lien entre orpaillage légal et orpaillage illégal, madame la ministre.
La très grande majorité des orpailleurs illégaux utilisent la méthode alluvionnaire, c’est-à-dire qu’ils cherchent l’or directement dans un cours d’eau à proximité d’une mine légale. En effet, la cyanuration permet d’extraire, non pas 100 %, mais environ 90 % de l’or. Les orpailleurs illégaux utilisent le mercure pour extraire le peu d’or présent dans les résidus rejetés par les mines légales.
La question est donc la suivante, madame la ministre : comment peut-on lutter efficacement contre l’orpaillage illégal tout en continuant d’autoriser des projets de mines légales utilisant le système de cyanuration ? J’attends votre réponse sur ce point.
Je salue l’engagement de nos militaires et de nos soldats mobilisés sur l’opération Harpie. Il faut leur donner les moyens de mener cette lutte complexe contre l’orpaillage illégal.
Pour compléter mon propos, j’ajoute que certains orpailleurs illégaux ne se contentent plus de l’orpaillage alluvionnaire, mais s’attaquent désormais au filon primaire, ce qui nécessite de creuser des puits extrêmement profonds. Nous devons également prendre ce fait en compte.
Cette question du lien entre l’orpaillage légal et l’orpaillage illégal est récurrente et donne lieu à des discussions sans fin. Certains affirment que le fait d’autoriser l’installation d’orpailleurs légaux permet de figer la situation et de décourager l’orpaillage illégal. D’autres font valoir, comme vous, monsieur le sénateur, que les orpailleurs illégaux s’installent auprès des orpailleurs légaux afin de récupérer ce qui n’a pas été extrait.
Vous le savez sans doute, monsieur le sénateur, une commission d’enquête parlementaire, constituée à la demande du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) de l’Assemblée nationale, mène actuellement des travaux sur ce sujet. Au cours des débats de cette commission, la question que vous soulevez a été posée. Soyez assuré que je serai très attentive aux conclusions de cette commission d’enquête, sur cette question et sur bien d’autres.
Par ailleurs, le texte que vous examinez prévoit des dispositions encadrant l’arraisonnement des embarcations qui acheminent du matériel à des fins d’orpaillage illégal. Nous renforçons ainsi un outil utile dans la lutte contre ce dernier.
M. Olivier Jacquin. J’ai également noté le mutisme total – si j’ose dire – d’une partie de l’hémicycle lorsque nous avons évoqué l’interdiction du cyanure, mais nous n’en sommes plus à cette question …
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Mes chers collègues, vous souhaitez favoriser la transition écologique et notre collègue Raymonde Poncet Monge propose de mettre en place un plan de lutte contre les pollutions engendrées par l’activité minière ; ce n’est tout de même pas une affaire d’État ! En cette période, il nous semble au contraire tout à fait logique de faire de la prévention et de développer des solutions différentes.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de sept amendements identiques.
L’amendement n° 958 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon.
L’amendement n° 1178 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Roux et Bilhac.
L’amendement n° 1234 rectifié est présenté par MM. Pellevat et Burgoa, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Sido et D. Laurent, Mme Lassarade, MM. B. Fournier, Perrin, Rietmann, Laménie, Genet et Charon, Mmes Bellurot et Joseph, M. Houpert, Mme Gosselin, MM. Rojouan et Bouchet, Mme Dumont et MM. Brisson et Husson.
L’amendement n° 1301 est présenté par M. Savoldelli, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1728 est présenté par Mme G. Jourda, M. J. Bigot, Mme Van Heghe, MM. Tissot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1745 rectifié est présenté par MM. Lafon et Delcros, Mme de La Provôté, M. Levi, Mme Sollogoub, M. Kern, Mme Perrot et MM. Détraigne et Moga.
L’amendement n° 1788 rectifié est présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, M. Théophile, Mme Duranton, MM. Bargeton, Haye et Marchand, Mme Schillinger et M. Buis.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre ainsi rédigé :
« Titre…
« Sols et sous -sols
« Chapitre unique
« Principes généraux de la protection des sols et des sous -sols
« Art. L. … – La politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués vise à prévenir et réduire la pollution des sols et des sous-sols et à assurer la gestion des pollutions existantes. Elle participe d’une gestion équilibrée et durable des sols et sous-sols et tient compte des adaptations nécessaires au changement climatique. Elle est définie et mise en œuvre conformément aux principes suivants :
« 1° La prévention et la remédiation des pollutions, et la gestion des risques associés ;
« 2° La spécificité et la proportionnalité, impliquant une appréciation au cas par cas de la situation de chaque site ;
« 3° L’évaluation du risque fondée sur les usages du site, la connaissance des sources, vecteurs et cibles d’exposition et le respect de valeurs de gestion conformes aux objectifs nationaux de santé publique.
« La prévention et la remédiation de la pollution des sols comprennent des mesures destinées à atténuer les effets des processus de dégradation des sols, à mettre en sécurité des sites dont les sols présentent, en surface ou dans le substratum rocheux, des substances dangereuses et à remettre en état et assainir les sols dégradés de manière à leur restituer un niveau de fonctionnalité au moins compatible avec les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, au regard de leur utilisation effective et de leur utilisation future autorisée. Ces mesures tiennent compte de l’impact d’une exploitation humaine des sols sur la libération et la diffusion dans l’environnement de substances dangereuses présentes naturellement dans ces sols. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 958.
La commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols a souhaité introduire une définition de la mise en œuvre d’une politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués.
Tel est l’un des objets de l’article 1er, que cet amendement tend à reprendre, de la proposition de loi issue des travaux de cette commission d’enquête.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 1178 rectifié bis.
Cet amendement tend à reprendre l’article 1er de la proposition de loi de notre collègue Gisèle Jourda. À la demande du président Longeot, nous présentons cet amendement en séance.
La rédaction élaborée par notre collègue a le mérite de clarifier la politique nationale de prévention et de gestion des sites et des sols pollués, en inscrivant les principes généraux de la protection des sols et des sous-sols au sein du code de l’environnement.
Elle prévoit ainsi la prévention et la gestion des pollutions, y compris celles qui existent, et, surtout, la remise en état des sols dégradés, de manière à restituer à ces derniers un niveau de fonctionnalité au moins compatible avec les intérêts protégés par le code de l’environnement dans le cadre de la législation relative aux ICPE : la santé, la sécurité et la salubrité publiques, l’agriculture ou encore l’environnement.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 1234 rectifié.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, cet amendement est présenté par Cyril Pellevat et par plusieurs collègues du groupe Les Républicains.
Je le considère comme défendu, car il est identique aux deux amendements précédents, mais je souhaite insister sur plusieurs points.
Cet amendement est le fruit du travail de la commission d’enquête précitée. Celle-ci a proposé plusieurs dispositions, notamment la création d’une politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués visant à remédier à un problème d’envergure, qui concerne – cela a été largement rappelé – un certain nombre de territoires. Sur ce sujet complexe, la tâche reste immense.
Telles sont les raisons pour lesquelles je défends cet amendement.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 1301.
Au travers de cet amendement, nous mettons le doigt sur les lacunes de la définition légale des sols et des sous-sols. Les membres de la commission d’enquête sur la pollution des sols ont unanimement souhaité remédier à l’entremêlement juridique entourant la protection de cet élément naturel.
Cela rejoint le débat que nous avons eu précédemment sur la nécessité de mener une politique nationale. Nous préconisons la mise en œuvre d’actions, certes générales, mais louables que sont la prévention et la remédiation des pollutions et la gestion des risques associés, selon le double principe de spécificité et de proportionnalité permettant une appréciation au cas par cas et une évaluation du risque fondée sur les usages du site, conformément aux objectifs de santé publique.
Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste prône également une compensation des pertes de recettes enregistrées par les acteurs qui sont affectés par la mise en œuvre de cette politique.
Ainsi, il est prévu de compenser la perte de recettes résultant de ces mesures pour les organismes de sécurité sociale, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, et pour les collectivités locales, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Nous proposons également de compenser la perte de recettes qui en résulterait pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Comme vous pouvez le constater, notre proposition est constructive.
Madame la ministre, vous avez précédemment affirmé que l’État s’engageait auprès des communes, notamment les plus petites, en finançant 50 % des coûts de prévention et d’anticipation, mais, en la matière, un appel du pied à telle ou telle collectivité ne suffit pas : la santé publique et la préservation de l’environnement sont des prérogatives que l’État ne peut exercer qu’au travers de politiques nationales.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’inscrire ces dispositions dans la loi.
La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 1728.
Cet amendement de Mme Gisèle Jourda a pour objet de traduire l’une des ambitions de la proposition de loi précitée visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et des sols pollués en France.
L’article 1er de ce texte définit la pollution des sols, comme il existe une définition de la pollution de l’air et de l’eau. Il pose également les principes de la politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués, que nous appelons de nos vœux ; cet amendement tend à répondre à cette dernière ambition.
Quels sont les principes en jeu ? La prévention et la remédiation des pollutions ainsi que la gestion des risques associés ; la spécificité et la proportionnalité impliquant une appréciation au cas par cas de la situation de chaque site, ainsi que l’évaluation du risque fondée sur les usages du site ; la connaissance des sources, vecteurs et cibles d’exposition, et le respect de valeurs de gestion conformes aux objectifs nationaux de santé publique.
Mes chers collègues, les attentes de nos concitoyens sont fortes en la matière ; inscrire dans la loi ces principes généraux est un préalable indispensable.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° 1745 rectifié.
Cet amendement de notre collègue Laurent Lafon est identique à ceux qui viennent d’être défendus.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 1788 rectifié.
Ces amendements visent à traduire la proposition n° 10 du rapport de la commission d’enquête du Sénat relative à la pollution des sols, qui a – je tiens à le souligner de nouveau – réalisé un travail considérable sur ce sujet. Les dispositions que ces amendements tendent à introduire au sein du code de l’environnement me paraissent intéressantes.
La commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements.
Je souhaite simplement indiquer que, ce matin, a eu lieu une réunion de la commission des affaires européennes, qui portait précisément sur une autre recommandation de la commission d’enquête dont nous parlons. Celle-ci visait à mettre en œuvre une proposition de résolution européenne sur le même sujet. Les membres de la commission ont émis un avis favorable, à l’unanimité, sur cette proposition, qui pourra naturellement donner lieu, si le Sénat le décide, à une directive européenne, laquelle serait bienvenue.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 958, 1178 rectifié bis, 1234 rectifié, 1301, 1728, 1745 rectifié et 1788 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.
Je suis saisi de sept amendements identiques.
L’amendement n° 960 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Salmon.
L’amendement n° 1180 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Bilhac.
L’amendement n° 1236 rectifié est présenté par MM. Pellevat et Burgoa, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Sido et D. Laurent, Mme Lassarade, MM. B. Fournier, Perrin, Rietmann, Laménie, Genet et Charon, Mmes Bellurot et Joseph, M. Houpert, Mme Gosselin, MM. Rojouan et Bouchet, Mme Dumont et MM. Brisson et Husson.
L’amendement n° 1303 est présenté par M. Savoldelli, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1730 est présenté par Mme G. Jourda, M. J. Bigot, Mme Van Heghe, MM. Tissot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1747 rectifié est présenté par MM. Lafon et Delcros, Mme de La Provôté, M. Levi, Mme Sollogoub, M. Kern, Mmes Billon et Perrot et MM. Détraigne et Moga.
