Intervention de Pascal Savoldelli

Cet amendement identique aux précédents est de la même veine que ceux que nous venons d’adopter à l’unanimité. Nous verrons si nous sommes cohérents…

Il s’agit d’une asymétrie existant entre deux législations. La commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions a axé ses travaux sur l’introduction dans la législation française d’un véritable droit de protection des sols. Notre constat a été, sans détour, celui d’une asymétrie entre le code de l’environnement et le code minier, en matière de responsabilité des exploitants.

C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de modifier le code minier, afin de soumettre les travaux de recherches et d’exploitation minières à un certain nombre d’obligations, dont le respect de la santé publique, ce qui convient à tout le monde – une grande première –, et le respect des caractéristiques essentielles des sols. L’amendement vise surtout à harmoniser, pour la première fois, le régime de responsabilité des exploitants miniers, ce qui est une avancée importante.

J’insiste sur ces éléments. Nous avons tous des expériences à partager. Ma collègue Catherine Procaccia, ici présente, et moi-même connaissons bien un cas, dans le département du Val-de-Marne, où un collège, le collège Saint-Exupéry, s’est révélé pollué. Or, si notre amendement précédent était si constructif du point de vue des recettes, c’est parce que ce cas d’espèce a engendré un coût de construction transitoire de 15 millions d’euros pour la collectivité ! Certes, le département fera appel au Fonds pour le recyclage des friches et je serai attentif à la mobilisation de l’argent de l’État dans cette affaire, mais vous imaginez bien le traumatisme sanitaire que cette pollution représente pour tous les jeunes collégiens et pour leurs familles. Heureusement que les collectivités territoriales savent se montrer réactives.

Ainsi, dans la même logique que les amendements adoptés précédemment, l’objet de celui-ci est d’intégrer un régime d’autorisation environnementale et d’harmoniser les procédures d’instruction, de contrôle et de sanction entre les sites miniers et les sites d’ICPE, conformément à l’article 9 de la proposition de loi précitée.