Intervention de Olivier Jacquin

Cet amendement traite de la question complexe des cautions. Il vise à insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’analyse environnementale, économique et sociale définit le périmètre du cautionnement mentionné à l’article L. 155-1 du code minier.

« Elle identifie les propriétés devant bénéficier de la caution et précise le mode de calcul et le montant de celle-ci. »

J’attire votre attention, monsieur le rapporteur : le code minier actuel prévoit bien, dans son article L. 155-1, des garanties financières sous forme de cautions, que l’exploitant doit, avant d’engager son exploitation sous des maisons ou des lieux d’habitation, donner aux propriétaires réunis en association, en application de l’article L. 154-1 du code minier, mais cela ne fonctionne pas : dans le département dont je suis élu, l’association SEL’idaire se bat depuis dix ans pour activer ce dispositif. L’affaire est allée jusqu’à la Cour de cassation, qui a reconnu, dans son arrêt du 23 mars 2017, que la garantie des propriétés n’était pas subordonnée à la démonstration d’un risque de dommage. Les textes restent toutefois imprécis et sujets à de larges interprétations, en particulier pour ce qui concerne la définition du périmètre à prendre en compte pour la constitution de la caution et la définition de son montant.

Au travers de cet amendement, nous proposons d’apporter les précisions nécessaires, dès la réalisation de l’analyse environnementale, économique et sociale. Cela permettrait d’informer et de rassurer les propriétaires d’habitation située au-dessus de la future exploitation minière, sur leur droit de bénéficier d’une garantie financière sous la forme d’une caution.

Vous nous l’avez dit, madame la ministre, au XXIe siècle, l’objectif est de rassurer et de rendre les exploitations minières plus tolérables. Cette proposition technique nous permettrait d’avancer en ce sens.