Intervention de Pascal Savoldelli

Au travers de cet amendement, nous mettons le doigt sur les lacunes de la définition légale des sols et des sous-sols. Les membres de la commission d’enquête sur la pollution des sols ont unanimement souhaité remédier à l’entremêlement juridique entourant la protection de cet élément naturel.

Cela rejoint le débat que nous avons eu précédemment sur la nécessité de mener une politique nationale. Nous préconisons la mise en œuvre d’actions, certes générales, mais louables que sont la prévention et la remédiation des pollutions et la gestion des risques associés, selon le double principe de spécificité et de proportionnalité permettant une appréciation au cas par cas et une évaluation du risque fondée sur les usages du site, conformément aux objectifs de santé publique.

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste prône également une compensation des pertes de recettes enregistrées par les acteurs qui sont affectés par la mise en œuvre de cette politique.

Ainsi, il est prévu de compenser la perte de recettes résultant de ces mesures pour les organismes de sécurité sociale, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, et pour les collectivités locales, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Nous proposons également de compenser la perte de recettes qui en résulterait pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Comme vous pouvez le constater, notre proposition est constructive.

Madame la ministre, vous avez précédemment affirmé que l’État s’engageait auprès des communes, notamment les plus petites, en finançant 50 % des coûts de prévention et d’anticipation, mais, en la matière, un appel du pied à telle ou telle collectivité ne suffit pas : la santé publique et la préservation de l’environnement sont des prérogatives que l’État ne peut exercer qu’au travers de politiques nationales.

C’est la raison pour laquelle nous proposons d’inscrire ces dispositions dans la loi.