L’amendement n° 2113, présenté par M. Rambaud, Mme Schillinger, M. Marchand, Mme Havet, M. Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.