Intervention de Angèle Préville

Dans l’après-mine, il faut, d’une manière générale, éviter que l’État, en sa qualité d’ayant-droit de l’exploitant, se décharge sur les collectivités locales de ses responsabilités et surtout des dépenses y afférent, en ce qui concerne la surveillance et l’entretien des anciennes dépendances légales et, plus largement, des biens d’origine minière.

Nous proposons donc la création d’un article relatif au transfert de biens, faisant expressément référence à l’article 72-2 de la Constitution.

Cet amendement nous a été proposé par le collectif de défense des communes minières.