Intervention de Martine Filleul

Cet amendement a été déposé par Gisèle Jourda, dont vous connaissez le dévouement au service de la lutte contre la pollution des sols.

La commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières a recommandé d’inclure dans le code de l’environnement des exigences relatives à la surveillance, au maximum décennale, de la qualité des sols et des eaux souterraines pour les installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE. Notre objectif est de sécuriser la remise en état des sites et d’améliorer la surveillance des sols. Notre ambition, je le répète, est de toujours mieux prévenir et gérer les pollutions, ainsi que les risques sanitaires qui y sont associés.

Nous avons traduit cette préconisation dans l’article 12 de la proposition de loi issue des travaux de la commission d’enquête précédemment évoquée. De quoi s’agit-il ?

Dans ses réponses au questionnaire de la commission d’enquête, la Confédération des organismes indépendants tierce partie de prévention, de contrôle et d’inspection a relevé qu’à sa connaissance aucun arrêté ministériel des prescriptions générales pour les ICPE soumises à déclaration ne fixait de contrainte et, donc, a fortiori, de points de contrôle relatifs au suivi de la pollution des sols et des eaux souterraines. Dans ces conditions, nous souhaitons inclure des exigences relatives à la surveillance, au maximum décennale, de la qualité des sols et des eaux souterraines dans les arrêtés ministériels et dans les arrêtés préfectoraux relatifs aux ICPE soumises à autorisation environnementale ou à enregistrement, mais non soumises à des obligations de rapport de base ou de surveillance régulière des eaux souterraines.

Tel est l’objet de l’article 12 de notre proposition de loi, que nous avons décidé de traduire dans cet amendement au présent projet de loi Climat et résilience.