L’amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Moga et Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet et Canévet, Mme Sollogoub, MM. Levi et J.M. Arnaud et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 31, première phrase
Après le mot :
période
insérer le mot :
maximale
La parole est à M. Stéphane Demilly.