Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1829, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’article 19 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la mise en œuvre de l’action 24 du plan Biodiversité, prévoyant que les agences de l’eau consacrent 150 millions d’euros d’ici 2021 à de nouveaux outils de paiement pour services environnementaux. Ce rapport évalue la faisabilité de l’extension de ces nouveaux outils aux bois et forêts et évalue l’impact qu’aurait une telle extension sur la préservation des écosystèmes forestiers. Il propose des orientations sur les modalités de financement et de gestion de ces paiements pour services environnementaux étendus aux bois et forêts.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.