Intervention de Xavier Bertrand

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

En effet, comme vous le savez, en matière sociale, des discussions et des réflexions sont actuellement menées pour unifier le régime des prescriptions, qui serait fixé à cinq ans. À ce titre, je vous renvoie à la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, qui vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, un progrès a déjà été réalisé avec l’adoption de l’amendement n° 11 visant à préciser que le conseil des prud’hommes statue en premier et dernier ressort. Je ne souhaite pas que nous allions plus loin.

De plus, nous savons pertinemment que le nombre de recours dont nous serons saisis a peu vocation à varier au-delà des douze premiers mois. Je ne vois donc pas pourquoi, surtout au moment où nous menons une réflexion d’ensemble, nous modifierions le délai pour le ramener de cinq ans à douze mois.

Voilà pourquoi, pour une question à la fois de fond et de méthode, eu égard aux discussions qui sont en cours, le Gouvernement demande le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement.