Intervention de Marc Laménie

L’article 19 ter, qui a été rédigé sur l’initiative des rapporteurs de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, vise à renforcer les pénalités applicables en cas de mauvais raccordement au réseau d’assainissement.

On sait qu’il existe des dysfonctionnements en la matière. Lorsque j’étais maire d’un village de 167 habitants dans les Ardennes, nous avions lancé, dans les années 2005-2006, une étude de diagnostic. De telles études prennent du temps et sont relativement coûteuses, même si elles sont financées en partie par les agences de l’eau.

Les plus petites communes n’ont pas les moyens de mettre en place une station d’épuration ou un lagunage. Certes, des communes de 300 ou 500 habitants y parviennent, mais avec une répercussion sur le prix de l’eau potable et du traitement des eaux usées. Quant au service public d’assainissement non collectif (Spanc), mis en place pour ces petites communes, il a aussi un coût pour les particuliers.

On observe donc des dysfonctionnements, notamment des raccordements qui n’existent pas, ce qui entraîne des pollutions, certes limitées, mais qui mettent en jeu la salubrité publique. Je rappelle que les maires et les élus locaux de proximité doivent prendre en compte l’ensemble des réseaux, qu’il s’agisse de la voirie ou des réseaux d’assainissement.

Je voterai, bien entendu, l’article 19 ter. Je m’interroge cependant sur les modalités d’application de ces pénalités. Et d’abord, qui les applique ?

Dans les petites communes, il y a de moins en moins de syndicats d’eau potable. Se pose aussi le problème des compétences « eau potable et assainissement » – nous en avons débattu au sein de notre assemblée.

Je vous remercie par avance, madame la ministre, de la réponse que vous pourrez m’apporter à cet égard.