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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 juin 2021 à 14h45
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 20, amendement 2123
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 2123 rectifié bis, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Haye, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 30, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À compter de la réception du dossier de récolement attestant et justifiant de l’accomplissement complet de l’ensemble des mesures susmentionnées, l’autorité administrative dispose d’un délai de huit mois, renouvelable une fois, pour se prononcer sur l’exécution desdites mesures.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
