Intervention de Jean-Claude Requier

Avec cet amendement, nous proposons une expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire respecter la stratégie de gestion des eaux pluviales par les pétitionnaires d’autorisations d’urbanisme, en exigeant la preuve du bon respect des règles établies par le zonage pluvial.

Cet amendement vise à permettre aux collectivités chargées de l’urbanisme, en coordination avec la collectivité chargée de la compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines, de simplifier et de systématiser ces procédures au service de l’eau et de l’équité de traitement entre les porteurs de projet.