L’amendement n° 2270, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 27
1° Après le mot :
intercommunale
insérer le mot :
compétents
2° Après le mot :
participation
insérer les mots :
du public
La parole est à M. le rapporteur.