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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 juin 2021 à 14h45
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 20, amendement 229
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 229, présenté par M. Houllegatte, est ainsi libellé :
Alinéa 30, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À compter de la réception du dossier de récolement attestant de l’accomplissement des mesures susmentionnées, l’autorité administrative dispose d’un délai de huit mois, renouvelable une fois, pour donner acte de l’exécution desdites mesures.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