L’amendement n° 1790 rectifié est présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, M. Théophile, Mme Duranton, MM. Bargeton, Haye et Marchand, Mme Schillinger et M. Buis.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 161-1 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 161 -1. – Les travaux de recherches ou d’exploitation minière respectent, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail éventuellement complétées ou adaptées par décret en Conseil d’État en application de l’article L. 180-1 du présent code, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation des intérêts suivants : la sécurité, la salubrité et la santé publiques, la solidité des édifices publics et privés, la conservation de la mine, des autres mines et des voies de communication, les caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre, littoral ou maritime, l’intégrité des câbles, réseaux ou canalisations enfouis ou posés, la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles, notamment ceux mentionnés aux articles L. 211-1, L. 219-7, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l’environnement, la conservation de l’archéologie et des immeubles classés ou inscrits, particulièrement ceux mentionnés aux articles L. 621-7 et L. 621-30 du code du patrimoine, les intérêts agricoles et halieutiques des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l’exploitation. Ils doivent en outre garantir la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine.
« Les travaux de recherches ou d’exploitation minière sont soumis à l’autorisation environnementale dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement. »
II. - Après le 2° de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Travaux de recherches ou d’exploitation minière régis par le titre VI du livre Ier du code minier. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge pour présenter l’amendement n° 960.
La commission d’enquête dont nous avons parlé a souhaité mettre un terme aux asymétries existant entre le code minier et le code de l’environnement en matière de responsabilité des exploitants et de prévention des risques sanitaires et environnementaux.
Pour cela, elle a notamment procédé à l’extension, aux exploitants de sites miniers, de l’obligation de constitution de garanties financières pour la remise en état de la mine après fermeture ; à l’intégration de la protection de la santé publique dans les intérêts protégés par le code minier ; à l’extension aux sites miniers de la possibilité de rechercher la responsabilité de la société mère en cas de défaillance éventuelle de la filiale exploitante ; enfin, à l’intégration des travaux miniers dans l’autorisation environnementale, afin d’harmoniser les procédures administratives d’instruction, de contrôle et de sanction entre les sites miniers et les sites d’installations classées pour la protection de l’environnement.
Sur ce dernier point, cet amendement vise à reprendre en partie l’article 9 de la proposition de loi issue des travaux de la commission d’enquête précitée.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 1180 rectifié bis.
Cet amendement identique vise à reprendre en partie l’article 9 de la proposition de loi de notre collègue Gisèle Jourda, qui précise les responsabilités des exploitants et leurs obligations en matière de prévention des risques au sein du code minier.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 1236 rectifié.
Je veux apporter quelques précisions, à l’instar de Pascal Savoldelli, sur la notion de financement, car se pose la question des pertes de recettes induites, pour les collectivités territoriales, et de leur compensation à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Il est important de le souligner, car la dépollution de certains sites ou friches industriels existant de longue date suscite de gros problèmes de financement pour l’ensemble des collectivités territoriales, dont l’État reste le principal partenaire.
Tel est l’objet de cet amendement.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 1303.
Cet amendement identique aux précédents est de la même veine que ceux que nous venons d’adopter à l’unanimité. Nous verrons si nous sommes cohérents…
Il s’agit d’une asymétrie existant entre deux législations. La commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions a axé ses travaux sur l’introduction dans la législation française d’un véritable droit de protection des sols. Notre constat a été, sans détour, celui d’une asymétrie entre le code de l’environnement et le code minier, en matière de responsabilité des exploitants.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de modifier le code minier, afin de soumettre les travaux de recherches et d’exploitation minières à un certain nombre d’obligations, dont le respect de la santé publique, ce qui convient à tout le monde – une grande première –, et le respect des caractéristiques essentielles des sols. L’amendement vise surtout à harmoniser, pour la première fois, le régime de responsabilité des exploitants miniers, ce qui est une avancée importante.
J’insiste sur ces éléments. Nous avons tous des expériences à partager. Ma collègue Catherine Procaccia, ici présente, et moi-même connaissons bien un cas, dans le département du Val-de-Marne, où un collège, le collège Saint-Exupéry, s’est révélé pollué. Or, si notre amendement précédent était si constructif du point de vue des recettes, c’est parce que ce cas d’espèce a engendré un coût de construction transitoire de 15 millions d’euros pour la collectivité ! Certes, le département fera appel au Fonds pour le recyclage des friches et je serai attentif à la mobilisation de l’argent de l’État dans cette affaire, mais vous imaginez bien le traumatisme sanitaire que cette pollution représente pour tous les jeunes collégiens et pour leurs familles. Heureusement que les collectivités territoriales savent se montrer réactives.
Ainsi, dans la même logique que les amendements adoptés précédemment, l’objet de celui-ci est d’intégrer un régime d’autorisation environnementale et d’harmoniser les procédures d’instruction, de contrôle et de sanction entre les sites miniers et les sites d’ICPE, conformément à l’article 9 de la proposition de loi précitée.
Je ne veux pas être redondant, l’objet est le même, il s’agit de mettre un terme aux asymétries existant entre le code minier et le code de l’environnement, en matière de responsabilité des exploitants et de prévention des risques sanitaires et environnementaux, conformément à ce qui a été promu par notre commission d’enquête sénatoriale.
Il s’agit, encore et toujours, de sécuriser la remise en état des sites et d’améliorer la surveillance des sols, car l’ambition, partagée par la quasi-unanimité des groupes politiques, est de mieux prévenir et de mieux gérer les pollutions des sols et les risques sanitaires et écologiques qui y sont associés.
J’ajoute que la commission d’enquête a eu l’occasion de visiter une mine d’or à Salsigne, qui a cessé d’être exploitée voilà une vingtaine d’années et dans laquelle on utilisait du cyanure. Or les dégâts causés par l’utilisation du cyanure sont encore visibles aujourd’hui.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° 1747 rectifié.
Cet amendement de mon collègue Lafon est identique et il a été très correctement défendu.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 1790 rectifié.
Ces différents amendements visent à reprendre la proposition n° 9 du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la pollution des sols.
L’article 20 du projet de loi, dans sa rédaction actuelle, permet de les satisfaire ; l’étude d’impact annexée au projet de loi cite d’ailleurs le rapport de la commission d’enquête. À l’alinéa 4 de cet article, la santé a été ajoutée au sein des intérêts protégés par l’article L. 161-1 du code minier.
Les intérêts halieutiques ont été également ajoutés dans ces intérêts protégés, à l’alinéa 9. Cet article permet désormais de rechercher la responsabilité des sociétés mères, grands-mères et arrière-grands-mères en cas de défaillance éventuelle de la filiale exploitante.
Le régime des garanties financières applicable à l’ouverture de travaux miniers a également été inscrit aux alinéas 11 à 23 de l’article 20.
L’article 20 bis A, traité par la commission des affaires économiques et son rapporteur pour avis Daniel Gremillet, met en place un régime d’analyse environnementale, économique et sociale pour l’octroi, l’extension et la prolongation des permis de recherche et des concessions.
L’article 20 sexies, que nous examinerons ultérieurement, fait entrer les activités minières dans le champ de la responsabilité environnementale, défini par le code de l’environnement.
Enfin, l’article 21, également traité par la commission des affaires économiques, habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin que, avec les adaptations nécessaires, l’autorisation d’ouverture de travaux miniers relève du régime de l’autorisation environnementale prévue dans le même code.
Ces amendements identiques sont donc pleinement satisfaits. Je salue une nouvelle fois le travail réalisé par Mme Gisèle Jourda, l’ensemble des collègues de cette commission d’enquête et le président Lafon, car leurs recommandations ont inspiré certaines mesures proposées par le Gouvernement dans ce projet de loi.
Par conséquent, je demande le retrait de tous ces amendements, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le rapporteur a devancé mes explications, en indiquant que les travaux de votre commission d’enquête ont inspiré le Gouvernement dans la rédaction de cette réforme du code minier. Les mesures que vous proposez ont donc déjà été intégrées dans le texte, notamment aux articles 20 et 21.
Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que certains travaux de recherche sont soumis au régime de la déclaration. Or la rédaction que vous proposez compromettrait la recherche minière.
Ces amendements étant satisfaits, je vous demande de bien vouloir les retirer, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 960, 1180 rectifié bis, 1236 rectifié, 1303, 1730, 1747 rectifié et 1790 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 1681 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Todeschini, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Van Heghe, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 163-11 du code minier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de transfert d’un bien d’origine minière de l’exploitant, de l’État ou de tout ayant-droit à une collectivité territoriale, le transfert ne peut intervenir qu’après transfert effectif des équipements, des études et toutes les données nécessaires à l’accomplissement des missions de surveillance et d’entretien du bien, et après compensation intégrale, c’est-à-dire par l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à l’exercice des missions au titre de la surveillance et de l’entretien et ce de manière pérenne. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Dans l’après-mine, il faut, d’une manière générale, éviter que l’État, en sa qualité d’ayant-droit de l’exploitant, se décharge sur les collectivités locales de ses responsabilités et surtout des dépenses y afférent, en ce qui concerne la surveillance et l’entretien des anciennes dépendances légales et, plus largement, des biens d’origine minière.
Nous proposons donc la création d’un article relatif au transfert de biens, faisant expressément référence à l’article 72-2 de la Constitution.
Cet amendement nous a été proposé par le collectif de défense des communes minières.
Les collectivités territoriales disposent d’un droit de priorité pour récupérer certaines installations hydrauliques de sécurité. Actuellement, le code minier prévoit que le transfert de ces installations est assorti du versement, par l’exploitant, d’une somme correspondant au coût estimé des dix premières années de fonctionnement de ces installations et dont le montant est arrêté par l’autorité administrative.
Votre amendement vise à apporter une précision qui me semble intéressante au sein de l’article L. 163-11 du code minier, à propos du transfert de biens d’origine minière de l’exploitant, de l’État ou de tout ayant droit à une collectivité locale. Il tend ainsi à sécuriser financièrement la reprise de ces biens par les collectivités, grâce à une rédaction qui a été légèrement adaptée. Je partage cet objectif.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Le présent amendement a pour objet de compenser intégralement le transfert de charges des installations hydrauliques de sécurité aux collectivités locales. Or celles-ci ne sont absolument pas obligées de récupérer ces installations hydrauliques. Elles ont un droit de priorité, qu’elles peuvent utiliser si elles le souhaitent et en toute connaissance de cause, en sachant notamment le montant de la soulte qui leur sera versé pour solde de tout compte.
Il est difficilement envisageable d’estimer une soulte qui correspondrait à un fonctionnement ad vitam æternam des installations, ainsi que les modalités de versement de cette soulte par l’exploitant.
Si les collectivités ne souhaitent pas ce transfert, l’État reprendra ces installations.
Le Gouvernement estime que la durée de dix ans fixée pour la soulte est proportionnée. Il n’y a donc pas lieu de compenser intégralement la reprise d’installations hydrauliques de sécurité par les collectivités, étant donné que celles-ci disposent du choix de refuser ce transfert.
Avis défavorable.
Je suis quelque peu étonné de l’origine de la demande. Dans le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, les Charbonnages de France ont, à un moment, proposé aux collectivités de récupérer ce qu’on appelle les pompes d’exhaure, qui servent à pomper l’eau dans les galeries.
En effet, comme le niveau des terrains s’abaisse, la nappe phréatique remonte par endroits dans les communes minières, de sorte que, si l’on arrêtait ces pompes d’exhaure, certaines d’entre elles se retrouveraient en moins de deux mois sous l’eau. Une ville comme Oisy, à côté de Douai, deviendrait un lac !
À l’époque, on avait donc fortement recommandé aux maires de ne pas reprendre la responsabilité de la gestion de ces stations de pompage et de la laisser à l’État.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.
L’amendement n° 1678 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Todeschini, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Van Heghe, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 174-5 du code minier, il est inséré un article L. 174-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 174 -5 -… – Par exception aux règles du droit commun, les actes de prescription des plans de prévention des risques miniers sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, dans le délai de droit commun à compter de leur publication. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.
