Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 juin 2021 à 14h45
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 20 bis A, amendement 1677
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 1677 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Todeschini, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Van Heghe, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 20 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 151-1 du code minier, il est inséré un article L. 151-… ainsi rédigé :
« Art. L. 151-… – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leur compétence et constituant une infraction aux dispositions législatives ou réglementaires du code minier. »
Veuillez poursuivre, monsieur Jacquin.
