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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 juin 2021 à 14h45
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 20 bis A, amendement 758
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 758, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 114 -3 -… – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 142-4, pendant la durée de validité d’un permis exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande de concession portant, à l’intérieur du périmètre du permis exclusif de recherches, sur des substances mentionnées par celui-ci.
La parole est à M. Fabien Gay.