Cet amendement vise à donner des possibilités complémentaires de recours aux collectivités territoriales dans la phase d’élaboration des plans de prévention des risques miniers.
Actuellement, les pouvoirs publics sortent un grand parapluie administratif pour imposer leurs prescriptions d’urbanisme. Il en est ainsi d’une directive territoriale d’aménagement dans mon secteur minier, qui est bien connu : autour de la commune de Jarny, toutes les mines de fer ont été considérées de la même manière pour élaborer les prescriptions d’urbanisme. Pourtant, alors que, dans d’autres communes, on a exploité jusqu’à cinq ou six couches de mine, de sorte que l’État a émis une prescription extrêmement forte, à Jarny, une seule couche a été exploitée et l’on ne constate aucun mouvement de terrain ni aucun problème particulier. L’urbanisme y est donc bloqué.
D’un point de vue contentieux, il est possible de déposer un recours mais uniquement contre les décisions préfectorales d’approbation définitive, non contre les arrêtés de simple prescription. Il en résulte un gel des zones concernées pendant plusieurs années, le temps que la procédure administrative avance.
Voilà pourquoi nous proposons une nouvelle possibilité de recours, qui ne bloquerait pas l’évolution du processus ni ne supprimerait le « parapluie », mais qui donnerait au maire ou au responsable de l’urbanisme dans la collectivité la possibilité de réagir rapidement.
Le plan de prévention des risques miniers (PPRM) permet d’assujettir les réalisations d’ouvrages et l’occupation des sols à des prescriptions ou à des restrictions, afin de protéger la population. Il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme. Il est élaboré par l’État dans les conditions prévues par le code de l’environnement, sur le modèle du plan de prévention des risques naturels (PPRN), après une évaluation des aléas réalisée avec l’appui des établissements publics compétents.
L’arrêté de prescription d’un PPRM ne contient pas, en lui-même, de disposition opposable créant des interdictions de construction. Une fois l’étude des enjeux et le projet de règlement réalisés, des concertations sont menées, puis une enquête publique précède l’approbation du PPRM, par arrêté préfectoral, qui peut être contesté par un recours contentieux.
Dans le cas où le préfet a l’intention de rendre immédiatement opposables certaines prescriptions d’un projet de PPRM et qu’il prend un arrêté d’application anticipé, il peut également y avoir un recours distinct pour excès de pouvoir.
Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Je suis désolé de devoir apporter à nouveau une précision. J’ai indiqué, en défense de mon amendement, qu’il existait une possibilité de recours lorsque la décision préfectorale d’approbation définitive du plan de prévention était rendue, mais cela peut prendre des années. Si le maire, pendant ce temps, veut contester une prescription, il ne le peut pas, ce qui bloque tout l’urbanisme.
Voilà pourquoi nous proposons d’ouvrir une nouvelle fenêtre !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
I. – Le code minier est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 100-2, sont insérés des articles L. 100-3 A, L. 100-3 et L. 100-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 100 -3 A
« La gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et des usages du sous-sol visés par le code minier sont d’intérêt général et concourent aux objectifs de développement durable des territoires et de la Nation.
« Ces gestion et valorisation ont pour objectifs de développer l’activité extractive sur le territoire national, de relocaliser les chaînes de valeur, de sécuriser les circuits d’approvisionnement, de garantir la connaissance et la traçabilité des ressources du sous-sol et de réduire la dépendance de la France aux importations.
« Art. L. 100 -3. – Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction, sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 181-17 du code de l’environnement et au premier alinéa du I de l’article L. 514-6 du même code.
« Par exception, la compatibilité de travaux miniers avec les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’une carte communale est appréciée à la date de l’autorisation ou de la déclaration.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
« Il précise les délais dans lesquels les décisions, titres et autorisations pris en application du premier alinéa du présent article peuvent être déférés à la juridiction administrative.
« Art. L. 100 -4
« 1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’acte ou une partie de cet acte, peut limiter à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et demander à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d’irrégularité ;
« 2° Qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par un acte modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si un tel acte modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
« II. – En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’acte, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’acte non viciées.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ;
2° Après le titre Ier du livre Ier, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« TITRE I ER BIS
« PRINCIPES RÉGISSANT LE MODÈLE MINIER FRANÇAIS
« Art. L. 114 -1. – L’octroi, l’extension et la prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession sont précédés d’une analyse environnementale, économique et sociale.
« Art. L. 114 -2. – I. – L’analyse environnementale, économique et sociale est un processus constitué de l’élaboration, par le demandeur du titre, d’un mémoire environnemental, économique et social pour les recherches ou d’une étude de faisabilité environnementale, économique et sociale pour l’exploitation, de la réalisation des consultations prévues au présent article ainsi que de l’examen, par l’autorité compétente pour prendre la décision, de l’ensemble des informations présentées dans le mémoire ou l’étude de faisabilité et des informations reçues dans le cadre desdites consultations et des réponses données par le demandeur.
« L’analyse environnementale, économique et sociale présente les enjeux environnementaux, économiques et sociaux que représente le projet minier pour le territoire sur lequel il est envisagé et permet d’apprécier comment il s’inscrit dans la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol prévue par le présent code. Elle permet enfin à l’autorité compétente de définir les conditions auxquelles l’activité de recherches ou d’exploitation devra être soumise ainsi que, le cas échéant, les obligations imposées dans le cahier des charges mentionné à l’article L. 114-3.
« II. – Le mémoire ou l’étude de faisabilité fait l’objet d’un avis environnemental de la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable et d’un avis économique et social du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies.
« Ces avis font l’objet d’une réponse écrite de la part du demandeur.
« III. – Le dossier de demande d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession, comprenant le mémoire ou l’étude de faisabilité, les avis mentionnés au II et la réponse écrite du demandeur à ces avis sont transmis pour avis au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux communes, établissements publics de coopération intercommunale, conseil départemental, conseil régional ainsi que les collectivités à statut particulier ou collectivités d’outre-mer concernés par le projet minier.
« Les avis des collectivités territoriales ou groupements mentionnés au premier alinéa du présent III, dès leur adoption, ou l’information relative à l’absence d’observations énoncées dans le délai fixé par décret en Conseil d’État sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du département.
« IV. – Le demandeur met à la disposition du public, sur un site internet, son dossier de demande, éventuellement expurgé des informations couvertes par son droit d’inventeur ou de propriété industrielle, ainsi que sa réponse écrite aux avis prévus au II, avant l’ouverture de la consultation du public ou de l’enquête publique réalisées conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
« Art. L. 114 -3. – I. – L’autorité compétente prend en compte l’analyse environnementale, économique et sociale pour prendre la décision d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession.
« La décision mentionnée au premier alinéa est soumise à une procédure contradictoire préalable, au cours de laquelle le demandeur est invité à présenter ses observations et, le cas échéant, à modifier la demande, par dérogation à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.
« II. – La demande d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession est refusée si l’autorité compétente émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder aux recherches ou à l’exploitation du type de gisement mentionné sans porter une atteinte grave aux intérêts mentionnés à l’article L. 161-1.
« La décision de refus mentionnée au premier alinéa du présent II est explicite et motivée, sous réserve du 7° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.
« III. – Un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter par le demandeur peut être annexé à l’acte octroyant le titre minier. Le demandeur est invité à présenter ses observations sur le projet de cahier des charges.
« Le cahier des charges peut, si la protection de l’environnement ou d’autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, interdire le recours à certaines techniques de recherche ou d’exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre.
« Le cahier des charges peut contenir les mesures économiques et sociales définies dans l’étude de faisabilité environnementale, économique et sociale prévue à l’article L. 114-2.
« Art. L. 114 -3 -1
« Art. L. 114 -3 -2
« Art. L. 114 -4. – Les conditions et les modalités d’application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le 1° du I s’applique aux litiges engagés à compter de la date de promulgation de la présente loi à l’encontre des décisions, titres et autorisations pris ou accordés en application du code minier après cette même date ainsi qu’aux demandes de titres ou d’autorisations en cours d’instruction à cette date.
Le 2° du I s’applique aux demandes d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un permis exclusif de recherche ou d’une concession déposées après la date de promulgation de la présente loi.
Avant d’entamer l’examen de l’article 20 bis A, je souhaite préciser la manière dont la commission des affaires économiques a abordé le volet du projet de loi relatif à la réforme du code minier.
Il s’agit d’une réforme attendue depuis dix ans, qui fait consensus parmi les professionnels et les associations de protection de l’environnement. En effet, l’avant-projet de réforme a reçu l’accord unanime du Conseil national de la transition écologique.
Il s’agit aussi d’un sujet consensuel entre commissions. Nous avons, en effet, travaillé ensemble et je tiens à remercier Pascal Martin, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, avec qui j’ai œuvré en symbiose.
Les enjeux de cette réforme sont multiples ; il faut, tout d’abord, actualiser un droit obsolète ; il faut aussi intégrer les enjeux environnementaux ; il faut enfin nous préparer à une concurrence mondiale pour l’accès aux ressources.
Sur la méthode, cette réforme devait intervenir via une très longue habilitation à légiférer par ordonnance. La commission a souhaité infléchir cette méthode en limitant l’habilitation dans le temps, en spécifiant les parties prenantes associées et en prévoyant une présentation devant le Parlement.
Surtout, la commission a supprimé ou encadré quinze habilitations qui sont satisfaites par son propre texte ou par le texte adopté à l’Assemblée nationale.
Plus encore, la commission a inscrit directement dans la loi cinq dispositions issues de l’avant-projet de réforme : le caractère d’intérêt général des ressources, le principe de proportionnalité des procédures, celui de l’information préalable des collectivités, le registre électronique des titres et la recodification des reconversions.
Elle a aussi conforté la sécurité juridique de certaines dispositions, à commencer par le contentieux minier, l’analyse environnementale et la lutte contre l’orpaillage illégal.
Enfin, elle a posé le débat de la réforme de la fiscalité minière, qui est mal répartie entre les communes et conçue par rapport au cours des matières premières, comme celui de l’or, sujet que nous venons largement d’évoquer. Je souhaite que ce volet, tout à la fois infléchi et enrichi, aboutisse, car il y va de notre souveraineté minière.
L’amendement n° 2140, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code minier est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 100-2, il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 100 -3. – Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction. » ;
2° Après le titre Ier du livre Ier, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« Titre I er bis
« Principes régissant le modèle minier français
« Art. L. 114 -1. – L’octroi, l’extension et la prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession sont précédés d’une analyse environnementale, économique et sociale.
« Art. L. 114 -2. – I. – L’analyse environnementale, économique et sociale est un processus constitué de l’élaboration, par le demandeur du titre, d’un mémoire environnemental, économique et social pour les recherches ou d’une étude de faisabilité environnementale, économique et sociale pour l’exploitation, de la réalisation des consultations prévues au présent article ainsi que de l’examen, par l’autorité compétente pour prendre la décision, de l’ensemble des informations présentées dans le mémoire ou l’étude de faisabilité et des informations reçues dans le cadre desdites consultations et des réponses données par le demandeur.
« L’analyse environnementale, économique et sociale présente les enjeux environnementaux, économiques et sociaux que représente le projet minier pour le territoire sur lequel il est envisagé et permet d’apprécier comment il s’inscrit dans la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol prévue par le présent code. Elle permet enfin à l’autorité compétente de définir les conditions auxquelles l’activité de recherches ou d’exploitation devra être soumise ainsi que, le cas échéant, les obligations imposées dans le cahier des charges mentionné à l’article L. 114-3.
« II. – Le mémoire ou l’étude de faisabilité fait l’objet d’un avis environnemental de la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable et d’un avis économique et social du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies.
« Ces avis font l’objet d’une réponse écrite de la part du demandeur.
