Intervention de Christiane Demontès

Cet amendement a pour finalité de permettre au Parlement de disposer de statistiques sur les ruptures conventionnelles et, par là même, sur les caractéristiques de celles-ci.

Il y a une incertitude complète face à la concrétisation de la séparation à l’amiable voulue par le MEDEF et acceptée par un certain nombre de syndicats de salariés, à l’exception de la CGT, dans le cadre de l’accord national interprofessionnel.

Plusieurs questions se posent.

Quel sera le nombre de ruptures conventionnelles par rapport à ce que l’on sait aujourd’hui des licenciements négociés ? Sera-t-il plus important, ou moins important ?

En fonction de ce nombre, l’homologation par l’administration du travail sera-t-elle une procédure d’examen au fond ou une simple formalité administrative ?

Si la rupture conventionnelle n’est pas applicable dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou d’un plan de licenciements, ne risque-t-elle pas d’être utilisée en substitution à ces procédures dans certains cas ?

Peut-on imaginer que des pressions s’exercent à l’encontre de salariés pour les contraindre à signer une rupture conventionnelle ? À combien de contentieux la rupture négociée donnera-t-elle lieu ?

Quelles questions juridiques seront-elles soulevées au contentieux sur cette forme innovante de rupture du contrat de travail ? Y aura-t-il des requalifications en licenciement ?

Il est important que, sur tous ces points, le Parlement soit clairement informé des conséquences de ce que l’on nous demande de voter.