Intervention de Barbara Pompili

Monsieur le sénateur, la disposition que vous proposez correspond à l’approche que nous entendions défendre dans notre ordonnance, à savoir que le titulaire d’un permis exclusif de recherche est le seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande de concession sur le périmètre du permis exclusif de recherche qui lui a été accordé.

Toutefois, il est nécessaire de déplacer ce nouveau dispositif dans la partie du code relative aux concessions, mieux adaptée, c’est-à-dire à l’article L. 132-6 du code minier.

Par ailleurs, il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires pour les permis exclusifs de recherche déjà accordés.

Tel est l’objet de mon sous-amendement qui, s’il était adopté, me permettrait d’émettre un avis favorable sur votre amendement.