« III. – Le dossier de demande d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession, comprenant le mémoire ou l’étude de faisabilité, les avis mentionnés au II du présent article et la réponse écrite du demandeur à ces avis sont transmis pour avis au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements concernés par le projet minier.
« Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, dès leur adoption, ou l’information relative à l’absence d’observations énoncées dans le délai fixé par décret en Conseil d’État sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du département.
« IV. – Le demandeur met à la disposition du public, sur un site internet, son dossier de demande, éventuellement expurgé des informations couvertes par son droit d’inventeur ou de propriété industrielle, ainsi que sa réponse écrite aux avis prévus au II du présent article, avant l’ouverture de la consultation du public ou de l’enquête publique réalisées conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
« Art. L. 114 -3. – I. – L’autorité compétente prend en compte l’analyse environnementale, économique et sociale pour prendre la décision d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession.
« II. – La demande d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession est refusée si l’autorité compétente émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder aux recherches ou à l’exploitation du type de gisement visé sans porter une atteinte grave aux intérêts mentionnés à l’article L. 161-1.
« III. – Un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter par le demandeur peut être annexé à l’acte octroyant le titre minier. Le demandeur est invité à présenter ses observations sur le projet de cahier des charges.
« Le cahier des charges peut, si la protection de l’environnement ou d’autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, interdire le recours à certaines techniques de recherche ou d’exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre.
« Le cahier des charges peut contenir les mesures économiques et sociales définies dans l’étude de faisabilité environnementale, économique et sociale prévue à l’article L. 114-1.
« Art. L. 114 -4. – Les conditions et les modalités d’application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
3° Après l’article L. 121-5, sont insérés des articles L. 121-6 et L. 121-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 121 -6. – Le demandeur retenu, le cas échéant à l’issue du règlement de la concurrence, conduit une phase de concertation. La concertation permet de débattre de l’intérêt de la demande pour le territoire et l’économie nationale, des éventuels effets environnementaux, économiques, et sociaux du projet et des conditions préalables aux travaux miniers.
« La forme et la portée de la concertation sont proportionnées aux enjeux environnementaux, économiques et sociaux à l’intérieur du périmètre de la demande. Les modalités de cette concertation sont arrêtées par le représentant de l’État dans le département, sa durée minimale est de quinze jours et maximale de trois mois. Quinze jours avant le début de la concertation, le public est informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée et par voie d’affichage sur le ou les lieux concernés par la concertation ainsi que, selon l’importance et la nature du projet, par voie de publication locale.
« Les dépenses relatives à l’organisation matérielle de la concertation sont à la charge du demandeur.
« Art. L. 121 -7. – Pour conduire la concertation, le demandeur peut demander à la Commission nationale du débat public de désigner un garant parmi ceux inscrits sur la liste nationale de garants mentionnée au I de l’article L. 121-1-1 du code de l’environnement.
« Le garant peut demander à la Commission nationale du débat public, qui en supporte le coût, une étude technique ou expertise complémentaire. La décision de la commission est portée à la connaissance du public sur le site internet prévu pour la concertation.
« Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à la réalisation d’une étude technique ou d’une expertise complémentaire, le garant motive, le cas échéant, sa décision de ne pas transmettre cette demande à l’examen de la Commission nationale du débat public.
« Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, il statue, dans les limites posées par l’article L. 311-5 du même code, sur l’opportunité de donner suite aux demandes de communication adressées, soit au demandeur, soit à l’autorité publique compétente pour prendre la décision. Il peut adresser toute demande au demandeur pour assurer une bonne information et participation du public.
« Le public peut adresser ses observations et propositions par voie électronique ou postale au garant pour publication sur le site internet prévu pour la concertation.
« Le garant établit dans le délai d’un mois, au terme de la concertation, un bilan de celle-ci et résume la façon dont elle s’est déroulée. Ce bilan comporte une synthèse des observations et propositions présentées et, le cas échéant, mentionne les évolutions du projet qui résultent de la concertation.
« Le garant informe le demandeur, la Commission nationale du débat public et le représentant de l’État du déroulement et du bilan de la concertation préalable.
« Le bilan de la concertation préalable est rendu public par le garant. » ;
4° À l’article L. 122-3, les mots : « initiale maximale de cinq ans » sont remplacés par les mots : « maximale de dix ans » ;
5° Après le même article L. 122-3, il est inséré un article L. 122-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 122 -4 – Les conditions et modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
6° L’article L. 124-2-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « initiale maximale de cinq ans » sont remplacés par les mots : « maximale de dix ans » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 121-6 et L. 121-7 s’appliquent aux demandes d’octroi de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques. » ;
7° La sous-section 3 de la section 2 est ainsi rédigée :
« Sous -section 3
« Phase de développement des projets d ’ exploitation de gîtes géothermiques
« Art. L. 124 -2 -5. – Tout projet d’exploitation de gîtes géothermique est soumis à la phase de développement prévue aux articles L. 142-1 et L. 142-2. » ;
8° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier est ainsi rédigée :
« Sous -section 1
« Phase de développement des projets
« Art. L. 142 -1. – La phase de développement d’un projet d’exploitation a pour objectif d’étudier la faisabilité technique, environnementale, et sociale du projet d’exploitation en concertation avec les parties prenantes locales.
« Le titulaire d’un permis exclusif de recherches qui souhaite s’engager dans une phase de développement d’un projet d’exploitation doit au plus tard six mois avant l’échéance du permis exclusif de recherches demander à l’autorité administrative compétente l’autorisation de s’engager dans une telle phase. Il apporte la preuve de la découverte d’un gîte exploitable.
« L’administration statue de manière explicite dans un délai de trois mois, l’absence de réponse vaut acceptation.
« Lorsqu’elle se prononce favorablement sur la demande et si cela est nécessaire, l’autorité administrative prolonge la durée du permis exclusif de recherches de la durée de la phase de développement du projet d’exploitation. Cette nouvelle échéance ne peut avoir pour effet de prolonger la durée du permis exclusif de recherches au-delà de quinze ans.
« L’autorité administrative définit, en outre, les modalités de la concertation que conduit le titulaire du permis exclusif de recherches avec, éventuellement, le recours à un garant selon les dispositions de l’article L. 121-6.
« La concertation permet de débattre des différentes options de réalisation du projet minier et des aménagements nécessaires à l’extérieur du titre minier en examinant leurs effets sur les enjeux environnementaux, économiques et sociaux afin de définir les conditions optimales de réalisation du projet.
« La phase de développement d’un projet d’exploitation est close par le dépôt d’une demande de concession ou une déclaration d’abandon du projet d’exploitation. À défaut, l’abandon du projet est constaté, à l’échéance du permis exclusif de recherches.
« Art. L. 142 -2. – La superficie d’un permis exclusif de recherches peut être réduite jusqu’à la moitié de son étendue précédente à l’échéance de la moitié de sa période de validité par l’autorité administrative. Le périmètre subsistant doit englober tous les gîtes reconnus. Il est fixé après que le titulaire a été entendu. »
9° La section 1 du chapitre unique du titre IV du livre II est ainsi rédigée :
« Section 1
« Phase de développement des projets d ’ exploitation de stockage souterrain
« Art. L. 241 -1. – Tout projet d’exploitation de stockage souterrain est soumis à la phase de développement prévue aux articles L. 142-1 et L. 142-2. » ;
II. – Le 1° du I s’applique aux décisions, titres et autorisations pris ou accordés en application du code minier après la date de promulgation de la présente loi ainsi qu’aux demandes de titres ou d’autorisations en cours d’instruction à cette date.
Les dispositions énoncées aux 2° à 9° du I, à l’exception du II de l’article L. 114-3 du code minier, entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2024.
Elles sont applicables aux demandes d’octroi et d’extension de permis exclusif de recherches et d’octroi, d’extension et de prolongation de concession déposées auprès de l’autorité administrative postérieurement à cette date.
Toutefois, le II de l’article L. 114-3 du code minier entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi et ne s’applique pas aux demandes de prolongation de permis exclusif de recherches en cours d’instruction à cette date.
Les permis exclusifs de recherches en cours de validité à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa du II peuvent être prolongés à deux reprises, chaque fois, pour une durée de cinq ans au plus dans la limite d’une durée maximale de quinze ans sur le fondement des dispositions des articles L. 124-2-5 et L. 142-1 applicables lors de la délivrance du permis.
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement vise à apporter des garanties quant aux mesures transitoires pour les détenteurs de titres. Il tend à donner de la lisibilité aux opérateurs miniers, à conforter la concertation en amont des projets et à consolider la réforme du code minier.
Il vise plus précisément à réformer la procédure de délivrance des permis exclusifs de recherche de gîtes contenant des substances de mines, en instaurant une phase de développement du projet avant la demande d’exploitation, afin de renforcer la concertation avec le territoire. Il tend aussi à instaurer une concertation du public pendant la phase d’instruction du permis exclusif de recherches et à adapter la durée du titre, désormais fixée à dix ans, à l’introduction des deux mesures précitées, ainsi qu’au processus d’évaluation environnementale, économique et sociale, prévu à l’article 20 bis.
Cet amendement a également pour objet d’introduire des dispositions transitoires pour l’application des nouveaux principes régissant le modèle minier français, énoncés à l’article 20 bis A, notamment la mise en place d’une analyse environnementale, économique et sociale.
La réécriture intégrale de l’article, à laquelle cet amendement tend à procéder, n’est pas souhaitable, pour plusieurs raisons.
D’une part, le Gouvernement rétablit sa rédaction initiale de l’article 20 bis A, en supprimant les apports de la commission des affaires économiques, lesquels consistent, pour le contentieux, en la prise en compte des documents d’urbanisme et en l’introduction d’une procédure de régularisation, et, pour l’analyse environnementale, en l’association des collectivités territoriales et en l’introduction des principes du contradictoire et de motivation. La commission a également adopté des dispositifs « en dur » issus de l’avant-projet de réforme, qui portent sur le caractère proportionné des procédures et sur l’information préalable des collectivités territoriales.
D’autre part, le Gouvernement introduit des dispositions très substantielles, qui ne sont pas inutiles sur le fond, mais qui n’ont pas été soumises dans leur forme consolidée à l’avis du Conseil national de la transition écologique, avec une concertation conduite par la Commission nationale du débat public et des phases de développement des projets de géothermie ou de stockage.
Surtout, il n’est pas de bon usage, madame la ministre, de soumettre des évolutions aussi importantes à la représentation nationale sans aucun échange préalable, alors que les auditions de la commission sur ce sujet ont débuté au début du mois d’avril dernier.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 2125 rectifié, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Haye, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
mentionnés aux articles L. 162-3 et L. 162-10 du code minier pour les travaux d’ouverture et à la date de la déclaration de l’exploitant de l’arrêt des travaux miniers mentionnés à l’article L. 163-2 du même code pour l’arrêt des travaux
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Cet amendement a pour objet de garantir une plus grande sécurité juridique des dossiers. Il tend, à ce titre, à distinguer deux situations qui concernent deux étapes différentes du projet minier : l’ouverture des travaux miniers dans le cadre de la recherche ou de l’exploitation et l’arrêt des travaux miniers.
Dans chacune de ces situations, les documents d’urbanisme qui doivent être pris en compte non seulement par l’exploitant, mais également par le juge, ne s’apprécient pas à la même date.
Sur l’initiative de la commission des affaires économiques et à l’issue d’échanges avec le Gouvernement a été introduite, dans le cadre du nouveau régime du plein contentieux applicable au code minier, une meilleure articulation entre les travaux miniers et les documents d’urbanisme. Dans la mesure où il faut éviter que l’évolution des seconds ne rende caducs les premiers, cette mesure constituait une sécurisation utile du nouveau régime contentieux.
