L’amendement n° 2271, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 46
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article,
II. – Alinéa 47
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article,
La parole est à M. le rapporteur.