Intervention de Pascal Martin

Les auteurs de ces amendements proposent le lancement d’une expérimentation sur le fondement de l’article 72 de la Constitution, portant sur la gestion des eaux pluviales à la source.

Les autorisations d’urbanisme doivent d’ores et déjà respecter le zonage pluvial et les règles de gestion des eaux pluviales. Même si la vérification de leur respect ne fait pas l’objet d’une pièce spécifique dans le dossier de permis de construire, elles peuvent être contrôlées au titre des pièces existantes pouvant faire l’objet d’une demande de pièces complémentaires.

L’ajout d’une nouvelle pièce spécifique viendrait complexifier, renchérir et alourdir le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme. En outre, cette question relève plutôt du pouvoir réglementaire : on pourrait donc la traiter par décret, sans passer par un dispositif expérimental.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements identiques.