En revanche, la précision introduite au travers de cet amendement ne semble pas nécessaire ; elle pourrait tout à fait intervenir au niveau réglementaire.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
L’amendement n° 2125 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1695 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Michau, Todeschini, Dagbert, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Van Heghe, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L’analyse environnementale, économique et sociale définit le périmètre du cautionnement mentionné à l’article L. 155-1 du code minier.
« Elle identifie les propriétés devant bénéficier de la caution et précise le mode de calcul et le montant de celle-ci. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.
Cet amendement traite de la question complexe des cautions. Il vise à insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’analyse environnementale, économique et sociale définit le périmètre du cautionnement mentionné à l’article L. 155-1 du code minier.
« Elle identifie les propriétés devant bénéficier de la caution et précise le mode de calcul et le montant de celle-ci. »
J’attire votre attention, monsieur le rapporteur : le code minier actuel prévoit bien, dans son article L. 155-1, des garanties financières sous forme de cautions, que l’exploitant doit, avant d’engager son exploitation sous des maisons ou des lieux d’habitation, donner aux propriétaires réunis en association, en application de l’article L. 154-1 du code minier, mais cela ne fonctionne pas : dans le département dont je suis élu, l’association SEL’idaire se bat depuis dix ans pour activer ce dispositif. L’affaire est allée jusqu’à la Cour de cassation, qui a reconnu, dans son arrêt du 23 mars 2017, que la garantie des propriétés n’était pas subordonnée à la démonstration d’un risque de dommage. Les textes restent toutefois imprécis et sujets à de larges interprétations, en particulier pour ce qui concerne la définition du périmètre à prendre en compte pour la constitution de la caution et la définition de son montant.
Au travers de cet amendement, nous proposons d’apporter les précisions nécessaires, dès la réalisation de l’analyse environnementale, économique et sociale. Cela permettrait d’informer et de rassurer les propriétaires d’habitation située au-dessus de la future exploitation minière, sur leur droit de bénéficier d’une garantie financière sous la forme d’une caution.
Vous nous l’avez dit, madame la ministre, au XXIe siècle, l’objectif est de rassurer et de rendre les exploitations minières plus tolérables. Cette proposition technique nous permettrait d’avancer en ce sens.
L’évolution que vise à introduire cet amendement est doublement satisfaite. D’une part, les garanties financières ont été étendues, à l’article 20, à l’ensemble du projet minier, grâce au travail du rapporteur Pascal Martin, avec l’appui de la commission des affaires économiques. D’autre part, l’analyse environnementale, économique et sociale prévue dans le présent article précédera tout octroi, prolongation ou renouvellement de permis de recherche ou de concession.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 421, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 21,
Après le mot :
durable
insérer les mots :
et de l’Office national des forêts, lorsqu’il s’agit du domaine forestier de l’État,
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Au travers de cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite maintenir un contrôle de l’Office national des forêts (ONF) sur les activités minières en Guyane.
L’ONF est, on l’a dit précédemment, une institution qui a, en Guyane, une expertise pointue sur le sujet, depuis des décennies. Il joue le rôle de garant de la gestion et de la conservation du domaine forestier guyanais pour le compte de l’État. Il possède donc une expérience précieuse pour garantir une analyse et un accompagnement éclairé des dossiers. Compte tenu de cela et de la spécificité du territoire français en Guyane, nous pensons que l’ONF apportera un éclairage pertinent à l’octroi de titres miniers.
C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose que l’ONF soit associé à l’instruction des autorisations d’exploitation.
L’amendement tend à prévoir l’émission d’un avis de l’Office national des forêts sur le mémoire ou l’étude de faisabilité accompagnant une demande de travaux miniers, lorsqu’il s’agit du domaine forestier de l’État.
Tout d’abord, la suppression de l’avis conforme actuellement émis par l’ONF en Guyane sur les autorisations d’exploitation n’est prévue par aucune des dispositions relatives au code minier qui sont examinées dans le cadre de ce texte, pas même celui de l’article 21 qui vise pourtant à autoriser le Gouvernement à prendre une habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer ledit code.
Le Gouvernement a en revanche lancé une mission d’évaluation des activités de l’ONF qui n’a, pour l’heure, remis aucune préconisation sur cet avis.
Par ailleurs, ma chère collègue, vous ne prévoyez qu’un avis simple et visez le cadre général de l’analyse environnementale, économique et sociale : il y a donc un décalage entre l’objet et le dispositif de votre amendement.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 1833, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
ainsi que les
par le signe :
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 1834, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 33
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
ou de leurs groupements
II. – Alinéa 34
1° Première phrase
Remplacer les mots :
concernées sont informées
par les mots
ou leurs groupements concernés sont informés
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Elles sont informées
par les mots :
Ils sont informés
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Sur l’initiative de la commission des affaires économiques, deux principes ont été inscrits « en dur » dans le présent article : le caractère proportionné des modalités d’instruction, d’information, de consultation ou de participation, et l’information préalable des collectivités territoriales du dépôt d’une demande de titre minier sur leur territoire. Il s’agit d’une demande très forte des collectivités.
Mon amendement vise à intégrer à ces dispositifs les groupements de collectivités territoriales, afin d’associer pleinement les acteurs locaux aux projets miniers, ce qui est un gage de leur acceptabilité sociale.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 758, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 114 -3 -… – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 142-4, pendant la durée de validité d’un permis exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande de concession portant, à l’intérieur du périmètre du permis exclusif de recherches, sur des substances mentionnées par celui-ci.
La parole est à M. Fabien Gay.
Cet amendement a pour objet de supprimer le « droit de suite », qui confère au titulaire d’un permis exclusif de recherche le droit automatique à l’octroi de concessions sur le gisement qu’il a découvert, sans que l’autorité compétente puisse s’y opposer.
Nous avions déjà formulé une proposition identique lors de l’examen, en 2017, du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement. En effet, nous considérons qu’un code minier réformé ne peut entériner l’existence d’un droit automatique à obtenir une concession. L’autorité compétente doit pouvoir refuser l’octroi d’une concession pour sauvegarder les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier, au premier rang desquels figure la protection d’un environnement équilibré et respectueux de la santé, constitutionnellement garantie.
Toutefois, dans l’hypothèse où le gisement découvert peut être exploité dans le respect des intérêts mentionnés à l’article précité, le titulaire du permis exclusif de recherche doit être le seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande de titre exclusif d’exploitation.
La nouvelle rédaction de l’article L 132-6 du code minier dérive d’un article du projet de loi portant réforme du code minier et portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit minier, sur lequel le Conseil national de la transition écologique a émis un avis favorable.
Le sous-amendement n° 2255, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 758
I. – Alinéa 1
Remplacer le nombre :
par le nombre :
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° L’article L. 132-6 est ainsi rédigé :
III. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 114-3
par la référence :
L. 132-6
IV. – Compléter cet amendement par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :
« Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
… – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le 3° du I entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2024. Il est applicable aux demandes d’octroi de permis exclusif de recherches déposées auprès de l’autorité administrative postérieurement à cette date.
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le sénateur, la disposition que vous proposez correspond à l’approche que nous entendions défendre dans notre ordonnance, à savoir que le titulaire d’un permis exclusif de recherche est le seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande de concession sur le périmètre du permis exclusif de recherche qui lui a été accordé.
Toutefois, il est nécessaire de déplacer ce nouveau dispositif dans la partie du code relative aux concessions, mieux adaptée, c’est-à-dire à l’article L. 132-6 du code minier.
Par ailleurs, il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires pour les permis exclusifs de recherche déjà accordés.
Tel est l’objet de mon sous-amendement qui, s’il était adopté, me permettrait d’émettre un avis favorable sur votre amendement.
L’amendement n° 1978 rectifié quater, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° L’article L. 132-6 est ainsi rédigé :
« Art L. 132-6. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 142-4, pendant la durée de validité d’un permis exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande de concession portant, à l’intérieur du périmètre du permis exclusif de recherches, sur des substances mentionnées par celui-ci.
« Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le 3° du I entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2024. Il est applicable aux demandes d’octroi de permis exclusif de recherches déposées auprès de l’autorité administrative postérieurement à cette date.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
Mon amendement est identique à l’amendement n° 758, tel qu’il serait modifié par le sous-amendement du Gouvernement, que nous ne pouvons donc que soutenir.
Si le sous-amendement n° 2255 du Gouvernement est adopté, l’amendement n° 758, ainsi modifié, deviendra en effet identique à l’amendement n° 1978 rectifié quater.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Les amendements n° 758 et 1978 rectifié quater ont le même objet : faire évoluer le droit de suite. Cette évolution est prévue par l’avant-projet de réforme adopté à l’unanimité par le Conseil national de la transition écologique, à l’automne dernier.
Je me réjouis que le travail réalisé depuis l’examen du texte en commission ait permis d’aboutir à une rédaction satisfaisante, celle de l’amendement n° 758. Le sous-amendement n° 2255 du Gouvernement contribue en outre à renforcer la lisibilité et la sécurité juridique du dispositif.
Dans sa version initiale, le dispositif de l’amendement n° 1978 rectifié quater ne pouvait pas être conservé. En l’état, il faisait référence à une terminologie obsolète du code minier, comme les titres de recherche et les titres d’exploitation, alors que le nouveau code minier s’en rapporte aux permis de recherche et aux concessions.
La commission est favorable au sous-amendement n° 2255, ainsi qu’à l’amendement n° 758, ainsi modifié. Elle est donc également favorable à l’amendement n° 1978 rectifié quater qui, comme l’a dit son auteur, est identique à l’amendement n° 758, tel qu’il serait modifié par le sous-amendement du Gouvernement.
Madame la ministre, je veux être sûr de bien comprendre : votre sous-amendement réduit-il la portée de notre amendement ? Si j’ai bien compris, la mesure ne s’appliquerait en effet qu’aux nouveaux bénéficiaires. Est-ce bien cela ?
Autre sujet sur lequel je me permets de revenir, madame la ministre, puisque vous l’avez abordé : la Montagne d’or.
L’une des difficultés rencontrées par le Gouvernement est justement que le droit de suite s’appliquait. L’exécutif n’avait donc aucune raison juridique valable de s’opposer à ce projet. D’ailleurs, à Noël dernier, le tribunal administratif de Cayenne vous a enjoint de prolonger la concession. L’État n’était pas représenté lors de ce jugement, mais je crois savoir que vous avez fait appel de cette décision.
Je me pose donc une petite question : comment va-t-on pouvoir s’opposer à des projets miniers, tels que celui de la Montagne d’or, le projet Espérance ou tant d’autres, si nous refusons d’interdire le cyanure et d’encadrer le droit de suite ?
Vous nous avez dit que vous vouliez réformer le code minier et pouvoir vous référer à de nouvelles normes environnementales pour être en mesure de refuser ce type de projets, mais, dans les faits, je le répète, vous rejetez l’interdiction du cyanure et êtes plus ou moins défavorable à l’encadrement du droit de suite.
J’en reviens à notre débat. Si nous maintenons notre amendement dans sa rédaction actuelle, j’ai bien compris qu’il ne serait pas adopté. Par conséquent, nous allons voter votre sous-amendement pour avoir une chance de voir notre dispositif adopté, tout en espérant que, au minimum, la réglementation s’appliquant aux nouveaux bénéficiaires de permis sera plus stricte et que nous réussirons à encadrer le droit de suite pour l’avenir.
Comme mon collègue, je vois bien que le sous-amendement du Gouvernement tend à réduire la portée de l’amendement n° 758. Cela étant, comme l’a dit M. le rapporteur, je comprends aussi la nécessité de sécuriser le système. C’est pourquoi, même si ce n’était pas tout à fait ce que nous aurions voulu, nous voterons également le sous-amendement puis l’amendement ainsi modifié.
