Intervention de Barbara Pompili

Par ce sous-amendement, le Gouvernement ne réduit pas la portée de votre amendement, monsieur Gay, mais fait en sorte que le droit soit le plus rationnel possible.

Votre amendement, modifié par notre sous-amendement, s’appliquera aux nouveaux permis exclusifs de recherche et non aux anciens, tout simplement parce que les anciens bénéficiaires disposent de droits acquis. On ne peut pas changer les choses en cours de route, car cela créerait une forme d’insécurité juridique. Il est toujours un peu compliqué d’envisager de créer des dispositions rétroactives.