Intervention de Pascal Martin

Ces différents amendements visent à reprendre la proposition n° 9 du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la pollution des sols.

L’article 20 du projet de loi, dans sa rédaction actuelle, permet de les satisfaire ; l’étude d’impact annexée au projet de loi cite d’ailleurs le rapport de la commission d’enquête. À l’alinéa 4 de cet article, la santé a été ajoutée au sein des intérêts protégés par l’article L. 161-1 du code minier.

Les intérêts halieutiques ont été également ajoutés dans ces intérêts protégés, à l’alinéa 9. Cet article permet désormais de rechercher la responsabilité des sociétés mères, grands-mères et arrière-grands-mères en cas de défaillance éventuelle de la filiale exploitante.

Le régime des garanties financières applicable à l’ouverture de travaux miniers a également été inscrit aux alinéas 11 à 23 de l’article 20.

L’article 20 bis A, traité par la commission des affaires économiques et son rapporteur pour avis Daniel Gremillet, met en place un régime d’analyse environnementale, économique et sociale pour l’octroi, l’extension et la prolongation des permis de recherche et des concessions.

L’article 20 sexies, que nous examinerons ultérieurement, fait entrer les activités minières dans le champ de la responsabilité environnementale, défini par le code de l’environnement.

Enfin, l’article 21, également traité par la commission des affaires économiques, habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin que, avec les adaptations nécessaires, l’autorisation d’ouverture de travaux miniers relève du régime de l’autorisation environnementale prévue dans le même code.

Ces amendements identiques sont donc pleinement satisfaits. Je salue une nouvelle fois le travail réalisé par Mme Gisèle Jourda, l’ensemble des collègues de cette commission d’enquête et le président Lafon, car leurs recommandations ont inspiré certaines mesures proposées par le Gouvernement dans ce projet de loi.

Par conséquent, je demande le retrait de tous ces amendements, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.