Par ce sous-amendement, le Gouvernement ne réduit pas la portée de votre amendement, monsieur Gay, mais fait en sorte que le droit soit le plus rationnel possible.
Votre amendement, modifié par notre sous-amendement, s’appliquera aux nouveaux permis exclusifs de recherche et non aux anciens, tout simplement parce que les anciens bénéficiaires disposent de droits acquis. On ne peut pas changer les choses en cours de route, car cela créerait une forme d’insécurité juridique. Il est toujours un peu compliqué d’envisager de créer des dispositions rétroactives.
Monsieur le sénateur, ce projet n’a rien à voir avec notre discussion.
Vous confondez avec une autre mesure du texte qui permet de refuser un nouveau permis pour des raisons environnementales. Il s’agit d’un tout autre aspect de la réforme du code minier.
Le sous-amendement est adopté.
L’amendement n° 758, ainsi modifié, et l’amendement n° 1978 rectifié quater sont désormais identiques.
Je les mets aux voix.
Les amendements sont adoptés.
L ’ article 20 bis A est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1676 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Todeschini, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Van Heghe, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 20 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 151-1 du code minier, il est inséré un article L. 151-… ainsi rédigé :
« Art. L. 151 -… – Les collectivités territoriales et leurs groupements territorialement concernés peuvent demander au juge administratif l’annulation de toute décision administrative relative à l’exploration ou à l’exploitation d’une mine. La requête en annulation peut être accompagnée d’une demande de suspension. Le juge administratif fait droit à la demande de suspension si elle comporte un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci. Saisi d’une requête en ce sens, le juge des référés se prononce dans un délai d’un mois. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.
Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 1676 rectifié bis et 1677 rectifié bis.
L’amendement n° 1677 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Todeschini, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Van Heghe, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 20 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 151-1 du code minier, il est inséré un article L. 151-… ainsi rédigé :
« Art. L. 151-… – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leur compétence et constituant une infraction aux dispositions législatives ou réglementaires du code minier. »
Veuillez poursuivre, monsieur Jacquin.
Ces amendements visent à donner la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’intervenir devant la justice de façon plus efficace.
L’amendement n° 1676 rectifié bis tend à créer un mécanisme de référé suspension dérogatoire.
L’amendement n° 1677 rectifié bis a simplement pour objet de permettre à la collectivité d’agir en tant que partie civile.
Il est important de pouvoir à la fois contester certaines décisions, qui concernent tant l’exploration que l’exploitation minière, et demander réparation des préjudices qui en résultent.
Je vais citer l’exemple de la commune de Rosbruck en Moselle, l’une des communes les plus sinistrées du bassin houiller lorrain. En 2017, après une bataille de onze ans devant des tribunaux pour obtenir une indemnisation à hauteur de 5, 9 millions d’euros, soit des deux tiers du préjudice subi, estimé à 8, 5 millions d’euros, son maire pensait obtenir une belle victoire, mais la société a fait appel, si bien que le calvaire se poursuit encore aujourd’hui.
Tel qu’il est rédigé, l’amendement n° 1676 rectifié bis produirait des effets de bord juridiques considérables.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent déjà saisir le juge administratif dans le cadre du droit commun. Par ailleurs, le projet de loi prévoit tout à la fois la modernisation du contentieux minier et l’association des collectivités territoriales à tous les stades de la procédure.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 1677 rectifié bis, le champ de l’article L. 142-4 du code de l’environnement, qui précise que les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de préjudice direct ou indirect, n’est pas limité audit code. Il n’y a donc pas lieu de viser spécifiquement les activités minières.
En outre, l’article 20 sexies du présent projet de loi a étendu la responsabilité environnementale aux activités minières. Quant à l’article 21, il prévoit également d’étendre, via une habilitation à légiférer par ordonnances, la définition et la réparation des dommages miniers.
En conséquence, la commission vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, mon cher collègue, faute de quoi elle y sera défavorable.
Monsieur Jacquin, les amendements n° 1676 rectifié bis et 1677 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Je les maintiens, parce que vous venez de nous dire, monsieur le rapporteur pour avis, que l’ordonnance précisera le dispositif de réparation des préjudices miniers. Or je préfère le débat public, tel que nous l’avons aujourd’hui, à une ordonnance.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 1680 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Todeschini, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Van Heghe, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 20 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 155-1 du code minier, il est inséré un article L. 155-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 155 -1 -… – Un dommage ou un risque minier se définit au sens du présent code comme le dommage ou le risque ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages et modifications de l’environnement qui en résultent. »
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Je profite de ma première prise de parole sur cet article pour m’adresser à vous, madame la ministre, et vous faire part de ma satisfaction de débattre sur le code minier. J’ai interrogé les différents ministres de l’écologie qui vous ont précédée, Nicolas Hulot, François de Rugy, Élisabeth Borne : chaque fois, on m’annonçait une réforme du code minier, mais rien n’a été fait.
Force est de constater que l’on risque de se retrouver aujourd’hui avec une « réformette », si j’en juge par les débats sur les premiers amendements. Je pense aux discussions sur le droit de suite, le cyanure ou le projet de la Montagne d’or : j’ai l’impression que vous allez un peu vite lorsqu’il s’agit de proposer des solutions…
J’en viens à mon amendement. Celui-ci vise à définir avec précision les notions de dommage et de risque dans le code minier, afin de permettre une meilleure application du droit minier et de lever certaines incertitudes.
Le phénomène des cuvettes provoquées par les affaissements miniers illustre de manière pertinente la nécessité de cette clarification. Certaines zones sont parfois devenues inondables du fait d’un affaissement minier. Or le risque y reste considéré par les services de l’État comme un risque naturel. Pourtant, sans les travaux miniers, la zone ne serait pas inondable : ces derniers sont la cause déterminante du dommage.
Aussi, une définition précise du dommage minier permettra de clarifier les responsabilités liées à l’exploitation minière. Pour que l’État cesse de jouer la montre avec les victimes de préjudices miniers, il convient aujourd’hui de clarifier la loi.
Là encore, l’amendement, s’il était adopté, créerait de graves effets de bord.
Par ailleurs, l’article 21 du présent projet de loi prévoit déjà une habilitation à légiférer par ordonnances pour modifier la notion de dommage minier.
La commission des affaires économiques a, de surcroît, institué deux garde-fous protégeant les collectivités ou les citoyens concernés : d’une part, elle a introduit dans l’habilitation à légiférer par ordonnances l’exigence, pour l’État, de se porter garant de la réparation des dommages en cas de disparition ou de défaillance de l’industriel ; d’autre part, elle a prévu que chacune des ordonnances, dont celle sur le dommage minier, associe les parties prenantes, à commencer par les élus locaux.
Il s’agit de deux dispositions importantes, qui s’appuient sur l’expérience tirée des régions sinistrées que l’on vient d’évoquer. La problématique des dommages miniers, éminemment importante, est lourde et complexe : elle mérite un examen approfondi dans le cadre de l’habilitation.
C’est pourquoi la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, elle y sera défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Le titre Ier du livre Ier du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol
« Art. L. 113 -1. – La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol a pour objectif de déterminer, sur la base d’un recensement, élaboré puis mis à jour au moins tous les cinq ans, des substances susceptibles d’être présentes dans le sous-sol, les orientations nationales de gestion et de valorisation des substances mentionnées à l’article L. 100-1 et des usages du sous-sol prévus au présent code pour servir les intérêts économiques, sociaux et environnementaux des territoires et de la Nation. Elle a également pour objectif de fixer des orientations assurant que les approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d’un État non membre de l’Union européenne répondent à des exigences sociales et environnementales équivalentes à celles applicables en France.
« Son élaboration prend en compte :
« 1° La stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire et le plan de programmation des ressources prévus à l’article 69 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
« 2° Les objectifs de la politique énergétique nationale fixés aux articles L. 100-1 A et L. 100-4 du code de l’énergie ;
« 3° La programmation pluriannuelle de l’énergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-6 du même code.
« Son élaboration associe notamment des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, les professionnels des industries extractives, des représentants des associations de protection de l’environnement, les acteurs socio-économiques, notamment les petites et moyennes entreprises ainsi que des membres de la communauté scientifique.
« Le schéma départemental d’orientation minière défini à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI du présent code est compatible avec la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol.
« Art. L. 113 -2. – La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol définit une stratégie, formalisée dans un rapport élaboré, puis mis à jour au moins tous les cinq ans, par l’autorité administrative compétente, avec l’assistance des établissements publics et des instituts de recherche compétents.
« Une notice décrivant les techniques envisageables pour la recherche et l’exploitation des substances identifiées ainsi que les impacts, en particulier environnementaux et sanitaires, associés et les moyens de les réduire est annexée au rapport mentionné au premier alinéa.
« Cette notice décrit également les mesures et techniques permettant d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1.
« Art. L. 113 -3. – Le rapport prévu à l’article L. 113-2 est transmis au Parlement et fait l’objet d’une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement sans vote. Il est mis à la disposition du public par voie dématérialisée.
« Art. L. 113 -4
« Art. L. 113 -5
« Les moyens de la commission et l’appel aux compétences d’experts reconnus sont régis par l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement. Cette commission peut être conjointe avec la commission de suivi de site prévue au même article L. 125-2-1 lorsque des installations classées pour la protection de l’environnement sont connexes aux travaux miniers.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
L’amendement n° 937 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
pour une gestion minière durable
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
Mon amendement a pour objet d’inscrire la notion de « mine durable » « dans le dur » de la loi.
L’ensemble de la réforme du code minier vise à garantir la durabilité de l’exploitation des ressources du sol et du sous-sol. Pour contrebalancer les activités minières peu respectueuses des écosystèmes et des milieux naturels, dont les effets sont parfois encore catastrophiques sur le plan environnemental – les débats que nous venons d’avoir l’ont d’ailleurs prouvé, si besoin en était –, cette transition doit s’articuler autour du concept central de mine durable.
Cet amendement tend à apporter une précision bienvenue sur la dénomination de notre politique nationale des ressources et des usages du sous-sol. C’est pourquoi la commission y est favorable.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
Franchement, monsieur le sénateur, ne trouvez-vous pas, comme moi, que la notion de « mine durable » sonne mal à l’oreille ?
Pour une fois, je suis d’accord avec Mme la ministre : qu’est-ce que c’est exactement qu’une mine « durable » ? J’ai pourtant bien entendu votre explication, mais je ne la comprends pas. Pouvez-vous nous donner une définition claire ? À défaut, il me semble compliqué de l’inscrire « dans le dur de la loi » !
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je comprends tout à fait l’objet de l’amendement de notre collègue Moga : une mine durable s’appuie sur les trois piliers du développement durable, c’est-à-dire une exploitation économique, un bien-être et une attention particulière sur le plan social, et la préservation, tant que faire se peut, de l’environnement.
On a parlé précédemment du cyanure. Je me dis qu’en finançant des investissements qui empêchent les fuites de cyanure dans les eaux, il existe peut-être une manière intéressante économiquement et respectueuse des exigences environnementales d’exploiter ces mines. C’est aussi simple que cela.
Par conséquent, j’apporte mon soutien à M. le rapporteur, qui n’est pourtant pas celui de ma commission.
Sourires.
