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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 juin 2021 à 14h45
Lutte contre le dérèglement climatique — Article additionnel après l'article 19 bis EB, amendement 2281
Vincent Delahaye, président :Le sous-amendement n° 2281 rectifié, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 2280
I. – Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
qualification leur permettant de s’assurer du bon respect
par les mots :
carte professionnelle d’exploitant forestier attestant de leurs qualifications, notamment de leur connaissance
, les mots :
la prise
par les mots :
leur prise
et les mots :
de l’impact climatique et environnemental de leur activité
par les mots :
des enjeux climatiques et environnementaux dans leur activité
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En l’absence de cette carte professionnelle, elles ne peuvent accéder aux ventes publiques et privées de bois.
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les conditions selon lesquelles cette carte professionnelle est obtenue, notamment en matière de formation initiale ou continue ou d’expérience professionnelle, sont définies par décret. »
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
