Intervention de Fabien Gay

Cet amendement a pour objet de supprimer le « droit de suite », qui confère au titulaire d’un permis exclusif de recherche le droit automatique à l’octroi de concessions sur le gisement qu’il a découvert, sans que l’autorité compétente puisse s’y opposer.

Nous avions déjà formulé une proposition identique lors de l’examen, en 2017, du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement. En effet, nous considérons qu’un code minier réformé ne peut entériner l’existence d’un droit automatique à obtenir une concession. L’autorité compétente doit pouvoir refuser l’octroi d’une concession pour sauvegarder les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier, au premier rang desquels figure la protection d’un environnement équilibré et respectueux de la santé, constitutionnellement garantie.

Toutefois, dans l’hypothèse où le gisement découvert peut être exploité dans le respect des intérêts mentionnés à l’article précité, le titulaire du permis exclusif de recherche doit être le seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande de titre exclusif d’exploitation.

La nouvelle rédaction de l’article L 132-6 du code minier dérive d’un article du projet de loi portant réforme du code minier et portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit minier, sur lequel le Conseil national de la transition écologique a émis un avis favorable.