Je suis assez surpris que Fabien Gay ne comprenne pas ce qu’est une mine durable. J’ai écouté ses critiques sur l’exploitation de certaines mines d’or : j’ai du mal à comprendre que le terme « durable » ne sonne pas bien à son oreille, comme à celle d’ailleurs de Mme la ministre. Le respect de l’environnement doit être le souci de tous, ainsi que l’a très bien expliqué la présidente de la commission des affaires économiques.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 415, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette politique est soumise aux enjeux environnementaux de luttes contre le changement climatique et de protection de la biodiversité. Elle ne peut pas s’effectuer aux dépens des populations les plus vulnérables, y compris des populations autochtones, dont elle tient compte sur la base d’un recensement des populations autochtones présentes sur son territoire, et en respectant leur droit au consentement libre, informé et préalable (CLIP) avant l’approbation de tout projet d’exploitation industriel et la délivrance de tous titres miniers ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Les territoires français abritent de nombreux peuples autochtones : les Maohis en Polynésie française, les Kanaks en Nouvelle-Calédonie et, en Guyane, les Wayanas, les Lokono, les Tekos, les Kali’nas, et bien d’autres populations, dont je ne me risquerai pas à prononcer le nom.
Sourires.
Malheureusement, ces peuples et populations autochtones sont parfois les premières victimes des projets industriels qui s’imposent sur leur territoire, ainsi que de l’orpaillage illégal. Les modifications des écosystèmes engendrées par l’exploitation minière peuvent avoir des conséquences graves pour le maintien de leur mode de vie.
Or la déstabilisation des structures sociales autochtones, à travers la destruction de leur espace de vie, aboutit souvent à l’effondrement de ces peuples, qui ne peuvent plus survivre. Il faut donc les protéger.
D’ailleurs, leurs droits fondamentaux sont garantis par le droit international, qui dispose que les projets touchant les territoires des peuples et populations autochtones doivent recueillir préalablement leur consentement libre, informé et préalable.
Mon amendement a donc pour objet d’introduire ces garanties internationales dans la loi, afin que le consentement libre, informé et préalable des populations et peuples autochtones soit pris en compte avant la délivrance de tout titre minier. Il s’agit simplement de respecter les droits humains et de se conformer au droit international.
Cet amendement me paraît satisfait à deux titres.
D’abord, la réforme du code minier permettra de soutenir la relocalisation d’activités industrielles sur notre sol et, donc, contribuera à la maîtrise globale de notre empreinte nationale de dioxyde de carbone.
Ensuite, l’article L. 161-1 du code minier, qui est modifié par l’article 20 du présent projet de loi, prévoit notamment que les travaux de recherches ou d’exploitation minières respectent les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation des caractéristiques essentielles du milieu environnant terrestre ou maritime et, plus généralement, à la protection des espaces naturels et des paysages de la faune et de la flore. Il renvoie également au code de l’environnement.
Par ailleurs, les procédures préalables à l’exploitation minière permettent d’assurer un équilibre entre l’information des populations, la protection de l’environnement et le développement économique, notamment avec la procédure d’enquête publique et les concertations préalables.
Enfin, je l’évoquais à l’instant, les commissions de suivi de sites permettront de garantir une bonne association du public durant la phase d’exploitation et, ensuite, lors de la phase d’arrêt des travaux.
Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Je suis désolée, mais il ne s’agit pas du tout de cela.
En droit international, la notion de consentement libre, informé et préalable des populations est bien différente de ce que vous venez d’exposer, monsieur le rapporteur. Les normes de droit international sont trop rarement transposées en droit interne : elles devraient pourtant constituer une source de droit s’imposant à nos règles nationales.
Tout ce dont vous avez parlé ne recoupe en rien la notion de consentement libre, informé et préalable des populations autochtones. Cette exigence est vraiment liée à la spécificité des peuples qui vivent sur ces territoires. Vous avez notamment parlé d’une consultation des populations, au sens classique du terme : j’évoque un droit tout à fait particulier, qu’il est important d’inclure dans la loi.
Les mines se situent en Guyane ; je ne vous parle pas des peuples autochtones de Paris ! Dès lors que ces mines se situent dans les outre-mer, il convient d’intégrer cette règle de droit international dans notre droit. J’y insiste beaucoup, mon amendement n’est en aucune façon satisfait !
Je veux simplement dire à M. le rapporteur que cet amendement n’est pas du tout satisfait.
Comme la France refuse toujours de signer la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, qui reconnaît notamment les droits fonciers des peuples autochtones, il est même très loin d’être satisfait, y compris par la réforme du code minier que nous sommes en train d’adopter.
Puisque Mme la ministre a pris l’exemple de la Montagne d’or, je précise que je me suis rendu sur place, en Guyane.
Les peuples autochtones, notamment les Kali’nas qui habitent autour de la mine, étaient résolument opposés à ce projet et l’ensemble des chefs coutumiers y étaient défavorables. Or leur avis n’a pas été pris en compte.
Nous soutiendrons donc l’amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires qui va, à notre avis, dans le bon sens.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1433 rectifié, présenté par MM. Dagbert, Michau, Jacquin, Todeschini, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Van Heghe, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par douze alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre…
« Conseil national des mines
« Art. L. 113 -… – Il est instauré un Conseil national des mines qui rassemble les parties prenantes. Sa composition respecte le principe de parité entre les femmes et les hommes. Outre son président et deux vice-présidents, le Conseil national des mines est composé de trois députés, de deux sénateurs et de dix-huit membres nommés par décret pour cinq ans, représentant les différentes parties prenantes aux activités régies par le présent code. Le mandat des membres est renouvelable une fois. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
« Les fonctions de membre du Conseil national des mines ne donnent pas lieu à rémunération.
« Son fonctionnement et sa composition sont fixés par arrêté du ministre chargé des mines.
« Une commission composée des parlementaires, des représentants des collectivités et des représentants des associations est consultée concernant le fonctionnement et la composition du Conseil national des mines.
« Art. L. 113 -… – Le Conseil national des mines est consulté sur :
« 1° L’élaboration de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol ;
« 2° L’ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement, intéressant le secteur minier ;
« 3° Les mesures de prévention liées aux risques miniers ;
« 4° Le recyclage des métaux.
« Il veille également à l’intégration des parties prenantes lors des consultations publiques et peut, le cas échéant, apporter son expertise dans la conduite de ces consultations. »
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Cet amendement, comme ceux de nos collègues des groupes du RDSE et CRCE, vise à créer, dans le code minier, un conseil national des mines.
Cette disposition avait été adoptée en commission à l’Assemblée nationale, avant d’être supprimée en séance publique, au motif qu’il ne faut pas entraver nos efforts de simplification de l’action publique.
Nous regrettons ce choix d’autant plus que, si nous partageons l’objectif global de simplification, nous constatons également que son application est très variable selon les sujets. Il est donc fâcheux que cet argument ait été mis en avant à l’Assemblée nationale.
Le présent amendement vise à revenir sur cette décision. Le conseil devrait être consulté sur l’élaboration de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol, l’ensemble des actes de nature réglementaire intéressant le secteur minier, les mesures de prévention liées aux risques miniers et le recyclage des métaux.
À la différence des amendements n° 208 rectifié et 554 rectifié, notre amendement tend à associer les parlementaires, collectivités et associations à l’élaboration de l’arrêté ministériel fixant le fonctionnement et la composition du conseil national des mines.
Nous réaffirmons, au travers de cet amendement, que la création d’un tel conseil a toute son utilité, notamment au regard du manque de concertation et d’association des diverses parties prenantes dans le secteur des activités minières. Il répond à une véritable attente des élus locaux et des populations.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 208 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly et Gréaume, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 554 rectifié est présenté par MM. Corbisez et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guiol, Requier, Roux et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mme Guillotin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par onze alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre…
« Conseil national des mines
« Art. L. … – Il est instauré un Conseil national des mines qui rassemble les parties prenantes. Sa composition respecte le principe de parité entre les femmes et les hommes. Outre son président et deux vice-présidents, le Conseil national des mines est composé de trois députés, de deux sénateurs et de dix-huit membres nommés par décret pour cinq ans, représentant les différentes parties prenantes aux activités régies par le présent code. Le mandat des membres est renouvelable une fois. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
« Les fonctions de membre du Conseil national des mines ne donnent pas lieu à rémunération.
« Son fonctionnement et sa composition sont fixés par arrêté du ministre chargé des mines.
« Art. L. … – Le Conseil national des mines est consulté sur :
« 1° L’élaboration de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol ;
« 2° L’ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement, intéressant le secteur minier ;
« 3° Les mesures de prévention liées aux risques miniers ;
« 4° Le recyclage des métaux.
« Il veille également à l’intégration des parties prenantes lors des consultations publiques et peut, le cas échéant, apporter son expertise dans la conduite de ces consultations. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 208 rectifié.
Nous sommes en train d’aborder la question minière et ses conséquences particulièrement visibles dans les anciens bassins houillers. Je sais que vous les connaissez, madame la ministre, puisque vous avez vous-même rappelé que vous étiez née à Liévin.
Dès lors, il est bien dommage que vous connaissiez aussi bien cette problématique et que vous n’écoutiez pas ce que l’on vous dit.
Alors que les acteurs locaux lancent l’alerte depuis longtemps, et de façon encore plus insistante ces dernières années, vous ne semblez pas les avoir entendus : où est cette réforme du code minier pourtant si nécessaire ?
Vous allez me dire que l’article 21 prévoit d’apporter toutes les réponses aux questions que l’on se pose, madame la ministre, sauf que vous prévoyez de légiférer par ordonnances.
Je suis engagée et élue du bassin minier du Pas-de-Calais. À ce titre, je rencontre les maires, les associations, les citoyens d’un territoire cohérent par son histoire et par son lien avec les mines. Comme vous le savez, nous tirons une fierté de cet héritage, celui des « gueules noires », ces hommes, ces femmes, ces enfants qui ont donné leur vie pour la prospérité nationale, ceux-là mêmes qui ont été réprimés en 1948 après avoir – faut-il le rappeler ? – gagné la bataille du charbon
Mmes Esther Benbassa et Raymonde Poncet Monge acquiescent.
Vous êtes au courant des affaissements miniers, des risques d’inondation et des pollutions, madame la ministre. Vous savez donc ce que représente l’absence d’une réforme du code minier pour tous les habitants du Nord-Pas-de-Calais et de l’Est, qui se retrouvent seuls face à un État qui joue la montre pour ne pas indemniser ces biens, ces vies fissurées par l’impunité des anciens exploitants.
Nous vous proposons donc de rétablir, à l’article 20 bis, le conseil des mines, tel qu’il avait été proposé par la commission spéciale chargée de cette partie du texte. Il est indispensable d’entendre la voix des parties prenantes sur les questions minières passées et à venir. À défaut de pouvoir rattraper les fautes commises, madame la ministre, essayons d’en tirer les leçons !
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 554 rectifié.
Tout d’abord, je veux réagir aux propos de Mme la ministre, qui s’est interrogée sur ce qu’était une « mine durable ».
Pour ma part, je vois bien ce dont il s’agit : il existe en Belgique et en Pologne des mines de sel que l’on peut visiter. Après leur exploitation industrielle, ces mines sont utilisées pour attirer les touristes et contribuent à la création d’une activité économique.
La présidente de la commission nous a dit qu’une mine durable, c’était d’abord une activité industrielle ; j’y suis personnellement favorable. Elle a ajouté qu’il fallait maintenant essayer de protéger l’environnement ; j’y suis très favorable. Elle a aussi parlé de santé et je défie quiconque connaît la grande nomenclature française des professions et catégories socioprofessionnelles d’y trouver le métier de mineur de fond, tout simplement parce qu’il n’existe plus !
Le métier de mineur de fond était le plus dangereux au monde, notamment en raison des poussières que ces personnes respiraient. C’est pourquoi je comprends tout à fait que l’on puisse douter, du point de vue de la santé, de l’existence d’une « mine durable ».
J’en reviens à mon amendement. Il est important de mettre en place un conseil national des mines. C’est un peu comme le fameux médiateur dont on a parlé précédemment, quand on a abordé la question des moulins, dont le rôle consisterait à tenter de trouver un consensus entre industriels, collectivités et associations environnementales : le conseil des mines serait chargé de faciliter les négociations en interne entre industriels, associations, élus locaux et parlementaires, afin d’éviter les mauvais procès.
