Intervention de Vincent Delahaye

Le sous-amendement n° 2255, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 758

I. – Alinéa 1

Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° L’article L. 132-6 est ainsi rédigé :

III. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 114-3

par la référence :

L. 132-6

IV. – Compléter cet amendement par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

« Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

… – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le 3° du I entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2024. Il est applicable aux demandes d’octroi de permis exclusif de recherches déposées auprès de l’autorité administrative postérieurement à cette date.

La parole est à Mme la ministre.