Intervention de Barbara Pompili

Cet amendement vise à apporter des garanties quant aux mesures transitoires pour les détenteurs de titres. Il tend à donner de la lisibilité aux opérateurs miniers, à conforter la concertation en amont des projets et à consolider la réforme du code minier.

Il vise plus précisément à réformer la procédure de délivrance des permis exclusifs de recherche de gîtes contenant des substances de mines, en instaurant une phase de développement du projet avant la demande d’exploitation, afin de renforcer la concertation avec le territoire. Il tend aussi à instaurer une concertation du public pendant la phase d’instruction du permis exclusif de recherches et à adapter la durée du titre, désormais fixée à dix ans, à l’introduction des deux mesures précitées, ainsi qu’au processus d’évaluation environnementale, économique et sociale, prévu à l’article 20 bis.

Cet amendement a également pour objet d’introduire des dispositions transitoires pour l’application des nouveaux principes régissant le modèle minier français, énoncés à l’article 20 bis A, notamment la mise en place d’une analyse environnementale, économique et sociale.