Intervention de Pascal Martin

La suppression de la prescription trentenaire telle que vous la proposez au travers de l’amendement n° 1674 rectifié, cher collègue Jacquin, ne permet pas de garantir une sécurité juridique satisfaisante pour les explorateurs et exploitants.

Actuellement, la législation minière diffère de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), qui prévoit que, à tout moment, dans la limite d’un délai fixé par la jurisprudence du Conseil d’État à trente ans après la remise en état, le préfet peut imposer à l’exploitant les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

L’article 20 du présent projet de loi permet donc l’extension, pour une durée de trente ans, des conditions d’exercice de la police résiduelle des mines après l’arrêt des travaux, afin de permettre à l’État de rechercher la responsabilité des exploitants en cas d’apparition de nouveaux désordres ou dommages. J’estime qu’il s’agit d’un bon équilibre.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° 1674 rectifié, ainsi que de l’amendement n° 367 rectifié. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 85 rectifié, qui tend à préciser utilement l’alinéa 31.