Intervention de Olivier Jacquin

Je ne veux pas rallonger les débats, mais je pense qu’il y a une incompréhension.

Prenons le cas de maisons situées au-dessus d’une exploitation en cours. La puissance publique peut émettre des prescriptions d’urbanisme ayant pour conséquence de dévaloriser ces maisons et, si l’exploitant demande une nouvelle autorisation d’exploiter, selon le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, on prendra en compte la valeur des biens concernés par une éventuelle indemnisation un an avant la nouvelle enquête publique. Or il est possible que des prescriptions d’urbanisme antérieures aient déjà eu pour conséquence de dévaloriser ces biens, ce que nous proposons de prendre en compte.