Intervention de Olivier Jacquin

Cet amendement vise à donner des possibilités complémentaires de recours aux collectivités territoriales dans la phase d’élaboration des plans de prévention des risques miniers.

Actuellement, les pouvoirs publics sortent un grand parapluie administratif pour imposer leurs prescriptions d’urbanisme. Il en est ainsi d’une directive territoriale d’aménagement dans mon secteur minier, qui est bien connu : autour de la commune de Jarny, toutes les mines de fer ont été considérées de la même manière pour élaborer les prescriptions d’urbanisme. Pourtant, alors que, dans d’autres communes, on a exploité jusqu’à cinq ou six couches de mine, de sorte que l’État a émis une prescription extrêmement forte, à Jarny, une seule couche a été exploitée et l’on ne constate aucun mouvement de terrain ni aucun problème particulier. L’urbanisme y est donc bloqué.

D’un point de vue contentieux, il est possible de déposer un recours mais uniquement contre les décisions préfectorales d’approbation définitive, non contre les arrêtés de simple prescription. Il en résulte un gel des zones concernées pendant plusieurs années, le temps que la procédure administrative avance.

Voilà pourquoi nous proposons une nouvelle possibilité de recours, qui ne bloquerait pas l’évolution du processus ni ne supprimerait le « parapluie », mais qui donnerait au maire ou au responsable de l’urbanisme dans la collectivité la possibilité de réagir rapidement.