J’avais déjà émis un avis défavorable sur ces trois amendements en commission.
La filière minière est représentée au sein du Conseil national de l’industrie (CNI). La commission a réécrit les dispositions relatives aux commissions de suivi de site, qui sont compétentes sur tout ou partie du périmètre d’un titre minier, dès lors que la demande relative à un tel titre a été déclarée recevable, afin de garantir l’information et une association large des publics concernés par l’exploitation minière.
Ces commissions associent des représentants de l’État, des élus et des riverains, ainsi que les exploitants et les salariés des installations. Par ailleurs, mon collègue rapporteur pour avis Daniel Gremillet et moi-même avons introduit, au sein de l’article 20 bis, un alinéa 9, qui, d’une part, précise les modalités d’élaboration de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol et, d’autre part, garantit l’association à ce processus des collectivités, des professionnels de l’industrie, des représentants d’associations de protection de l’environnement, des acteurs représentatifs du monde économique et de la société civile, ainsi que des membres de la communauté scientifique.
Ces deux ajouts permettent de satisfaire l’objectif, que je partage, d’une politique minière définie et pilotée en concertation avec les acteurs principalement concernés.
J’ajoute que la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a conduit à la suppression d’un certain nombre de comités, de conseils et de commissions dont l’utilité n’était pas avérée. À mon sens, il faut maintenir cette logique de simplification. Or la création d’un conseil national des mines ne me semble pas nécessaire à ce jour ou, en tout cas, paraît prématurée.
En conséquence, la commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Madame la sénatrice Apourceau-Poly, ce que je constate, c’est que cela fait des années que l’on attend la réforme du code minier. Dès ma nomination, il y a un an, j’ai essayé de trouver des solutions pour faire bouger les choses et, maintenant, cette réforme se fait, elle est là !
Franchement, que cette réforme soit réalisée par ordonnances ou non, les élus que j’ai rencontrés s’en moquent ! Ce qu’ils veulent, c’est disposer enfin des instruments juridiques pour pouvoir avancer sur leurs sujets. Bien entendu, en tant qu’ancienne parlementaire, je préfère que la plus grande partie de cette réforme passe par les hémicycles de nos chambres, car cela permet d’avoir de vrais débats ; c’est d’ailleurs pourquoi les parties les plus structurantes de cette réforme sont inscrites « dans le dur » de la loi et font l’objet de débats. Pour le reste, des ordonnances suffisent ; débattre du nettoyage légistique n’est pas d’un grand intérêt pour les chambres, qui ont, je pense, des choses plus intéressantes à faire…
En ce qui concerne la mise en place d’un conseil national des mines, il est bien évidemment nécessaire d’organiser un débat entre les différentes parties prenantes sur la politique minière et de l’usage des ressources du sous-sol, qui est d’une importance primordiale, tant pour assurer l’approvisionnement stratégique de la France en métaux que pour contribuer à la transition écologique et énergétique.
Cela dit, je ne vois pas ce que la création d’un tel conseil apporterait en la matière. Il existe déjà de nombreux comités et instances de débat – le Conseil national de la transition écologique (CNTE), le Conseil économique, social et environnemental (CESE), le Comité pour les métaux stratégiques (Comes) – et créer un nouveau conseil ne servira à rien d’autre qu’à alourdir les procédures, dans un sens contraire à la politique de simplification voulue et engagée par le Gouvernement.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 208 rectifié et 554 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote sur l’article.
Malgré le rejet de ces amendements, je voterai en faveur de l’article 20 bis.
Je tiens tout de même à vous alerter sur un point. La visite des travaux du projet de canal Seine-Nord Europe que j’ai effectuée dans le Pas-de-Calais, à l’occasion d’une mission d’information, m’a donné à voir que plus on prépare le terrain en amont, via un comité stratégique réunissant les élus locaux, les populations et les associations environnementales, moins il y a de problèmes qui surgissent au moment de la construction.
En Bretagne et dans le Massif central, on commence à réfléchir à l’implantation de mines afin d’extraire des terres rares pour la réalisation des fameux semi-conducteurs. Or c’est en Bretagne qu’il y a eu une ZAD, une zone à défendre, contre un projet d’aéroport, qui avait défrayé la chronique ; d’ailleurs, heureusement qu’un parlementaire – Ronan Dantec, pour ne pas le nommer – était sur place pour calmer le jeu, car la situation aurait pu dégénérer davantage !
M. Didier Mandelli s ’ exclame.
Ainsi, plus on fera en sorte, grâce à un organisme dédié, de préparer très en amont le terrain à de futures industries minières, mieux on se portera sur le terrain !
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote sur l’article.
Madame la ministre, vous dites avoir lancé la réforme du code minier lorsque vous êtes entrée en fonction il y a un an, mais cette réforme va se faire par ordonnances…
À quoi sert donc le Parlement si, dès lors que l’on est confronté à un problème ou qu’il faut réformer quelque chose, les élus ne peuvent pas discuter et donner leur avis ? Dès que le gouvernement auquel vous appartenez peut légiférer par ordonnances, il le fait ! Cela pose un véritable problème de démocratie ! Le Parlement, en définitive, ne sert plus à rien…
Nous ne sommes pas à six mois près : vous auriez pu prendre le temps de venir dans le département du Pas-de-Calais, que vous aimez tant, rencontrer non seulement les élus miniers, les maires et les présidents de conseil départemental – car ils ont des choses à dire –, mais aussi les citoyens. C’est cela, la démocratie ! La démocratie ne consiste pas à légiférer par ordonnances chaque fois qu’il y a une décision à prendre, comme vous le faites de plus en plus.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote sur l’article.
Je tiens à apporter une précision. M. le rapporteur nous dit qu’un conseil national des mines ne serait pas utile, car il existe déjà le CNI, mais ce dernier s’occupe de tout ! Or la question des mines est tout à fait spécifique au sein des différentes missions de ce conseil.
Quant à vous, madame la ministre, vous dites vouloir simplifier et vous demandez à quoi cette instance servirait ; eh bien, l’élaboration de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol, l’ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement, les mesures de prévention liée aux risques miniers ou encore le recyclage des métaux : voilà des éléments clairs et précis !
Voilà plus de cinq ans que, sur l’ancien bassin houiller lorrain, le comité interdépartemental de l’après-mine ne s’est pas réuni. J’ai écrit plusieurs fois au préfet de région à ce sujet, mais je n’ai jamais reçu de réponse… Vous cherchez tellement à simplifier que les choses ne fonctionnent plus ! Si vous en êtes d’accord, je vous adresserai un courrier à ce sujet, madame la ministre…
Mme la ministre opine.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote sur l’article.
Je souhaite soutenir la réponse, modérée et de proximité, de ma collègue Cathy Apourceau-Poly.
On ne cesse de répéter que cette réforme du code minier est très attendue depuis longtemps, mais ce n’est pas un argument ! Tous, ici, nous avons notre histoire politique et nous assumons nos erreurs et nos retards, mais dire, madame la ministre, qu’aucune réforme n’a pu être lancée plus tôt, alors que l’on était secrétaire d’État à la biodiversité de 2016 à 2017, n’est pas acceptable !
Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit.
L ’ article 20 bis est adopté.
Le code minier est ainsi modifié :
1° L’article L. 511-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « État », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b)
Supprimé
2° La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI est complétée par un article L. 621-8-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 621 -8 -4. – Outre les personnes mentionnées à l’article L. 511-1, sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu’aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application, sur tout le territoire de la Guyane, les inspecteurs de l’environnement commissionnés et assermentés mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement, après habilitation expresse par le procureur de la République de Cayenne.
« Sont également habilités à constater les infractions prévues au I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 512-2 du présent code, sur tout le territoire de la Guyane, dans le cadre exclusif de la lutte contre l’orpaillage illégal, les agents commissionnés et assermentés de l’Office national des forêts en application de l’article L. 161-4 du code forestier et les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles nationales en application du I de l’article L. 332-2 du code de l’environnement, après habilitation expresse par le procureur de la République de Cayenne.
« Le dernier alinéa de l’article L. 511-1 du présent code est applicable. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1308 est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 2090 est présenté par M. Rambaud, Mme Havet, MM. Marchand et Lévrier et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
à constater les infractions prévues au I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 512-2 du présent code,
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1308.
Le présent amendement a pour objet de supprimer la restriction des infractions que les agents de l’Office national des forêts (ONF) et des réserves naturelles nationales peuvent constater, qui se limitent aux infractions prévues au I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 512-2 du code minier.
Ces infractions consistant majoritairement en l’activité d’orpaillage illégal, cette approche nous paraît trop restrictive : de nombreuses autres infractions mentionnées à la suite du code minier pourraient également être constatées par les agents de l’ONF, notamment celles qui sont afférentes à la détention de substances illégales permettant l’exploitation minière, prévues à l’article L. 512-5 de ce code.
Il nous semble qu’il y a peu de sens à restreindre les pouvoirs des agents de l’ONF, compte tenu du nombre d’infractions prévues par le code minier, de l’étendue des forêts concernées en Guyane et de l’expertise de l’ONF, eu égard à la gestion et au maintien de ces forêts.
C’est pourquoi nous proposons que l’ONF puisse constater l’ensemble des infractions prévues dans le code minier, et non seulement celles qui sont listées à l’alinéa 7.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 2090.
Il est proposé, au travers de cet amendement, d’élargir les compétences des agents de l’ONF et des réserves naturelles nationales.
S’il est permis à ces agents de constater certaines infractions prévues dans le code minier actuel, l’approche du champ des infractions est trop restrictive, notamment en ce qui concerne la recherche illégale de substances minières.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer la référence à des articles du code minier.
La commission des affaires économiques a souhaité préciser les infractions pouvant être recherchées ; il s’agit non pas d’une restriction mais d’une sécurisation.
Je rappelle que le dispositif initial ne comprenait aucune référence à quelque infraction que ce soit. Les infractions mentionnées correspondent à celles qui figurent dans tous les autres articles du projet de loi relatifs à la lutte contre l’orpaillage illégal.
Cette mention a d’ailleurs été introduite en lien avec les personnes entendues au Sénat, mais aussi avec le Gouvernement. Le champ des infractions est très large puisque sont concernés le fait d’exploiter une mine ou encore la détention ou le transport d’une substance concessible, de mercure ou de certains outils.
La commission demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.
Ah ! sur les travées du groupe CRCE.
Aujourd’hui, la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane représente un enjeu majeur : cette activité d’extraction expose les populations à des problèmes de santé publique et engendre d’énormes coûts environnementaux.
Près de 600 gendarmes et militaires sont aujourd’hui déployés en Guyane pour combattre l’orpaillage illégal. Face à ce fléau, il est nécessaire que la totalité de l’appareil d’État soit mobilisée. À partir du moment où le Gouvernement lui-même estime que nos propositions permettront de renforcer la lutte contre cette activité illégale, je pense que l’on devrait pouvoir trouver un consensus, car le Gouvernement sait cela mieux que quiconque !
Je voterai ces amendements, mais je tenais à appeler votre attention sur le fait que l’ONF souffre d’une mauvaise gestion et voit ses effectifs diminuer, ce qui place ses agents en difficulté.
Ainsi, si l’on veut attribuer à ces agents des missions supplémentaires ou leur permettre de conserver leurs missions – ils sont très compétents –, encore faudrait-il, madame la ministre, travailler à une meilleure gestion de l’ONF et augmenter ses effectifs.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 1308 et 2090.
Je mets aux voix l’article 20 ter, modifié.
L ’ article 20 ter est adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-et-une heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.
