Intervention de Jean-Michel Houllegatte

Cet amendement vise à fluidifier la procédure d’arrêt des travaux miniers.

Cette procédure extrêmement codifiée démarre avec la déclaration d’arrêt des travaux. Il est ensuite procédé à un premier « donné acte », puis à des prescriptions, à la réalisation de travaux complémentaires ainsi qu’à de nouvelles vérifications. Or, à ce stade, il n’est pas rare que le dialogue avec l’administration s’interrompe, celle-ci n’apportant plus de réponse.

Au travers de cet amendement, nous proposons que l’autorité administrative dispose d’un délai de huit mois, renouvelable, pour donner acte de l’exécution des mesures, ce qui permet de délivrer l’AP2 – l’arrêté préfectoral de second donné acte –, point de départ de la période trentenaire de prescription.