Intervention de Olivier Jacquin

Le présent amendement tend à revenir sur la prescription trentenaire.

Lorsque les mesures d’après-mine ont été exécutées, l’autorité administrative en donne acte, ce qui met fin à l’exercice de la police des mines.

Toutefois, malgré l’accomplissement de ces mesures, il arrive que des dommages importants surviennent. Dans ce cas, l’autorité administrative peut demander à l’exploitant de nouvelles mesures jusqu’à expiration du titre minier ou transfert à l’État.

Or la durée de la prescription, fixée par le présent projet de loi à trente ans après le second donné acte, peut être inférieure à la durée de validité du titre minier.

Au travers de cet amendement, nous proposons de supprimer la prescription de trente ans, afin qu’il n’y ait plus de délai de prescription pour des dommages qui peuvent survenir plusieurs décennies après les travaux miniers ; nous avons tous des exemples en tête.