Les collectivités territoriales ont besoin d’un outil supplémentaire pour faire respecter leur stratégie de gestion des eaux pluviales par les pétitionnaires : il doit leur permettre d’intervenir suffisamment en amont pour simplifier la gestion des eaux pluviales, de la part des pétitionnaires et des services de la collectivité, au bénéfice des premiers comme des seconds, mais aussi au profit des habitants.
C’est cet outil que nous proposons de créer. L’adoption de cet amendement permettrait également de rationaliser les finances publiques, pour ce qui concerne la gestion des eaux pluviales urbaines, et de concourir à de nombreux autres objectifs majeurs liés à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation des territoires face à ces évolutions.