Intervention de Christiane Demontès

Les dispositions proposées pour l’article L. 1237-11 du code du travail indiquent que les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d’une rupture conventionnelle homologuée bénéficieront du versement des allocations d’assurance chômage dans des conditions de droit commun.

Comme nous l’avons déjà indiqué, un certain nombre d’incertitudes pèsent actuellement sur le financement des différentes branches de la protection sociale. Une nouvelle convention d’assurance chômage doit entrer en application le 1er janvier 2009. Le Gouvernement entend obtenir le basculement d’une partie du financement des allocations de chômage sur les retraites. Des mesures coercitives sont prises à l’encontre des demandeurs d’emploi pour les obliger à accepter des emplois précaires, déqualifiés, sous-rémunérés et éloignés de leur domicile. Le MEDEF veut profiter de l’opportunité pour obtenir non pas un simple transfert des cotisations d’assurance chômage vers les cotisations retraite, mais aussi et surtout une diminution de leur montant.

Il nous paraît donc raisonnable de vérifier préalablement que le nouvel organisme issu de la réforme du service public de l’emploi dont nous avons débattu au début de l’année tiendra les engagements pris par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel et transposés dans le présent projet de loi.