Intervention de Sophie Primas

Je comprends votre crainte, monsieur Gontard. Simplement, comme Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure pour avis l’ont souligné, nous n’avons pas pour l’instant d’autres moyens techniques d’empêcher de telles pratiques, sauf à être sanctionnés par la Commission européenne. Il convient de se montrer raisonnable et de prendre les outils que nous sommes parvenus à imaginer.

Évidemment, nous n’acceptons pas de telles pratiques. Si nous les acceptions, nous ne travaillerions pas à ce genre de dispositif. Nous sommes tous d’accord pour les condamner. Pour autant, toute mesure doit s’inscrire dans le cadre du droit européen, qui est beaucoup plus large que le droit national sur lequel nous légiférons aujourd’hui.