Intervention de Barbara Pompili

Le présent amendement a pour objet de compenser intégralement le transfert de charges des installations hydrauliques de sécurité aux collectivités locales. Or celles-ci ne sont absolument pas obligées de récupérer ces installations hydrauliques. Elles ont un droit de priorité, qu’elles peuvent utiliser si elles le souhaitent et en toute connaissance de cause, en sachant notamment le montant de la soulte qui leur sera versé pour solde de tout compte.

Il est difficilement envisageable d’estimer une soulte qui correspondrait à un fonctionnement ad vitam æternam des installations, ainsi que les modalités de versement de cette soulte par l’exploitant.

Si les collectivités ne souhaitent pas ce transfert, l’État reprendra ces installations.

Le Gouvernement estime que la durée de dix ans fixée pour la soulte est proportionnée. Il n’y a donc pas lieu de compenser intégralement la reprise d’installations hydrauliques de sécurité par les collectivités, étant donné que celles-ci disposent du choix de refuser ce transfert.

Avis défavorable.