Intervention de Vincent Delahaye

Le sous-amendement n° 2266, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Amendement n° 229, alinéa 3

1° Après le mot :

attestant

insérer les mots :

et justifiant

2° Après le mot :

accomplissement

insérer les mots :

complet de l’ensemble

3° Après le mot :

pour

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

se prononcer sur l’exécution desdites mesures.

La parole est à M. le rapporteur.